UES CONSTELLATION PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’Unité Economique et Sociale Constellation composée des sociétés suivantes :
La Société Constellation Etoile, SAS au capital de 45.973.651,00 €, RCS Paris 791 339 807, dont le siège social est situé 1, place André Malraux – 75001 Paris.
La Société Constellation Hôtel du Louvre, SAS au capital de 3.814.511,00 €, RCS Paris 791 339 708, dont le siège social est situé 1, place André Malraux – 75001 Paris.
La Société Constellation Hôtel Martinez, SAS au capital de 69.940.452,00 €, RCS Paris 791 329 253, dont le siège social est situé 1, place André Malraux – 75001 Paris.
La société La Plage de l’Hôtel Martinez, SASU au capital de 10 000,00 €, RCS Paris 838 434 199, dont le siège est situé Place André Malraux- 75001 Paris
Représentée aux fins des présentes par (…), dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’UES :
CFE-CGC représentée par son délégué syndical central,
CGT représentée par son délégué syndical central,
FO représentée par son délégué syndical central,
D’AUTRE PART,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant notamment sur les salaires a été engagée au sein de l’UES CONSTELLATION. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 10 JANVIER 2025
2ème réunion :11 MARS 2025
Après discussions et échanges sur les propositions formulées par la Direction et les revendications émises par l’organisation syndicale, il est convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions explicitées dans le présent accord.
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Les cadres dirigeants et membres du comité exécutif, ainsi que les cadres hors grille sont exclus du champ d’application des augmentations générales explicitées ci-dessous, ainsi que les salariés quittant la Société ou étant en préavis le mois d’application desdites mesures.
Article 2 – Les augmentations générales de salaires
Les rémunérations de base (salaire de base + garantie mensuelle + complément différentiel) de tous les salariés entrant dans le champ d’application ci-dessus défini, seront revalorisées conformément au calendrier suivant :
Augmentation de 1% au 01 OCTOBRE 2025
Augmentation de 0.5% au 01 NOVEMBRE 2025
Article 3 – Jour enfant handicapé
Il est attribué une journée supplémentaire « enfant handicapé » payée à 100% , par année civile (soit un total de deux unités). Pour en bénéficier les parents ayants-droit doivent fournir un justificatif officiel (carte d’invalidité) à la Direction des Ressources Humaines.
Article 4 – Prime de Partage de la Valeur
4.1 Salariés bénéficiaires
La présente clause s’applique à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de ladite prime, soit la date de dépôt du présent accord.
4.2 Montant de la prime versée
Une prime de 600 euros sera versée avec la paie du mois d’Avril 2025 pour tous les salariés conformément aux disposition énoncées aux articles 4.1 et 4.3
La prime versée sera soumise à contributions et charges salariales et patronales conformément aux plafonds en vigueur
4.3 Critères de modulation et d’attribution de la prime
La prime sera modulée selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :
Être présent dans les effectifs à la date de dépôt du présent accord.
Toutes les périodes de suspension du contrat de travail , pendant la période de référence, soit les 12 mois précédant la date du dépôt de l’accord , viendront diminuer à due proportion le montant de cette prime, à l’exception des congés payés et conventionnels, des congés maternités, des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, des congés d’adoption, des congés de formation, des congés parentaux et absences pour accident de travail ou maladie professionnelle.
Article 5 – versement sur le PERECOL et le PEE
Les salariés qui le souhaitent pourront demander que la PPV soit versée sur le PEE ou le PERECOL conformément aux disposition légales en vigueur.
Article 6 – clause de revoyure
Les parties à la négociation sont convenues de se revoir en septembre 2025, afin de vérifier que les dispositions négociées sont en phase avec l’évolution des conditions économiques constatées en 2025.
Article 6– Dépôt légal
Le présent accord sera déposé sur le site Téléaccords-service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, . Par ailleurs, le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Paris sis au 27, rue Louis Blanc – 75 484 PARIS Cedex.
Fait à Paris le en sept (7) exemplaires originaux.
