Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique
Central de l’UES Constellation et à ses modalités de fonctionnement
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Constellation Etoile, SASU au capital de 45 973 651 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 791 339 807, dont le siège est situé Place André Malraux- 75001 Paris
La société Constellation Hôtel du Louvre, SASU au capital de 3 814 511 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 791 339 708, dont le siège est situé Place André Malraux- 75001 Paris
La société Constellation Hôtel Martinez, SASU au capital de 69 940 452 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 791 329 253, dont le siège est situé Place André Malraux- 75001 Paris
La société La Plage de l’Hôtel Martinez, SASU au capital de 10 000,00 €, RCS Paris 838 434 199, dont le siège est situé Place André Malraux- 75001 Paris
Ci-après désignées collectivement les « OpCos » Représentées par, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’UES :
La CGT représentée par
FO représentée par
La CGC représentée par
D’AUTRE PART
Préambule :
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont prévu la disparition du comité d’entreprise, des délégués du personnel ainsi que du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail, au bénéfice d’une instance unique : le Comité Social et Economique (« CSE »). Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du CSE Central de l’UES Constellation ainsi que ses modalités de fonctionnement.
TITRE 1 – LES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS DE L’UES
Dans le prolongement de l’avenant à l’accord de constitution de l’unité économique et sociale Constellation du 19 février 2019 et de l’avenant du 24 avril 2019, il est convenu que le nombre et le périmètre des établissements distincts en vue de la mise en place des CSE d’établissements et du CSE Central sont :
l’hôtel Hyatt Regency Etoile ;
l’hôtel du Louvre in the Unbound Collection by Hyatt;
l’Hôtel Martinez in the Unbound Collection by Hyatt- Cannes -(hôtel et plage de l’hôtel) ;
À l’issue des élections au sein de chaque CSE d’établissement, un CSE Central sera mis en place.
TITRE 2 – LE CSE CENTRAL
Un CSE Central sera mis en place au niveau de l’UES à compter du 1er janvier 2020, à la suite des élections intervenues au sein des différents établissements composant l’UES. Conformément à l’article L. 2316-1 du Code du travail, le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’UES et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.
DELEGATION SALARIALE AU CSE CENTRAL
Nombre de sièges au CSE Central
Au regard des effectifs de chaque établissement, le CSE Central de l’UES constellation est composé de 12 sièges de titulaires et de 12 sièges de suppléants, répartis comme suit :
CSE
Nombre de représentants des CSE d’établissement au niveau du CSE Central titulaires et suppléants
CSE Etoile
5 titulaires et 5 suppléants
CSE Hôtel du Louvre
3 titulaires et 3 suppléants
CSE Le Martinez
4 titulaires et 4 suppléants
Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-5 du Code du travail, lorsqu’un établissement ou plusieurs d’entre eux est doté d’un 3e collège, au moins un siège de titulaire et un siège de suppléant doivent être réservés aux cadres au sein du CSE Central.
Répartition des sièges par établissement
Compte tenu de la répartition des effectifs par collège et par établissement, les parties conviennent que la répartition des sièges entre les différents collèges par établissement s’effectue comme suit :
1er : Ouvriers et employés 260 8 8 2ème : Agent de maîtrise et cadres 59 3 3
3ème : Cadres 44 1 1
Total
363
12
12
Désignation des membres du CSE Central
Il appartient aux CSE d’établissements, au cours d’une réunion de chaque CSE, de désigner, parmi leurs membres, leurs représentants au CSE Central conformément à la répartition convenue ci-dessus.
Les membres du CSE Central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d’un collège unique. Ainsi, l’ensemble des membres titulaires votent sans distinction de collège pour élire les membres titulaires ou suppléants qui les représenteront.
Un membre titulaire du CSE d’établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE Central. Un membre suppléant du CSE d’établissement ne peut être que suppléant au CSE Central.
Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.
L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe et, en l’absence d’accord unanime du collège électoral, s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats doit être proclamé élu.
Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE d’établissement au cours de laquelle le vote a eu lieu.
Durée des mandats
Les membres du CSE Central sont élus pour 4 années. La cessation du mandat de membre du CSE d’établissement entraîne la cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSE Central.
