Avenant à l’accord collectif d’entreprise du 30 Mars 2023
Année 2023
Entre : La Société CONSERVES STEPHAN SAS Z.I. de Kerprat - C.S. 40230 22970 PLOUMAGOAR D’une part Et La délégation syndicale CGT Représentée par , délégué syndical CGT De deuxième part
Article 1 :Cadre juridique
Les négociations obligatoires sur les salaires effectifs se sont déroulées les 23 et 30 Mars 2023 et ont donné lieu à un accord d’entreprise signé le 30 Mars 2023 dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. L’article 9 de cet accord prévoit une clause de revoyure dans le cas où les conditions économiques et sociales le nécessiteraient. La délégation syndicale a demandé une révision de cet accord au regard de l’inflation actuelle. La négociation s’est déroulée entre l’entreprise STEPHAN et la délégation syndicale CGT, représentée par , accompagné de le 28 septembre 2023. A l’issue de la négociation, un accord a été signé entre les parties, dans lequel il est convenu ce qui suit.
Article 2 : Champ d'application
La mesure du présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la Société Conserves STEPHAN présents dans la société aux dates de versement, comme indiqué à l’article 3, et disposant d’une ancienneté continue de 3 mois à ces mêmes dates.
Article 3 : Prime de transport
Une prime transport de 150 euros sera versée pour un salarié à temps complet pour la période de mai à décembre 2023 et ce à titre exceptionnel. Cette prime sera versée en 2 fois sur le mois d’Octobre (75€) et le mois de Décembre (75€) au prorata du temps de présence entre le 1er Mai et 22 Décembre 2023. Pour prétendre à cette prime, les salariés devront fournir les pièces justificatives prévues par les textes.
Article 4 :Signature - Publicité – dépôt de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt par la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le dépôt auprès de la DREETS sera effectué sur le site dédié. Conformément aux nouvelles règles en vigueur, une version au format .docx rendue anonyme sera également transmise (toutes les mentions de noms et prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront supprimées). Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de validité
Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er Octobre 2023.
Le 28 Septembre 2023,
Pour l’entreprise,
Délégué Syndical CGTDirecteur des Ressources Humaines
