SAS au Capital de 1 173 857.43 € Immatriculée au RCS de Carcassonne sous le numéro 641 950 084 Dont le siège social est situé sis 75 Rue Paul Sabatier, BP 1356 11 493 Castelnaudary Représentée par agissant en qualité
de Directeur Adjoint des Ressources Humaines Groupe et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
, dont la représentativité a été établie lors du premier tour des élections des membres titulaires du Comité social et Économique du 7 novembre 2022, au suivantes :
Union Départementale FO, représentée Par
Syndicat national des industries agro-alimentaires CFE-CGC représentée par.
D’AUTRE PART
* * * PREAMBULE * * *
Les mandats des représentants du personnel au CSE de la SAS CONSERVERIE DU LANGUEDOC, s’achèvent le 21 novembre 2025 à l’issue d’un mandat fixé à 3 ans dans le cadre du protocole d’accord préélectorale conclu le 7 octobre 2022. La Direction de la SAS CONSERVERIE du LANGUEDOC, conformément aux dispositions des articles L.2314-4 et suivants du Code du Travail, prend la décision d'organiser des élections professionnelles afin de renouveler les mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE). Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des représentants du personnel au CSE.
Il est rappelé qu’un accord à durée indéterminée conclu le 16 janvier 2019 prévoit outre la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) au sein de l’établissement unique de la SAS CONSERVERIE DU LANGUEDOC, les modalités de fonctions du CSE.
C’est dans ces conditions, et en vue des élections des représentants du personnel au CSE de la SAS CONSERVERIE DU LANGUEDOC qui vont se dérouler au mois de novembre 2025, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
*****
Article 1 – Effectif de l’entreprise et nombre d’élus
Les parties au présent accord constatent qu'au jour de la signature du présent protocole, l’effectif théorique projeté à la date fixée pour le 1er tour de scrutin, soit le 7 novembre 2025, l’effectif global de l’entreprise est de 119 salariés.
Aussi, compte tenu de l’effectif actuel, le nombre de représentants du personnel au CSE à élire est de :
6 Titulaires ;
6 Suppléants.
Les représentants du personnel au CSE pourront briguer et obtenir plus de trois mandats successifs. Article 2 – Crédits d’heures
Le nombre d’heures de délégation sera de 21 heures pour les titulaires.
Article 3 – Nombre et composition des collèges électoraux
Conformément aux dispositions de l’article L 2314-11 du Code du travail, applicables en matière d’élections des représentants du personnel au CSE, il est convenu d’élire les représentants du personnel dans deux collèges :
d’une part le 1er collège, comprenant les ouvriers et les employés composé de
74 ouvriers ;
6 agents de maitrise
d’autre part le 2ième collège comprenant le personnel des agents de maitrise et techniciens ainsi que les cadres, composé de
Les effectifs par collège calculé au jour de la signature du protocole sont les suivants :
1er collège : 80 salariés ;
2ième collège : 39 salariés.
La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :
1er collège : 50.91 % de femmes et 49.09 % d’hommes
2ième collège : 35.21 % de femmes et 64.79 % d’hommes
Conformément aux prescriptions légales, le nombre étant fixé en fonction de l’effectif constaté à la date du premier tour, il pourra le cas échéant, être modifié en fonction des éventuelles variations d’effectif constatées entre la date de signature du protocole et la date des élections.
Article 4 – Répartition des sièges par sexes et par collèges Aux termes de l’article L 2314-30 du code du travail, pour chacun des collèges électoraux tels que visés à l’article 3.3, et aussi bien pour les titulaires et les suppléants, les listes de candidats établies pour le 1er tour des élections professionnelles conformément aux dispositions de l’article L 2314-29 du Code du travail qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Dans le cas ou le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les listes doivent impérativement présenter plusieurs candidats, comportant une proportion de femmes et d’hommes conforme à la composition du collège électoral, dont au moins une femme et un homme. Toute liste, comportant dans cette situation un candidat unique quel que soit son sexe, est irrégulière et l’élection de ce dernier est susceptible d’annulation en cas de litige (Cass. soc., 9 mai 2018, n° 17-14.088).
