Avenant N°1 à l’accord d’entreprise relatif à l’indemnisation de jours de congés pour enfant malade lors d’hospitalisation
Entre :
La Société SAS CONSERVES STEPHAN, n° SIRET : 436.950.026.00027, dont le siège social est sis Zone industrielle de Kerprat – 22200 GUINGAMP, représentée par , Directrice Générale de la SA Groupe LE GRAET, Présidente, elle-même représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par , délégué syndical,
De deuxième part
Article 1 : Préambule
Un accord a été conclu le 22 avril 2009 concernant l’indemnisation de 3 jours de congés en cas d’enfant malade avec hospitalisation d’au moins 24 heures d’enfants mineurs de moins de 15 ans. A l’occasion des NAO, dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise, signé le 04 avril 2025 au sein de l’entreprise CONSERVES STEPHAN avec le Délégué Syndical CGT, il a été décidé de conclure un avenant à cet accord. Cet avenant a vocation à ajouter l’indemnisation de 3 jours de congés en cas d’hospitalisation en ambulatoire pour les enfants de moins de 15 ans (avant leur 15ème anniversaire).
Article 2 : Champ d'application
Les mesures du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés de la société CONSERVES STEPHAN.
Article 3 : Mise en place de 3 jours de congés indemnisés en cas d’enfant hospitalisé en ambulatoire
Au titre du présent avenant, il est prévu l’indemnisation de 3 jours maximum de congés par année civile, par enfant et par salarié, pour les enfants de moins de 15 ans hospitalisés en ambulatoire. Cette disposition vient en complément des 3 jours d’indemnisation déjà prévus par l’accord initial originel, en cas d’enfant malade avec hospitalisation d’au moins 24 heures d’enfants mineurs de moins de 15 ans.
Dans ces deux hypothèses :
Un bulletin d’hospitalisation, ou bulletin de situation, devra impérativement être fourni pour déclencher cette indemnisation.
Ces jours de congés indemnisés sont prévus par enfant, par année civile et par salarié (en une ou plusieurs fois, au moment de l’événement).
En cas d’hospitalisation de plus de 24 heures, la durée de 3 jours est une durée maximale en cas d’hospitalisation de l’enfant malade d’au moins 3 jours. En cas d’hospitalisation d’une durée moindre, il sera accordé un nombre de jours indemnisés correspondant au nombre de jours d’hospitalisation. Par exemple, 2 jours indemnisés pour une hospitalisation de deux journées, une journée indemnisée en cas d’hospitalisation d’une journée ou moins.
Article 4 : Signature - Publicité – dépôt de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt par la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le dépôt auprès de la DREETS sera effectué par voie dématérialisée, sur le site dédié, en version signée et protégée d’une part, en version anonymisée d’autre part. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Article 5 : Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la date du dépôt dudit avenant près la DREETS. Toutefois, il est convenu que les effets de cet accord seront rétroactifs pour toute hospitalisation d’enfant de -15 ans à compter du 1er avril 2025.
Il pourra être modifié selon les mêmes modalités que la présente.
Fait à Ploumagoar, en 3 exemplaires originaux le 17 avril 2025,
Pour l’entreprise,
Délégué Syndical CGTDirecteur des Ressources Humaines
