UES CONSTELLATION AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’Unité Economique et Sociale Constellation composée des sociétés suivantes :
La Société Constellation Etoile, SAS au capital de 45.973.651,00 €, RCS Paris 791 339 807, dont le siège social est situé 1, place André Malraux – 75001 Paris.
La Société Constellation Hôtel du Louvre, SAS au capital de 3.814.511,00 €, RCS Paris 791 339 708, dont le siège social est situé 1, place André Malraux – 75001 Paris.
La Société Constellation Hôtel Martinez, SAS au capital de 69.940.452,00 €, RCS Paris 791 329 253, dont le siège social est situé 1, place André Malraux – 75001 Paris.
La société La Plage de l’Hôtel Martinez, SASU au capital de 10 000,00 €, RCS Paris 838 434 199, dont le siège est situé Place André Malraux- 75001 Paris
Représentée aux fins des présentes par (…), dûment habilité à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’UES :
CFE-CGC représentée par son délégué syndical central,
CGT représentée par son délégué syndical central,
FO représentée par son délégué syndical central,
D’AUTRE PART,
Préambule
Dans la continuité des négociations intervenues entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES CONSTELLATION au sujet de la négociation annuelle obligatoire 2023, les articles 2 et 4 et 6 , de l’accord signé le 13/01/2023 sont modifiés par le présent avenant, les autres articles développés dans l’accord précité restent inchangés.
Article 2 – Les augmentations générales de salaires
Les parties sont convenues des modifications suivantes :
Les rémunérations de base (salaire de base + garantie mensuelle + complément différentiel) de tous les salariés entrant dans le champ d’application ci-dessus défini, seront revalorisées conformément au calendrier suivant :
Augmentation de 3% au 01 JANVIER 2023
Augmentation de 3.5% au 01 JUILLET 2023 (le 1% prévu au mois d’Octobre est avancé en juillet)
Article 4 – Prime de Partage de la Valeur
Afin de satisfaire aux obligations légales et se mettre en conformité par rapport aux préconisations de l’Union de Recouvrement des Cotisations Sociales et d’Allocations familiales les modifications suivantes sont apportées :
4.1 Salariés bénéficiaires
La présente clause s’applique à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de ladite prime (la référence à une ancienneté de 3 mois est supprimée).
4.2 Montant de la prime versée
La clause de revoyure est supprimée et l’échéancier modifié comme suit :
Un versement de 500 euros sera réalisé avec la paie du mois de janvier pour les salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 2’200 euros bruts ;
Un versement de 400 euros sera réalisé avec la paie du mois de janvier pour les salariés dont le salaire de base est supérieur à 2’100 euros bruts.
Un versement de 500 euros sera réalisé pour tous les ayants-droit avec la paie du mois de Septembre 2023 ;
Les versements effectués seront soumis à contributions et charges salariales et patronales conformément aux plafonds en vigueur
4.3 Critères de modulation et d’attribution de la prime
La référence à une ancienneté contractuelle est supprimée ainsi que la mention faisant référence aux différentes ruptures du contrat de travail dans le mois de paiement.
Toutes les périodes de suspension du contrat de travail (pendant la période de référence fixée sur les 12 derniers mois en glissement précédant le versement) viendront diminuer à due proportion le montant de cette prime, à l’exception des congés payés, des congés maternités, des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, des congés d’adoption, des congés de formation et absences pour accident de travail ou maladie professionnelle. A titre exceptionnelle les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de chômage partielle seront neutralisées et prises en compte dans le calcul de la prime versée en janvier 2023.
– Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée au Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Par ailleurs, le présent accord sera déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Paris sis au 27, rue Louis Blanc – 75 484 PARIS Cedex.
Fait à Paris le 7 juillet 2023 en sept (7) exemplaires originaux.