Dès qu’il y a plusieurs sièges à pourvoir, le syndicat qui présente une liste incomplète doit calculer le nombre de candidats femmes et hommes en ramenant au nombre de candidats présentés le pourcentage de salariés femmes et hommes représentés dans le collège électoral.
Les parties conviennent de répartir les sièges des représentants du personnel au comité social et économique entre les collèges électoraux de la manière suivante :
Effectif
1er collège : ouvrier /employé
1er collège nb de candidats de chaque sexe devant figurer sur les listes
2ième collège : technicien agent de maitrise / ingénieur et cadre
2ième collège nb de candidats de chaque sexe devant figurer sur les listes
Femmes En nombre 41
2
14
1
En pourcentage
50.91 %
35.21 %
Hommes En nombre 39
2
25
1
En pourcentage
49.09 %
64.79 %
Total 80
39
Nb de sièges à pouvoir par collège
4
2
Article 5 – Personnel électeur – constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales (article L 2314-18 et suivants) tout
salarié âgé de 16 ans, ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise au premier tour de scrutin, soit le vendredi 7 novembre 2025, a droit de vote.
Tout salarié sous le coup d’une condamnation le privant du droit de vote, ne peut pas figurer sur la liste des électeurs.
Les listes électorales de chaque collège sont arrêtées par la Direction de la SAS CONSERVERIE DU LANGUEDOC, à la date du premier tour des élections, soit le 7 novembre 2025.
Elles indiqueront le nom, le prénom, la date d’ancienneté, l’âge, le collège, de chaque électeur.
Elles mentionnent également les salariés qui remplissent les conditions d’éligibilité.
Elles seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction le mardi 7 octobre 2025.
Tout syndicat présent dans l’entreprise et signataire du présent protocole peut demander à l’employeur une copie des listes électorales.
En application des dispositions de l’article R.2314-24 du Code du Travail, les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être portées devant la direction et / ou le tribunal judiciaire dans les trois jours suivant cet affichage. Article 6 Candidatures des salariés et listes des candidats Conformément aux dispositions légales (article L 2314-19 du Code du travail
), sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoints, partenaire de Pacs, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur ainsi que des salariés disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
Le personnel a été informé par voie d’affichage du déroulement des élections
le jeudi 11 septembre 2025.
Cet affichage constitue l’appel aux candidatures.
Premier Tour des élections professionnelles
Le premier tour des élections professionnelles est réservé aux organisations syndicales.
Ainsi, sont invités à présenter leur liste de candidats pour le premier tour, au plus tard le vendredi 17 octobre 2025 à 18h00, les organisations syndicales :
Reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;
Qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement ;
Ayant constitué dans l’entreprise ou l’établissement une section syndicale ;
Affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel.
Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance, ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Toutefois, compte tenu des dispositions portant sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes, une liste incomplète comportant un seul candidat n’est admise que si la liste électorale ne comporte que des salariés du même sexe.
Les doubles candidatures sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.
Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.
Pour des raisons matérielles tenant à l’organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour, accompagnées des professions de foi, seront communiquées à la direction au plus tard le
vendredi 17 octobre 2025 à 18h00.
Les listes de candidats seront communiquées dans les conditions de date et heure sus mentionnées :
Soit par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au service Ressources Humaines à l’adresse suivante :
CONSERVERIE DU LANGUEDOC SERVICE RESSOURCES HUMAINES - ARTERRIS 415 Avenue du Docteur Guilhem 11400 CASTELNAUDARY
Soit déposées contre récépissé directement auprès de la Directrice des Ressources Humaines ou de son représentant sur le même site ;
ou par courriel contre récépissé à l’adresse suivante : strebuchon@arterris.fr.
Les listes déposées seront affichées
le lundi 20 octobre 2025, sur les panneaux d'affichage réservés à cet effet.
