CONSERVERIE CHANCERELLE SAS, société par action simplifiée au capital social de 26 284 864 euros ayant le numéro siren 443 146 873, dont le siège social est situé ZI de Lannugat 29177 DOUARNENEZ cedex, représentée par xxxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité aux fins de négocier et de signer le présent accord,
D’une part,
et,
L’organisation syndicale
CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part,
Préambule
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail qui s’est soldée le 23 février 2023 par un accord d’entreprise, il avait été convenu une clause de revoyure dans le courant de l’été 2023 dont les décisions prises pourraient prendre effet au 1er août 2023.
Au regard de la situation économique, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, et de la hausse anticipée du SMIC au 1er mai 2023, la Direction a pris la décision d’anticiper la mise en œuvre de cette clause de revoyure et de rouvrir la négociation sur les salaires dès ce mois de juin. Une 1ère réunion s’est tenue le 15/06 et une seconde réunion a eu lieu le 22/06/23.
C’est dans ce contexte que le présent accord est signé.
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Conserverie Chancerelle SAS. Cette négociation porte sur uniquement sur les salaires effectifs.
Article 2 : Objet de l’accord
A – Salaires effectifs
Les parties signataires au présent accord ont décidé de la hausse des salaires sur les bases suivantes :
Une augmentation des salaires de + 1,70 % pour les salariés des statuts Ouvriers, Employés et Techniciens-Agents de Maitrise à compter du 1er août 2023
Cette augmentation s’appliquera au salaire brut de base réel. Le coefficient 120 est quant à lui positionné à la valeur du taux horaire du SMIC du 1er mai 2023. La grille des salaires minimas bruts de base qui en découle est la suivante pour les ouvriers et employés :
COEFFICIENT
TAUX HORAIRE DE BASE
120
11,52 €
125
11,92 €
135
12,01 €
145
12,13 €
155
12,29 €
165
12,52 €
175
12,73 €
185
13,09 €
195
13,49 €
La hausse de + 1,70% s’applique également au salaire brut de base réel des Techniciens-Agents de maîtrise.
Salariés du statut cadre
Considérant que les salariés de statut cadre subissent de façon moins forte les effets de l’inflation et ne sont pas touchés par la hausse du SMIC, il a été décidé de ne pas appliquer de hausse des salaires sur cette catégorie.
B – Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Les parties signataires constatent, au regard du dernier index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qu’en matière de rémunération il n’y a pas d’écarts significatifs liés au genre. Ce constat est confirmé par l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de 2022 et dont le résultat est de 92/100.
Article 3 : Date d’application et durée
Toutes ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er août 2023. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du Finistère à Quimper.
Un exemplaire est remis aux organisations syndicales signataires et la Direction procèdera à la notification prévue au Code du travail par remise d'une copie aux organisations syndicales non-signataires représentatives au sein de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Douarnenez, le 22/06/2023.