DELEGATION PATRONALE AU CSE CENTRAL
Le CSE Central sera composé du Président, représentant la Direction, qui pourra se faire assister de 3 collaborateurs.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, la direction peut inviter un ou plusieurs collaborateur(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors des réunions afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.
REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE CENTRAL
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Constellation pourra choisir 2 représentants syndicaux au CSE central. Chaque représentant syndical au CSE Central bénéficie d’un crédit d’heures de 20 heures par mois. Par ailleurs chaque organisation syndicale ayant présenté une liste aux dernières élections dans un au moins des CSE d’établissement et ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés auxdites élections pourra inviter un salarié de l’entreprise. Ces représentants du personnel qui auront le statut de salarié protégé, ne bénéficieront pas d’heures de délégation et ne pourront être remplacés qu’en cas de départ de l’entreprise intervenu au cours des deux premières années de la mandature du CSE central.
FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL
Réunions
Le CSE Central se réunira au moins une fois par trimestre. Seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE Central, les membres suppléants n’y participent que s’ils sont amenés à suppléer un membre titulaire absent. Peuvent également assister aux réunions les délégués syndicaux centraux.
Convocation et ordre du jour
L'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président. L'ordre du jour est communiqué par l'employeur aux membres du Comité au moins 8 jours calendaires avant la date de la séance. Cet ordre du jour est communiqué aux membres du Comité par courriel, au même titre que la convocation à cette réunion. La remise par courrier pourra être envisagée en cas de difficultés liées à la remise par courriel.
Moyens
Les frais de sténographie, de transport, d’hébergement et de restauration liés aux réunions du CSE Central organisées sur convocation du Président du CSE Central, seront pris en charge par chacun des Hôtels au prorata des frais engagés par leurs élus. Les frais généraux (location de salle, sténographie, expertise, …) seront refacturés à chacun des Hôtels, au prorata de leur effectif.
COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE
Conformément aux dispositions de l’article L.2316-18 du Code du travail, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (« CSSCTC ») est mise en place. Cette commission sera présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.
Composition
La CSSCTC est composée de 3 membres, élus aux CSE Central, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents, un siège étant dévolu au troisième collège. Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que de suppléants du CSE Central, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du 3e collège. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE Central.
Attributions
La CSSCTC s’ajoute aux CSSCT d’établissements et vise à participer à la politique générale en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au niveau de l’UES. La CSSCTC a pour objectif de préparer les délibérations du CSE Central lorsque celui-ci doit être consulté sur des sujets touchant la marche générale de l’UES. La CSSCTC peut être saisie des sujets liés aux conditions de travail affectant l’ensemble des établissements.
Fonctionnement
Le nombre de réunions de la CSSCTC est fixé à deux réunions par an. Assistent aux réunions de la CSSCTC, avec voix consultative :
le médecin du travail compétent sur l’établissement où se déroule la réunion.
l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail compétent sur l’établissement où se déroule la réunion
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale compétent sur l’établissement où se déroule la réunion,
Le temps passé aux réunions de la CSSCTC est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du CSE Central.
Formation
Dès leur désignation, les membres de la CSSCTC bénéficient d’une formation prise en charge par l’entreprise afin de leur permettre :
de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,
d’être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Cette formation est dispensée conformément aux articles L.2315-40 et R. 2315-10 et suivants du Code du travail, sur une durée de 5 jours.
Représentant syndical à la CCSCT CENTRALE
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES, peut désigner
un représentant syndical auprès de la CCSCT centrale. Ce représentant sera convoqué spécifiquement aux séances de la CCSCT centrale, il/elle ne bénéficie pas d’heures de délégation. Ces représentants du personnel ne pourront être remplacés qu’en cas de départ de l’entreprise intervenu au cours des deux premières années suivant l’élection du CSE central.
TITRE 3 – DUREE, REVISION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
A – DUREE
Le présent accord est conclu pour les élections des membres du CSE Central à intervenir en fin d’année 2019 et s’appliquera pendant la durée du mandat des membres élus à ce titre au CSE Central.
B – REVISION
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les conditions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
C – PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et versé sur la base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
