La Société SAS CONSERVES STEPHAN, n° SIRET : 436.950.026.00027, dont le siège social est sis Zone industrielle de Kerprat – 22200 GUINGAMP, représentée par , Directrice Générale de la SA Groupe LE GRAET, Présidente, elle-même représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par , déléguée syndicale,
De deuxième part
Il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 : Cadre juridique de l’accord
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre l’entreprise CONSERVES STEPHAN et la délégation syndicale CGT, représentée par , accompagnée de et de . Ces négociations ont donné lieu à deux réunions, les 30 mars et 02 avril 2026. Au cours de ces réunions, les thèmes soumis à la négociation obligatoire résultant des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail ont été abordés. A l’issue de la négociation, il est convenu ce qui suit.
Article 2 : Champ d'application
Les mesures du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés de la société CONSERVES STEPHAN.
Article 3 : Négociation salariale et modalités d’attribution
La société CONSERVES STEPHAN appliquera une augmentation générale des salaires de base à compter du 1er avril 2026 comme suit :
1,25% pour les salariés des catégories employés et ouvriers ;
Pas d’augmentation générale pour les catégories techniciens, agents de maîtrise et cadres, qui seront éventuellement revalorisés individuellement.
Article 4 : Titres restaurants
A compter du 1er avril 2026, la valeur faciale globale du titre restaurant passera de 5,30 euros par titre à 5,50 euros par titre soit une augmentation de 3,8%, dont 2,75 euros seront pris en charge par l’employeur (50%), 0,55 euros par le CSE (10%), et 2,20 euros par le salarié (40%).
Article 5 : Prime de panier
A compter du 1er avril 2026, le montant de la prime de panier passera de 5,30 euros à 5,35 euros, soit une augmentation de 1%.
Article 6 : Prime d’habillage
A compter du 1er avril 2026, il est décidé de porter le montant de la prime d’habillage de 213 euros bruts à 215 euros bruts par an, soit une augmentation de 1%.
Article 7 : Prime carburant
Dans un contexte de hausse soudaine des coûts de carburant ne pouvant être anticipée, l’entreprise met en place à titre exceptionnel une prime carburant forfaitaire versée aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour les trajets domicile-travail, modulée selon la distance domicile-travail, afin d’assurer une prise en charge équitable des frais supportés par les salariés.
Cette prime est conditionnée à la transmission au service du personnel des pièces justificatives prévues par les textes. La distance retenue correspond à la distance aller la plus courte entre la commune du domicile du salarié et son lieu habituel de travail, calculée via un outil de cartographie reconnu.
< à 5 km : 0 €
5 à 10 km : 25 €
10,1 à 25 km : 50 €
25,1 à 50 km : 75 €
> à 50 km : 100 €
Cette prime, qui ne sera pas reconduite, sera versée avec le salaire du mois d’avril 2026 (sous condition de transmission des justificatifs par les salariés dans le délai imparti, soit pour le 20 avril 2026 au plus tard). Elle sera proratisée en fonction des jours de déplacement sur le site sur la période du 1er mars 2026 au 31 mars 2026. La prime carburant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les limites prévues par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Valorisation de l’ancienneté et médailles du travail :
Dans une volonté de renforcement de la politique de fidélisation et de reconnaissance des collaborateurs, les parties ont souhaité structurer un dispositif global de valorisation de l’ancienneté au sein de la société et plus largement au niveau du Groupe à laquelle elle appartient en y incluant la reconnaissance des Médailles d’Honneur du Travail. Ce dispositif vise à reconnaître l’engagement durable des salariés, à renforcer leur motivation et à contribuer à l’attractivité de l’entreprise. Cet article annule et remplace l’ensemble des dispositions antérieures, usages, engagements unilatéraux ou accords portant sur le même objet au sein de l’entreprise.
L’ancienneté s’entend comme la durée de présence continue du salarié au sein de l’entreprise et plus largement au sein du Groupe à laquelle elle appartient, appréciée conformément aux règles légales et conventionnelles en vigueur.
Dispositif de valorisation :
AnciennetéMontant 10 ansPrime de 100€ 15 ansPrime de 150€ 20 ansPrime de 350€ 25 ansPrime de 400€ 30 ansPrime de 450€ 35 ansPrime de 550€ 40 ansPrime de 650€ 45 ansPrime de 750€
Les avantages prévus par le présent accord sont attribués sous réserve de la présence du salarié à la date d’octroi fixée par le Groupe LE GRAËT. Un collaborateur pourra solliciter la médaille d’honneur du travail, si l’ancienneté est acquise auprès de plusieurs employeurs, cependant la gratification est due uniquement pour une ancienneté obtenue dans le Groupe.
Le montant des primes suivra les modalités légales en vigueur. Au jour de la signature le montant des primes s’entend en brut, sauf pour les primes correspondantes au dispositif des médailles d’honneurs du travail (à savoir 20, 30, 35 et 40 ans) qui seront nettes de charge mais imposable (sous réserve d’acceptation du dossier par la préfecture compétente).
Ce dispositif n’est pas rétroactif et entre en vigueur à compter du 1er avril 2026. Une communication interne sera réalisée afin d’informer l’ensemble des salariés.
Une cérémonie annuelle sera organisée afin de valoriser les salariés concernés. La présence à la cérémonie est une condition de versement de la prime sauf cas de force majeur.
Article 9 : Durée effective et organisation du temps de travail
Les dispositions collectives en matière de durée du travail ou d’aménagement du temps de travail ne sont pas amenées à évoluer. Les dates de fermeture de l’usine ont été fixées en réunion de CSE.
Article 10 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Un accord collectif d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 10 janvier 2020.
Article 11 : Signature - Publicité – dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ pour transmission à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Conformément aux nouvelles règles en vigueur, une version au format .docx rendue anonyme sera également transmise (toutes les mentions de noms et prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront supprimées). Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Article 12 : Entrée en vigueur et durée de validité
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt sur le site de la DREETS, avec effet rétroactif au 1er avril 2026. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an. Fait à Ploumagoar, le 02 avril 2026,
Pour l’entreprise,
Déléguée Syndicale CGTDirecteur des Ressources Humaines
