La Société SAS CONSERVES STEPHAN, n° SIRET : 436.950.026.00027, dont le siège social est sis Zone industrielle de Kerprat – 22200 GUINGAMP, représentée par ,Directrice Générale de la SA Groupe LE GRAET, Présidente, elle-même représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par délégué syndical,
De deuxième part
Il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 : Cadre juridique de l’accord
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre l’entreprise CONSERVES STEPHAN et la délégation syndicale CGT, représentée par , accompagné de et de . Ces négociations ont donné lieu à trois réunions, les 21 mars, 03 avril et 11 avril 2024. Au cours de ces réunions, les thèmes soumis à la négociation obligatoire résultant des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail ont été abordés. A l’issue de la négociation, il est convenu ce qui suit.
Article 2 : Champ d'application
Les mesures du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés de la société CONSERVES STEPHAN.
Article 3 : Négociation salariale et modalités d’attribution
La société CONSERVES STEPHAN appliquera une augmentation générale des salaires de base à compter du 1er avril 2024 comme suit :
2,80% pour les salariés des catégories employés et ouvriers ;
2,80% pour les salariés des catégories techniciens et agents de maîtrise.
Pas d’augmentation générale pour la catégorie « Cadres » qui seront éventuellement revalorisés individuellement.
Article 4 : Tickets restaurants
Le personnel de journée se verra attribuer 1 ticket restaurant par jour travaillé, d’un montant de 5,20 euros par ticket, dont 2,60 euros seront pris en charge par l’employeur (50%), 0,52 euros par le CSE (10%), et 2,08 euros par le salarié (40%). Le ticket restaurant n’est pas cumulable avec la prime de panier. La part prise en charge par le salarié sera déduite chaque mois de son bulletin de salaire. Les demi-journées de travail ne donnent pas lieu à l’attribution d’un ticket restaurant, sauf si le repas du salarié est compris dans son horaire journalier. Cette mesure collective n’est pas obligatoire. L’adhésion aux tickets restaurants reste volontaire.
Article 5 : Prime d’habillage
A partir du 1er avril 2024, il est décidé de porter le montant de la prime d’habillage de 205 euros à 208 euros bruts par an.
Article 6 : Prime de transport et forfait mobilités durables
Comme le prévoit l’accord NAO 2021, le montant de la prime transport et du forfait mobilités durables sera de 30 euros au titre de l’exercice 2024 pour un salarié à temps complet. Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prime transport. Ces primes seront versées avec le salaire de juin 2024 au prorata du temps de présence entre le 1er janvier et le 15 juin 2024. Pour prétendre à l’une ou l’autre de ces primes, les salariés devront fournir les pièces justificatives prévues par les textes.
Article 7 : Durée effective et organisation du temps de travail
Les dispositions collectives en matière de durée du travail ou d’aménagement du temps de travail ne sont pas amenées à évoluer. Les dates de fermeture de l’usine ont été fixées en réunion de CSE.
Article 8 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Un accord collectif d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 10 janvier 2020.
Article 9 : Signature - Publicité – dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ pour transmission à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Conformément aux nouvelles règles en vigueur, une version au format .docx rendue anonyme sera également transmise (toutes les mentions de noms et prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront supprimées). Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Article 10 : Entrée en vigueur et durée de validité
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt sur le site de la DREETS, avec effet rétroactif au 1er avril 2024. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an. Fait à Ploumagoar, le 11 avril 2024,
Pour l’entreprise,
Délégué Syndical CGTDirecteur des Ressources Humaines
