ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CONGÉ MENSTRUEL
ENTRE : Le Conservatoire d’espaces naturels Rhône-Alpes, représenté par M. XXXX, agissant en qualité de directeur dûment habilité, d'une part, ET, Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’association :
ASSO-Solidaires représentée par Mme XXXX, déléguée syndicale
d'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet d’améliorer la qualité de vie au travail et de contribuer à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes salariés du Conservatoire d’espaces naturels Rhône-Alpes en octroyant un congé menstruel. Ce congé permet de prendre en compte les troubles des personnes concernées par des : - douleurs menstruelles liées à la dysménorrhée, terme générique regroupant tous les types de douleurs en lien avec le cycle menstruel, qui surviennent le plus souvent avant ou pendant les règles, - affections de l’utérus (adénomyose, endométriose ...), - symptômes de la ménopause et péri ménopause. Ces troubles impliquent de nombreuses contraintes : baisse d’énergie, douleurs abdominales, crampes, sautes d’humeur, diarrhées, vomissements, migraines, insomnies, bouffées de chaleur ou encore des SPM (syndromes prémenstruels) ainsi que tous les à-côtés : charge mentale, sensation d’inconfort, gêne sociale, protections hygiéniques désagréables, Le présent accord définit les modalités de mise en place et d'application de ce congé menstruel accordé au personnel du Conservatoire d’espaces naturels Rhône-Alpes.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel du Conservatoire d’espaces naturels Rhône-Alpes, en CDI et CDD, en alternance, en stage, en volontariat service civique, sans condition d’ancienneté, souffrant de menstruations douloureuses ou toutes autres pathologies chroniques et épisodiques liées aux troubles hormonaux.
ARTICLE 2 – Conditions d’octroi du congé menstruel
Le bénéfice du congé menstruel est soumis à la délivrance d’un certificat médical.
ARTICLE 3 – Nombre de jours de congé menstruel
Les personnes concernées par le certificat médical pourront bénéficier de 13 jours de congés menstruels par an (soit un jour de congé par cycle menstruel de 28j).
ARTICLE 4 – Modalités de pose du congé menstruel Le jour de congé menstruel est non cumulable au-delà du cycle (28j) et le report d’un cycle à l’autre est impossible.
Il est expressément convenu que ce jour de congé supplémentaire est
facultatif et qu’il devra être posé sur le temps de travail effectif. Il ne pourra pas être posé durant une période de suspension de contrat, ni pendant les congés payés.
Ces jours de congé peuvent être posés
le jour même du congé et sans respect d’un délai de prévenance au regard de la nature même du congé.
La personne concernée indiquera congés exceptionnels dans sa déclaration de congés du mois. Si la déclaration du mois a déjà été faite, la régularisation avec « correction du mois précédent » est à utiliser sur celle du mois suivant.
ARTICLE 5 - Garantie de confidentialité
Pour garantir le respect de la confidentialité, l’accord prévoit que la personne voulant bénéficier de ce dispositif doit :
prévenir par mail son responsable de secteur ou le service Ressources Humaines,
marquer « congés » sur son agenda partagé,
Afin de garantir une confidentialité dans la prise de ce congé, toute personne ayant connaissance de ces absences, par ses fonctions (responsable hiérarchique, service RH), s’engage à prendre toutes précautions pour en protéger la confidentialité.
ARTICLE 6 – Maintien de la rémunération
La rémunération sera maintenue durant les jours de congé menstruel.
ARTICLE 7 – Télétravail en période de trouble menstruel
Les personnes qui souhaiteraient et/ou pourraient télétravailler durant les périodes de trouble menstruel pourront également travailler à distance, une demi-journée ou une journée supplémentaire par cycle, en sus des dispositions générales déjà applicables sur le télétravail. Cette disposition peut-être cumulable avec le congé menstruel à la condition que cette journée ou demi-journée soit accolée à celui-ci.
ARTICLE 8 – Mise à disposition de protections périodiques et de poubelles
Le Conservatoire d’espaces naturels Rhône-Alpes mettra à disposition de son personnel : - des protections périodiques dans les toilettes de chaque antenne et dans les trousses de secours de chaque voiture, - des poubelles dans les toilettes de chaque antenne.
La structure mettra en place une organisation permettant d’assurer l’accès aux protections périodiques dans chaque antenne.
ARTICLE 9 – Référents
Un référent au sein du service Ressources Humaines ainsi que l’ensemble des élu.es du Comité Social et Économique se tiennent à disposition des salariés pour répondre à leurs interrogations et les accompagner sur ce dispositif. ARTICLE 10 – Durée et date d'effet de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er février 2026. Ceci sous réserve qu’aucune loi traitant le sujet des congés menstruels et ou des pathologies chroniques et épisodiques n’entre en vigueur. Dans le cas de figure de la mise en place d’une telle loi, le présent accord se retrouverait caduc, les membres du CSE se réuniront afin de définir de nouvelles dispositions en fonction de la législation en vigueur. ARTICLE 11 – Suivi de l’accord Un suivi et bilan du présent accord seront réalisés chaque année lors d’une réunion du CSE, ou lors des négociations annuelles obligatoires, à l’occasion du thème « qualité de vie au travail ». ARTICLE 12 – Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, conformément aux dispositions légales (articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail).
La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée motivée à l’autre partie. Elle devra mentionner les points à réviser et être accompagnée de propositions de substitution sur ces points.
De nouvelles négociations seront ouvertes durant le préavis afin d’aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais. Durant les négociations, les dispositions de l’accord resteront en vigueur. Toute modification fera l’objet d’un avenant, conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. ARTICLE 13 – Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales (articles L2261-9 à L2261-13 du Code du Travail), et moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale du Rhône de la DREETS d’Auvergne Rhône-Alpes par la partie la plus diligente.
DDETS du Rhône : 04 87 76 73 73
ARTICLE 14 – Différends et litiges Tout différend concernant l’application du présent accord ou de ses avenants donnera lieu à un examen préalable des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
En cas d’échec, le différend sera porté devant la juridiction compétente. ARTICLE 15 – Formalités de publicité et de dépôt de l’accord Le présent accord est établi en 5 exemplaires. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il est convenu que c’est l’employeur qui procédera au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de signature :
Au dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord sera ensuite automatiquement transmis à la Dreets géographiquement compétente.
Pour réaliser le dépôt d'un accord sur internet, il faut fournir les documents suivants :
Version intégrale du texte (version signée des parties)
Copie du courrier, du mail, du récépissé ou d'un avis de réception daté notifiant le texte à l'ensemble des organisations représentatives à la fin de la procédure de signature
Liste et adresse des établissements ayant des implantations distinctes, s'il y a lieu
Version de l'accord destinée à être publiée ou l'acte par lequel les parties conviennent qu'une partie de l'accord ne doit pas être publiée
Pour les accords soumis à la consultation du personnel,
copie du procès-verbal du résultat du référendum
A l’envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon ;
A l’envoi d’un exemplaire à ASSO-Solidaires, organisation syndicale représentative ;
A la remise d’un exemplaire du présent accord à chacun des signataires ;
A la communication de l’accord par mail à l’ensemble des salariés et à la mise à disposition sur le serveur commun (Drive).
Signature et remise en main propre le 02/02/2026 valant notification aux signataires.
Fait à Vourles, le 02/02/2026, en 5 exemplaires originaux
Pour l’association,Pour l’organisation syndicale, XXXX, Président du Conservatoire XXXX, déléguée syndicale ASSO-Solidaires D’espaces naturels Rhône-Alpes. Signature précédée de la mention manuscrite Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé – Bon pour accord""Lu et approuvé – Bon pour accord"
