Accord d'entreprise CONSERVES STEPHAN
Négociations annuelles collectives obligatoires d'entreprise - Accord collectif d'entreprise - Année 2020
Application de l'accord
Début : 01/04/2020
Fin : 01/04/2021
Début : 01/04/2020
Fin : 01/04/2021
12 accords de la société CONSERVES STEPHAN
Le 20/04/2020
Négociations annuelles collectives obligatoires d’entreprise
Accord collectif d’entreprise - Année 2020
Entre :
La Société CONSERVES STEPHAN SAS
Z.I. de Kerprat - C.S. 40230
22970 PLOUMAGOAR
D’une part
Et
La délégation syndicale CGT
Représentée par , délégué syndical CGT
De deuxième part
Article 1 :Cadre juridique de l’accord
Au cours de ces réunions, les thèmes soumis à la négociation obligatoire résultant des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail ont été abordés.
A l’issue de la négociation, un accord a été signé entre les parties, dans lequel il est convenu ce qui suit.
Article 2 : Champ d'application
Article 3 : Salaires effectifs
- 1,1 % d’augmentation générale pour les catégories des Employés et Ouvriers ;
- 0,8% pour les catégories des Techniciens et Agents de Maîtrise ;
- 0,5% pour la catégorie des Cadres.
Article 4 : Primes de panier
Article 5 : Prime d’habillage
La prime d’habillage passera de 190 à 195 euros à compter du 1er janvier 2020, soit une augmentation de 2,6%.
Article 6 : Prime carburant
Cette somme permet d’indemniser les déplacements réalisés par les salariés pour venir travail.
Cette prime est conditionnée à la transmission d’une pièce justificative pour ces déplacement (carte grise du véhicule utilisé) au service du personnel.
Cette somme sera versée avec le salaire du mois de mai 2020 pour indemniser les déplacements pendant la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.
Le montant de la prime sera proratisé selon le nombre de jours de déplacement sur site des salariés pendant cette période.
Article 7 : Congés pour événements familiaux
Article 8 : Durée effective et organisation du temps de travail
Les dates de fermeture de l’usine ont été fixées en réunion de CSE.
Article 9 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Article 10 :Signature - Publicité – dépôt de l’accord
Le dépôt auprès de la DIRECCTE sera effectué en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Conformément aux nouvelles règles en vigueur, une version au format .docx rendue anonyme sera également transmise (toutes les mentions de noms et prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront supprimées). Un acte sur ce sujet est également transmis par courrier électronique à la DIRECCTE.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Article 11 : Entrée en vigueur et durée de validité
Il est conclu pour une durée d’un an.
Le 20 avril 2020,
Pour l’entreprise,
Délégué Syndical CGTDirecteur Administratif et Financier
Mise à jour : 2020-06-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir