L’association Constellation - Réseau d’entraide pour parents d’enfants handicapés - 31 rue Gabrielle Le Pan de Ligny - 44000 NANTES, représentée par sa présidente,
ET
Les salariés de l’association constellation
Préambule :
Tout salarié ayant un enfant malade peut disposer de jours d’absence afin de s’occuper de leur enfant. Nous souhaitons adapter ce droit, nommé dans la convention, pour les parents d’enfants en situation de handicap.
Article 1 - Jours d’absence pour enfant malade
Comme mentionné dans la convention collective ALISFA, tout salarié ayant un enfant malade de moins de 16 ans peut disposer de 10 jours d’absence par an, sous condition de fournir un certificat médical.
Si le salarié est parent d’un enfant en situation de handicap, il peut bénéficier de ces 10 jours d’absence, peu importe son âge (mineur ou majeur). Le salarié doit, cependant, fournir, en plus du certificat médical, le justificatif attestant du handicap délivré par la MDPH.
Article 2 - Agrément, Révision et publicité
Article 2-1 - Agrément
Le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles et dans les conditions de l’article R314-197 du même code.
Le présent accord n’entrera en vigueur qu’à compter de la décision de l’agrément sollicité.
Article 2-2 - Révision
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Article 2-3 - Formalités de dépôt et de publicité
Il sera déposé en 2 exemplaires dont l’un sur la plateforme numérique Télé Accords des Pays de La Loire et Il sera ensuite automatiquement transmis à la Dreets Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) géographiquement compétente. Il sera également déposé au greffe du conseil de prudhomme de Nantes.
Il sera affiché sur les panneaux de l’association.
Le projet de cet accord a été soumis à la consultation du Conseil d’Administration et auprès du personnel de l'association ayant approuvé le projet d'accord à la majorité des deux tiers (dont le procès-verbal de consultation est joint au présent accord)
Cet accord sera applicable à compter du 17 février 2024
(sous réserve de son agrément) et est conclu à durée indéterminée.