Second tour de scrutin des élections professionnelles
Un second tour n’a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :
Si les syndicats n’ont pas présentés de liste ;
Si tous les sièges n’ont pas tous été pourvus ;
Si le quorum n’a pas été atteint.
Ainsi, si un second tour est nécessaire, la direction de la SAS CONSERVERIE DU LANGUEDOC affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès la proclamation des résultats du premier tour, soit le
vendredi 7 novembre 2025.
Il est rappelé qu’au second tour des élections professionnelles les candidatures sont libres. Aussi, toute liste est acceptée.
Des candidats individuels peuvent également se présenter. Chacun constitue alors une liste incomplète sauf s’il n’y a qu’un siège à pourvoir.
Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.
D’une manière générale, les règles afférentes à la présentation des listes applicables au 1er tour le sont au second tour.
Toutefois, les règles tendant à assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections ne concernent pas les candidatures libres présentées au second tour.
Les candidats présentés au premier tour par les organisations syndicales sont considérés comme maintenus pour le second tour.
A défaut, il est demandé aux organisations syndicales de l’informer de tout changement dans les listes.
Les listes du second tour devront être communiquées à la direction, dans les mêmes conditions que pour le premier tour, accompagnées des professions de foi, au plus tard
le mercredi 12 novembre 2025, à 18h00.
Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux d'affichage le jeudi 13 novembre 2025.
ARTICLE 7 – DATES, HORAIRES ET LIEU DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin
le vendredi 7 novembre 2025 de 8h00 à 14h00 pour le premier collège et pour le deuxième collège.
Dans l’hypothèse où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu
le vendredi 28 novembre 2025 dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu.
Les opérations électorales se dérouleront au sein de la SAS CONSERVERIE DU LANGUEDOC, et dans la salle de réunion, sis 75 Rue Paul Sabatier, BP 1356 11 493 Castelnaudary.
Toutes les facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne peut donner lieu à aucune réduction de salaire.
Article 8 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.
Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction avant le
vendredi 17 octobre 2025 à 18h00 pour le premier tour et avant le 12 novembre 2025 à 18h00 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.
Article 9 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes
L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.
Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :
- Bleus pour les représentants du personnel titulaires;
- Roses pour les représentants du personnel suppléants.
Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement : - La mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ; - Le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.
Article 10 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs
L'élection du comité social d’entreprise se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.
Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place un isoloir. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
Article 11 - Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste
Un bureau de vote unique sera mis en place, il sera composé de représentants de différents collèges :
Un président : l'électeur le plus ancien, à défaut, un salarié volontaire ;
Deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur du collège concerné ou, à défaut, des salariés volontaires.
Le bureau de vote est effectivement constitué au plus tard le lundi 27 octobre 2025.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
La direction fournit au bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.
La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.
Article 12 - Modalités d'organisation du vote par correspondance
Pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance :
Les salariés itinérants ;
Les salariés des équipes d’entretiens et maintenance,
Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.), et dont la direction à connaissance de l’absence au plus tard :
Le vendredi 17 octobre 2025 à 18h00 pour le premier tour des élections ;
Le mercredi 12 novembre 2025 à 18h00 pour le second tour,
Les salariés pouvant voter par correspondance serons informés par courriel le jour de la clôture du dépôt des listes (courriel sur leur boite mail professionnelle ou à défaut boite mail personnelle dès lors qu’elle a été communiqué par le salarié), de la possibilité qu’ils ont de voter par correspondance ainsi que de l’envoi du matériel de vote par courrier à leur domicile. En cette occasion, il leur sera demandé d’informer de leur éventuel changement d’adresse.
Les salariés devant voter par correspondance recevront (par lettre prioritaire) :
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction dans les conditions prévues par le présent protocole ;
Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance ;
Une grande enveloppe d'expédition, timbrée, au tarif prioritaire, adressée à l’attention du président du bureau de vote, 75 Rue Paul Sabatier, la BELLE CHAURIENNE, 11 400 Castelnaudary.
