S.A.S. Conserves STEPHAN Zone Industrielle de Kerprat – B.P. 40230 22202 Guingamp Cedex Représentée par Mme Valérie LE GRAET En sa qualité de Directrice Générale de la SA GROUPE LE GRAET
D’une part
Et
La délégation syndicale CGT Représentée par Monsieur Raphael QUERO, Délégué Syndical CGT
D’autre part
Article 1 :Cadre juridique de l’accord
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre l’entreprise Conserves STEPHAN et la délégation syndicale CGT, représentée par Monsieur Raphael QUERO, Délégué Syndical CGT, une première réunion a eu lieu le 29 mars 2019, la deuxième le 15 avril 2019 et la dernière le 19 avril 2019. Monsieur QUERO était accompagné de Madame Geneviève PERROT à la première et deuxième réunion et de Monsieur Sébastien LEBIGRE, aux deux dernières. Au cours de ces réunions, les thèmes soumis à la négociation obligatoire résultant des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail ont été abordés.
A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, un accord a été signé entre les parties, dans lequel il est convenu ce qui suit.
Article 2 : Champ d'application
Les mesures du présent accord s'appliquent au personnel salarié employé par la Société Conserves STEPHAN.
Article 3 : Salaires effectifs et autres points
3.1 Demande d’augmentation générale des salaires : de 36 euros brut du coefficient 120 à 195 à partir du 1er février (2nd réunion)
Il est proposé une augmentation générale comme suit, à compter du 1er mars 2019 :
- Ouvrier – Employé : 1.5 %
- AM – technicien : 1.1 %
- Cadres : 0.5 % (hormis Direction et commerciaux).
3.2 Demande d’augmentation de la prime de panier repas à hauteur de 6 € (CGT)
La prime de panier passera de 4.60€ à 4.80€ à compter du 1er avril 2019, soit une évolution de 4.35 %.
3.3 Demande d’augmentation de la prime d’habillage à hauteur de 220 € (CGT)
La prime d’habillage passera de 185 à 190 €, soit une évolution de 2.7%, en 2019.
3.4 Augmentation individuelle : une enveloppe de 1% de la masse salariale pour les augmentations individuelles ouvriers employés afin de résorber les inégalités entre les femmes et les hommes et aussi d’assurer l’égalité professionnelle homme-femme (CGT) Les règles d’attribution des augmentations individuelles n’ont pas été modifiées. Ces augmentations viseront en priorité les salariés dont l’expertise ou le niveau d’emploi a évolué, dans l’ensemble des catégories professionnelles.
Le recueil des demandes d’augmentations individuelles est en cours.
3.5 Passage de tous les conducteurs de machine au coefficient 165 (CGT)
Un travail de cotation est nécessaire et la Direction est favorable à mettre en place des niveaux 2 pour le poste de conducteur de machine avant la fermeture d’été. Les salariés remplissant les conditions fixées par la cotation établie conjointement entre les partenaires sociaux et la direction passeront au niveau II.
3.6 Accord d’entreprise à durée indéterminée relatif au maintien du salaire les 4ème et 5ème jour des 2 premiers arrêts maladie de chaque année (CGT)
Un accord spécifique sur ce sujet sera conclu et entrera en application à l’expiration de l’accord du 24 mai 2017 qui avait une durée de deux ans.
3.7 Augmentation du budget social de 3000 euros (CGT)
L’entreprise verse d’une part le taux légal concernant le budget social et dépasse même, puisqu’elle fait une dotation complémentaire annuelle de 5 500 € au mois de janvier de chaque année. Il a été décidé de faire une dotation supplémentaire à durée indéterminée à compter de mars 2016 de :
1 100 €.
Il a été décidé de faire une dotation supplémentaire à durée indéterminée à compter de mai 2019 de :
3 000 €.
Article 4 :Durée effective et organisation du temps de travail
4.1. La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
4.2. Il est envisagé de positionner 3 semaines de fermeture pour l’été.
Les dates de fermeture sont les suivantes : 30, 31, 32. Une semaine supplémentaire sera accolée avant ou après selon le choix des salariés en tenant compte de l’équilibre de l’organisation.
Une semaine de fermeture est envisagée en semaines 52 et 1 (à confirmer ultérieurement).
Article 5 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Des négociations relatives à la qualité de vie vont être ouvertes avant les congés d’été et comprendront le sujet égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Il est rappelé que les salaires d’embauche sont appliqués de la même manière aux femmes et aux hommes. Les salaires des postes spécifiques sont établis en fonction du profil du poste et du niveau d’expérience de la personne recrutée. Les quelques écarts entre les hommes et les femmes dans une même catégorie professionnelle se justifient donc par les postes occupés. Les partenaires sociaux ont été loyalement informés notamment à travers les données communiquées dans la BDES et les informations préalables à la présente négociation.
Article 6 :Signature - Publicité - dépôt de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt par la partie la plus diligente auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Saint-Brieuc.
Le dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi sera effectué en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Ce dépôt s’accompagnera de la copie du PV du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles et du bordereau de dépôt.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi.
Il est conclu pour une durée déterminée d'un an.
Le 23 avril 2019
Pour l'organisation syndicale CGT Pour la Société Monsieur Raphael QUERO Monsieur Rodolphe OLLIVIER Directeur Administratif et Financier
