ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE l’HOTEL ET DE LA PLAGE DU MARTINEZ
Entre :
La Direction de l’Hôtel Martinez, représentée par …………….
La Direction de La Plage de l’Hôtel Martinez, représentée par ………………..
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales :
CFDT, représentée par ………………..
FO, représentée par …………………..
d’autre part,
Préambule :
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que de la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 prévoient la disparition des trois instances représentatives du personnel actuellement en place, à savoir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ainsi que le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail, au bénéfice d’une instance unique : le Comité Social et Economique. Dans le prolongement de l’avenant à l’accord de constitution de l’UES Constellation conclu le 19 février 2019, le présent accord a pour objet de préciser certaines règles de fonctionnement du CSE de l’hôtel et de la plage du Martinez, les règles relatives à la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), ainsi qu’aux représentants de proximité.
TITRE 1 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Tel que fixé par l’avenant à l’accord de constitution de l’UES Constellation, le CSE est mis en place au niveau de l’hôtel Martinez et de la plage du Martinez, qui constituent un établissement unique au sein de l’UES Constellation.
Le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE ainsi que la répartition des sièges par collège au sein de cette nouvelle instance sont fixés par le protocole d’accord préélectoral conclu en vue de l’élection du CSE.
TITRE 2 – COMMISSIONS SANTE, SECURITE et CONDITIONS DE TRAVAIL
Mise en place
Conformément aux dispositions des articles L.2315-36 et suivants du Code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail doit être mise en place dans toute entreprise ou établissement d’au moins 300 salariés.
Les effectifs de l’établissement constitué de l’hôtel et de la Plage excédant ce seuil, une CSSCT sera mise en place.
Composition
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Par dérogation aux dispositions légales, la CSSCT est composée de 4 membres élus au CSE, qui seront désignés lors de la première réunion du CSE à la majorité des membres titulaires présents. Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants. Au moins l’un des membres désignés doit faire partie du 3e collège, prévus à l’article L. 2314-11 du Code du travail. Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique. Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, le CSE procède à la désignation de son remplaçant à la majorité des membres titulaires présents lors de la première réunion suivant la perte du mandat, et ce, en respectant la répartition entre collège. Chaque membre de la CSSCT bénéficiera mensuellement de 7 heures de délégation, sans possibilité de transfert entre eux, ni de report d’un mois sur l’autre.
Attributions
La CSSCT bénéficie, par délégation de celui-ci, de l’ensemble des attributions dévolues aux CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues par la loi, à l’exception de ses attributions consultatives et de la faculté de recours à une expertise. La CSSCT permet de préparer les délibérations du CSE dans ces domaines. La CSSCT pourra procéder notamment à des inspections en matière d’hygiène et de sécurité. Elle pourra réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle.
Fonctionnement
Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont fixées par le règlement intérieur du CSE, dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes. Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an. Ces réunions se tiennent précédemment aux réunions du CSE consacrées à l’information et à la consultation de celui-ci en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Assistent aux réunions de la CSSCT, avec voix consultative :
le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin,
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Sont invités à participer aux réunions de la CSSCT :
l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, Par délégation du CSE, la CSSCT pourra se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ainsi qu’à la demande motivée de la majorité de ses membres. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.
Formation des membres de la commission
Dès leur désignation, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation prise en charge par l’entreprise afin de leur permettre :
de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,
d’être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Cette formation est dispensée conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du Code du travail, sur une durée de 5 jours.
TITRE 3 – HEURES DE DELEGATION POUR LE SECRETAIRE DU CSE
Il est convenu que le Secrétaire du CSE bénéficiera de 2 heures de délégation supplémentaires mensuelles pour l’accomplissement des tâches administratives liées à sa fonction. Ces heures ne pourront pas être transférées à un autre élu, titulaire ou suppléant, et ne pourront pas faire l’objet d’un report d’un mois sur l’autre.
TITRE 4 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Mise en place et désignation des représentants de proximité
2 représentants de proximité pourront être désignés par le CSE parmi les membres suppléants.
La durée des mandats des représentants de proximité est égale à celle des membres du CSE ayant procédé à leur désignation. En cas de départ en cours de mandat, pour quelque motif que ce soit, les représentants de proximité ne seront pas remplacés.
Attributions
Les attributions confiées aux représentants de proximité concernent exclusivement le personnel de la Plage de l’hôtel Martinez.
Les représentants de proximité seront compétents pour faire remonter au niveau du CSE les réclamations individuelles et collectives du personnel de la plage de l’hôtel Martinez, à l’exclusion de celui de l’Hôtel Martinez.
Fonctionnement
Chaque représentant de proximité bénéficiera mensuellement de
5 heures de délégation, sans possibilité de transfert entre eux, ni de report d’un mois sur l’autre.
Les représentants de proximité n’assisteront pas aux réunions du CSE.
TITRE 5 – FREQUENCE DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
La fréquence de consultation du CSE sur les consultations récurrentes est aménagée comme suit :
Les consultations sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière auront lieu une fois tous les 3 ans. La consultation au niveau central est privilégiée et pourra ainsi se substituer à la consultation au niveau de l’établissement.
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi aura lieu une fois par an. Le CSE se prononcera par un avis unique concernant tous les thèmes de cette consultation.
TITRE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES
INVITATION D’ELUS SUPPLEANTS
Le secrétaire du CSE pourra inviter aux réunions mensuelles du CSE jusqu’à 2 élus suppléants. Ils pourront alors participer aux réunions du CSE, sans droit de vote et ils ne bénéficieront pas d’heures de délégation. Le secrétaire du CSE devra informer la Direction du nom des élus suppléants qui seront invités au minimum 2 jours ouvrés avant la tenue de la réunion du CSE.
INVITATION DE DELEGUES SYNDICAUX ET REPRESENTANTS DE SECTION SYNDICALE
Il est convenu de maintenir l’usage d’invitation des Délégués Syndicaux et Représentants de Section Syndicale légalement désignés lors des réunions du CSE. Si un Délégué Syndical ou Représentant de Section Syndicale est également membre titulaire élu, il ne pourra pas être remplacé par un autre invité.
TITRE 7 – DUREE, REVISION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Durée
Le présent accord est conclu pour les élections des membres du CSE de l’hôtel et de la Plage du Martinez à intervenir au cours de l’année 2019 et s’appliquera pendant la durée du mandat des membres du CSE élus en 2019.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les conditions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Publicité
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et versé sur la base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Cannes.
Fait à Cannes, le 12 avril 2019
Pour l’Hôtel Martinez et la Plage de l’hôtel Martinez M. …………………..