L’enveloppe d’expédition doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin. Elle contient une enveloppe intérieure qui doit mentionner au dos, le nom, le prénom, le collège de l’expéditeur accompagné obligatoirement de sa signature.
Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
Les enveloppes d’expédition sont remises non décachetées au Président du bureau de vote avant la clôture du scrutin. Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal, soit
jusqu’à 12 h 00 le jour du 1er tour et du 2ième tour de scrutin.
Toutes les enveloppes d’expéditions parvenant après ces dates et heures ne seront pas prises en compte pour le vote.
Article 13 – Modalites du SCRUTIN, Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats
Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.
Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.
Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.
En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.
Ainsi, seront notamment réputés nuls :
Plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;
L’inversion des bulletins de vote « titulaires » et « suppléants » ;
Les bulletins portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;
Les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats ;
Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
Les bulletins illisibles.
Sont blancs les bulletins où tous les noms des candidats sont raturés, ou qui ne désignent aucun candidat, ou les enveloppes vides.
Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code électoral, les enveloppes contenant deux bulletins d’une même liste sont conformes. Il ne sera alors tenu compte que d’un seul bulletin.
Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.
Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation.
A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :
Préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;
Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Le procès verbal fait état des incidents de vote et des résultats.
Les résultats sont proclamés par le président.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le jour de la proclamation.
Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
Dans les quinze jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès verbal sera faite à l’inspecteur du travail.
Article 14 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales
Le calendrier
du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :
affichage des listes électorales : le
mardi 7 octobre 2025;
date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour et de remise à la direction des professions de foi :
le vendredi 17 octobre 2025 à 18h00;
affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise :
le lundi 20 octobre 2025 ;
date butoir pour la prise en compte des absences pour le vote par correspondance :
le vendredi 17 octobre à 18h00;
date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance
: le lundi 20 octobre 2025 ;
date butoir pour la constitution du bureau de vote :
le lundi 27 octobre 2025 ;
date du premier tour de scrutin pour l'élection des représentants du personnel au CSE :
le vendredi 7 novembre 2025 de 8h00 à 13h00 ;
affichage des résultats
du premier tour vendredi 7 novembre 2025, et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour, vendredi 7 novembre 2025.
Le calendrier
du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Date limite des dépôts des listes de candidats et des professions de foi pour le second tour :
mercredi 12 novembre 2025 à 18h00 ;
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise :
je jeudi 13 novembre 2025 ;
Date butoir pour la prise en compte des absences pour le vote par correspondance :
le mercredi 12 novembre 2025 à 18h00 ;
Date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance :
le jeudi 13 novembre 2025;
Date du second tour de scrutin pour l'élection des représentants du personnel au CSE:
le vendredi 28 novembre 2025 de 8h00 à 13h00 ;
Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise :
le vendredi 28 novembre 2025 après-midi.
ARTICLE 15 – DUREE DES MANDATS
Les membres du comité social d’entreprise titulaires et suppléants sont élus pour 4 ans.
ARTICLE 16 – FONCTIONNEMENT DU CSE
Les modalités du fonctionnement du CSE, y compris de la CSSCT, sont régies par l’accord de fonctionnement du CSE du 16 janvier 2019, conclu pour une durée indéterminée, et prévoient à ce titre un nombre d’heures de délégation de la CSSCT de 2 heures par mois ainsi que l’invitation des suppléants aux réunions du CSE dont la participation est assimilée à du temps de travail effectif.
Article 17 - Durée et publicité
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des représentants du personnel au CSE se déroulant au cours du mois de novembre de l'année 2025.
Il est conclu pour la durée du cycle électoral ainsi que pour les élections partielles s’il convenait d’en organiser.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Le présent protocole donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent protocole sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.
A Castelnaudary, le 2 octobre 2025.
Pour FO
Pour SNIAA CFE-CGC
Pour la SAS CONSERVERIE du LANGUEDOC, La Belle Chaurienne
Parapher toutes les pages et faire précéder les signatures des mentions manuscrites « Bon pour accord, date, lu et approuvé »
