UES CONSTELLATION PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’Unité Economique et Sociale Constellation composée des sociétés suivantes :
La Société Constellation Etoile, SAS au capital de 45.973.651,00 €, RCS Paris 791 339 807, dont le siège social est situé 1, place André Malraux – 75001 Paris.
La Société Constellation Hôtel du Louvre, SAS au capital de 3.814.511,00 €, RCS Paris 791 339 708, dont le siège social est situé 1, place André Malraux – 75001 Paris.
La Société Constellation Hôtel Martinez, SAS au capital de 69.940.452,00 €, RCS Paris 791 329 253, dont le siège social est situé 1, place André Malraux – 75001 Paris.
La société La Plage de l’Hôtel Martinez, SASU au capital de 10 000,00 €, RCS Paris 838 434 199, dont le siège est situé Place André Malraux- 75001 Paris
Représentée aux fins des présentes par,(…), dûment habilité à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’UES :
CFE-CGC représentée par son délégué syndical central, (…)
CGT représentée par son délégué syndical central, (…)
FO représentée par son délégué syndical central, (…)
D’AUTRE PART,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant notamment sur les salaires a été engagée au sein de l’UES CONSTELLATION. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 02 DECEMBRE 2022
2ème réunion :12 JANVIER 2023
Après discussions et échanges sur les propositions formulées par la Direction et les revendications émises par l’organisation syndicale, il est convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions explicitées dans le présent accord.
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Les cadres dirigeants et membres du comité exécutif sont exclus du champ d’application des augmentations générales explicitées ci-dessous, ainsi que les salariés quittant la Société ou étant en préavis le mois d’application desdites mesures.
Article 2 – Les augmentations générales de salaires
Les rémunérations de base (salaire de base + garantie mensuelle + complément différentiel) de tous les salariés entrant dans le champ d’application ci-dessus défini, seront revalorisées conformément au calendrier suivant :
Augmentation de 3% au 01 JANVIER 2023
Augmentation de 2.5% au 01 JUILLET 2023
Augmentation de 1% au 01 OCTOBRE 2023
Article 3 – Augmentation des primes conventionnelles
Les primes suivantes (quand elles sont appliquées dans les différents établissements) seront revalorisées de 5.5% au 01 Décembre 2023) Prime d’habillage/déshabillage Prime d’astreinte Prime de salissure Prime d’ancienneté Prime de nuit Prime Parking
Article 4 – Prime de Partage de la Valeur
4.1 Salariés bénéficiaires
La présente clause s’applique à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de ladite prime. Par ailleurs, pour bénéficier de la prime, il faut avoir acquis 3 mois d’ancienneté contractuelle à la date de versement, sans aucune rupture du contrat de travail pendant cette période de trois mois.
4.2 Montant de la prime versée
Une prime de 500 euros sera versée avec la paie du mois de février pour les salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 2’200 euros bruts ;
Une prime de 400 euros sera versée avec la paie du mois de février pour les salariés dont le salaire de base est supérieur à 2’200 euros bruts.
Les primes versées seront soumises à contributions et charges salariales et patronales conformément aux plafonds en vigueur
4.3 Critères de modulation et d’attribution de la prime
La prime sera modulée selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :
Avoir acquis 3 mois d’ancienneté contractuelle à la date de versement, sans aucune rupture du contrat de travail pendant cette période de trois mois ;
Être présent dans les effectifs à la date de versement de la prime et ne pas être démissionnaire ou faire l’objet d’une mesure de rupture du contrat de travail.
Toutes les périodes de suspension du contrat de travail (pendant la période de référence fixée du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022) viendront diminuer à due proportion le montant de cette prime, à l’exception des congés payés, des congés maternités, des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, des congés d’adoption, des congés de formation et absences pour accident de travail ou maladie professionnelle. A titre exceptionnelle les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de chômage partielle seront neutralisées et prises en compte dans le calcul de la prime versée en février 2023.
Article 5 – Grilles de classification
Les grilles de classification seront examinées au niveau de chaque établissement en fonction de l’évolution du marché du travail local et pour respecter les minima conventionnels négociés au niveau de la branche professionnelle. De même, les conditions de versement de certaines primes versées spécifiquement dans un ou des établissements seront revues au niveau desdits établissements
Article 6 – clause de revoyure
Les parties à la négociation sont convenues de se revoir en septembre 2023, afin de vérifier que les dispositions négociées sont en phase avec l’évolution des conditions économiques constatées en 2023.
Article 7 – Dépôt légal
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DRIETTS du lieu de conclusion du présent accord, à savoir la DRIETTS sise au 210 Quai de Jemmapes – CS 70103 – 75468 Paris Cedex 10. Par ailleurs, le présent accord sera déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Paris sis au 27, rue Louis Blanc – 75 484 PARIS Cedex.
Fait à Paris le 13 janvier 2023 en sept (7) exemplaires originaux.
