ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
La Société Consortium Stade de France, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 399 452 564, dont le siège social est situé Zac du Cornillon Nord – 93210 Saint-Denis La Plaine, représentée par M., Directeur Général dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après désignée la « Société » ou « CSDF »
D’UNE PART,
ET
L’Organisation syndicale CFTC représentée par M. en qualité de Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART,
Ensemble et collectivement désignées les « Parties »
PREAMBULE
A l’issue des dernières élections professionnelles au sein de la Société CSDF, qui se sont déroulées le 23 novembre 2023, les membres du Comité Social et Economique (CSE) ont été élus pour une durée de deux ans. Il est ainsi prévu que les mandats des membres du Comité arrivent à échéance au 23 novembre 2025. Cela étant, le processus de renouvellement de la concession du Stade de France est en cours et accuse, compte tenu de la complexité du sujet et des questions qu’il pose, un retard de plus de 5 mois par rapport au calendrier fixé par l’Etat. En effet et à ce jour, le CSDF ne dispose pas d’information stabilisée sur l’aboutissement de la nouvelle concession, ses conditions de mise en œuvre éventuelles et le calendrier associé. Ce contexte suscite des interrogations importantes de la part des salariés de la Société et nécessite un accompagnement renforcé de la direction de l’entreprise et du CSE, peu propice à la préparation d’opérations électorales à si courté échéance. Dès lors, afin de permettre un renouvellement optimal des institutions représentatives du personnel de la Société, les Parties ont décidé d’ouvrir des négociations aux fins de signer un accord collectif relatif à la prorogation des mandats actuels des représentants du personnel. Cet accord, à l’état de projet, a été transmis pour information au CSE.
CELA RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Les Parties décident, de proroger les mandats des membres élus titulaires et suppléants du CSE d’une durée de deux ans supplémentaires. Par conséquent, les mandats actuels des membres des CSE de la Société seront maintenus et se poursuivront au plus tard jusqu’au 23 novembre 2027. Pour des raisons d’organisation électorales, dans l’hypothèse où les résultats des prochaines élections professionnelles seraient proclamés avant cette date, les mandats prorogés prendraient fin à la date de proclamation des résultats du premier tour ou, s’il a lieu, de l’éventuel second tour de ces élections. Jusqu’à cette date, le CSE de la Société conservera son fonctionnement et ses prérogatives habituels.
ARTICLE 2 – Révision et suivi de l’accord
Le présent accord ne pourra être révisé que par accord unanime des parties signataires. Une partie sollicitant une révision devra en informer par écrit les autres parties, en mentionnant la modification souhaitée. Une négociation s’engagera alors dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de cette information. L’organisation d’une négociation aux fins de révision ne pourra conduire à suspendre l’application du présent accord. Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre. Enfin, les Parties conviennent de se réunir, en cas de nécessité, à la demande écrite de toute partie signataire de l’accord pour évoquer ensemble son suivi.
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et publicité
Il est rappelé que le présent accord a été conclu entre l’employeur d’une part et toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société CSDF d’autre part. Cet accord revêt donc la qualification d’accord unanime. Le présent accord entrera en vigueur dès sa conclusion. Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit de produire ses effets, sans tacite reconduction, dès la proclamation des résultats des prochaines élections des membres du CSE. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et versé dans une base de données nationale, conformément aux dispositions légales en vigueur. Une copie du présent accord sera affichée aux emplacements réservés aux communications avec le personnel. Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Saint-Denis, le 27 mai 2025 En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires
