ACCORD SUR LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ET L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE CONSTELLIUM ISSOIRE
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
ACCORD SUR LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ET L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE CONSTELLIUM ISSOIRE
Entre :
La société Constellium Issoire sise rue Yves Lamourdedieu – ZI des Listes – CS40042 – 63502 ISSOIRE Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 672 014 081, représentée par ___________________ agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après l’ « Entreprise » ou la « Société »
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salarié(e)s,
le syndicat CFE-CGC représenté par Madame/Monsieur _____________ en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e)
le syndicat CGT représenté par Madame/Monsieur _____________ en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e)
le syndicat FO représenté par Madame/Monsieur _____________ en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e)
d’autre part,
Ci-après ensemble les « Parties »
Préambule
Afin que le Comité Social et Economique (CSE) puisse exercer ses missions dans les meilleures conditions, l'entreprise et les organisations syndicales représentatives en son sein ont décidé d'engager des négociations qui, après plusieurs réunions, ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objectifs de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE. Par ailleurs, il est admis que les relations sociales au sein de Constellium Issoire s'inscrivent dans le cadre d'une pratique constante du dialogue social. La qualité du dialogue social repose sur la volonté de chacun des partenaires de respecter les principes énoncés par le Code du travail et au-delà, de veiller à une application loyale des droits et devoirs respectifs. Le libre exercice du droit syndical est un principe reconnu par la Direction dans le respect des droits et des libertés garantis par la Constitution.
Par le présent accord, les parties signataires entendent également déterminer les règles relatives au droit syndical et notamment :
affirmer le rôle au sein de l'entreprise des représentants des organisations syndicales et des représentants du personnel ;
faire en sorte que leur mission puisse s'exercer simultanément avec la poursuite d'une carrière professionnelle ;
rappeler les principes assurant l'évolution normale de carrière de ces représentants,
définir les modalités d’utilisation de la messagerie électronique.
Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 22 mai 2025, 3 juillet 2025, 28 août 11 septembre, 26 septembre,10 octobre 2025 et 31 octobre 2025 (demi-journées) pour convenir de ce qui suit.
Objet de l’accord et champ d’application
Les Parties conviennent que l’objet du présent accord consiste à revoir globalement l’ensemble des dispositions relatives aux modalités de fonctionnement du CSE et l’exercice du droit syndical au sein de l’Entreprise.
Ainsi, le présent accord s’applique aux salarié(e)s exerçant un mandat de :
Délégué(e) syndical,
Membre élu(e) du Comité Social et Economique,
Représentant(e) syndical au Comité Social et Economique,
Représentant(e) de la section syndicale,
Représentant(e) de proximité.
Il est défini par les Parties que le présent accord constitue un avenant de révision et à ce titre, qu’il annule et remplace l’ensemble des dispositions prévues dans les accords listés ci-après applicables au sein de l’entreprise :
Accord sur le droit syndical du 16 décembre 2016,
Avenant du 3 août 2018 portant révision à l’accord sur le droit syndical du 16 décembre 2016,
Accord sur l’utilisation de la messagerie par les organisations syndicales et le comité d’établissement du 17 juillet 2000,
Accord de transfert des moyens matériels et des frais de personnel nécessaires au fonctionnement de l’œuvre sociale « Centres de Vacances » du 30 mars 2004.
Plus largement, les Parties conviennent que les dispositions du présent accord annulent et remplacent toute pratique, usage, engagement unilatéral, accord atypique ou accord d’entreprise antérieurs et portant sur les mêmes thèmes et objets que ceux des articles qui suivent, à compter de son entrée en vigueur.
En ce sens, les dispositions suivantes mises en œuvre au sein de l’entreprise sont annulées et remplacées par le présent accord :
Remboursements des frais liés à la bibliothèque prévus par le règlement intérieur du CSE du 20 mai 2019
Remboursements liés au plan d’eau prévus par le règlement intérieur du CSE du 20 mai 2019
Remboursements liés à la mutuelle des salariées du CSE prévus par le Procès-Verbal de la réunion du Comité d’Entreprise de février 2013
Prise en charge des frais administratifs salariés du CSE et le supplément prévu par le Procès-Verbal du Comité d’Entreprise de janvier 2014
Participation au congé d’éducation pour les salariés mandatés prévus par le règlement intérieur du CSE du 20 mai 2019
Dotation Noël des salariés retraités prévus par le règlement intérieur du CSE du 20 mai 2019
Prise en charge des frais d’assurance prévus par le règlement intérieur du CSE du 20 mai 2019 (hors dispositions légales)
Prise en charge des dépenses associées à la certification des comptes et à la désignation d’un expert-comptable auprès du CSE prévues par le règlement intérieur du CSE du 20 mai 2019
Article 1 – Modalités de fonctionnement du CSE
Article 1-1 : Bureau et Commissions du CSE
Article 1.1.1 Composition et désignation du bureau
Conformément aux dispositions du règlement intérieur, il est prévu que le CSE, au cours de sa première réunion et après son renouvellement, désigne à main levée (ou à bulletin secret à la demande d’un des membres du CSE), et à la majorité de ses membres présents :
Un(e) secrétaire,
Un(e) secrétaire-adjoint(e),
Un(e) trésorier(e),
Un(e) trésorier-adjoint(e).
Les postes de Secrétaire, Secrétaire-adjoint(e), Trésorier et de Trésorier(e)-adjoint(e) sont obligatoirement choisis parmi les membres titulaires du CSE.
En complément des crédits prévus par les dispositions légales, les quatre membres du bureau disposent d’un crédit annuel de 1200 heures à répartir selon des conditions suivantes :
540 heures par an (correspondant à 45 heures mensuelles) peuvent être réparties entre le/la Secrétaire et le/la Secrétaire adjoint(e). Cette disposition est soumise à la volonté et la demande préalable du/ de la Secrétaire.
660 heures (correspondant à 55 heures mensuelles) peuvent être réparties entre le/la Trésorier(e) et le/la Trésorier(e) adjoint(e). Cette disposition est soumise à la volonté et la demande préalable du/ de la Trésorier(e).
Le secrétaire et le trésorier du CSE disposent d’un ordinateur portable et d’un smartphone (avec possibilité d’accès mails) pour l’exercice de leur mandat, et ce, à la charge de l’entreprise.
Lors des renouvellements du bureau issus des élections professionnelles (avec 2 changements a minima), les parties conviennent de l’attribution d’un crédit d’heures afin de faciliter la transmission des informations. Ainsi, 30 heures sont attribuées à l’ancien(ne) secrétaire afin de transmettre les dossiers aux nouveaux membres du bureau dans les trois mois suivants la réunion constitutive et 50 heures sont attribuées à l’ancien(ne) trésorier(e) dans l’année qui suit cette réunion ou dans les trois mois qui précèdent les élections professionnelles.
Article 1.1.2 Identification des Commissions du CSE
Le CSE met en place les Commissions suivantes : Commissions légales :
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail,
Commission Economique,
Commission de la Formation Professionnelle et Emploi,
Commission de l’Egalité Professionnelle,
Commission d'Information et d'Aide au Logement
Commissions supplémentaires
:
Commission de Contrôle Financier,
Commission Colonies
Commission Loisirs Vacances,
Commission Sociale et Enfance,
Commission Culturelle et Sports
Article 1.1.3. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail :
La commission est présidée par l’employeur (ou son/sa représentant(e)). Elle est constituée de 8 membres élu(e)s titulaires ou suppléant(e)s du CSE, dont 1 membre du 3ème collège, désigné(e)s par le CSE. Ces dernier(e)s sont réparti(e)s de la manière suivante afin de respecter la représentation de l’ensemble des secteurs de l’entreprise :
Deux pour l’UAP Fonderie conventionnelle,
Un(e) pour l’UAP Fonderie Airware et Recyclage
Deux pour l'UAP Tôlerie
Deux pour l'UAP Tôles Fortes,
Un(e) pour les services supports hors UAP
Un(e) secrétaire est désigné(e) par les 8 membres de la CSSCT parmi eux selon les mêmes règles que pour la désignation du/de la secrétaire du CSE. Il/elle a notamment pour attribution de constituer un ordre du jour des réunions ordinaires conjointement avec son/sa Président(e). La CSSCT exerce, par délégation, certaines des attributions dévolues au CSE par le Code du travail en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Elle ne peut avoir recours à l’expert et attributions consultatives ou dispositions d’ordre public.
Ainsi, la CSSCT aura notamment pour missions de : - procéder aux travaux préparatoires et émettre des propositions d’avis en vue de la consultation du CSE sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important ; - réaliser les enquêtes sur un danger grave et imminent ou un accident grave à la suite d’une délibération du CSE ; - contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale des salariés et à leur sécurité ; - contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ; - contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes en situation de handicap à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle ; - procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, et des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du Code du travail ; - veiller au respect des dispositions légales et règlementaires relatives à son domaine de compétences et notamment celles relatives à l’hygiène ; - réaliser des visites et enquêtes au sein des services de l’usine - accompagner l’inspection du travail en cas de contrôle de celle-ci sur site ; - proposer des actions d’améliorations de qualité de vie au travail et de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L 1142-2-1 du code du travail ; - alerter le CSE d’une demande d’expertise et préparer les consultations du CSE en matière de santé, d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. La commission soumettra ses travaux au minimum quatre fois par an en réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE. Ainsi, quatre réunions ordinaires de la commission sont organisées une fois par trimestre en janvier, avril, juillet et octobre. Le mois qui précède ces réunions trimestrielles, les représentant(e)s de proximité de chaque secteur seront réunis et les membres de la CSSCT dudit secteur seront convié(e)s à cette réunion organisée localement (voir article 1.2.4.). Chaque membre de la commission disposera d'une adresse mail.
Chacun des 8 membres de la CSSCT bénéficie de 10 heures de délégation par mois en plus des heures prévues par leur mandat, afin de préparer les réunions trimestrielles de la CSSCT.
Le/la secrétaire de la CSSCT bénéficie d'un crédit complémentaire de 10 heures par mois pour l'exercice de sa mission. Il/elle établira procès-verbal ou un compte-rendu de la réunion. Ce dernier sera approuvé lors de la réunion suivante mais sera transmis aux membres, au/à la secrétaire du CSE, au/à la président(e) de la CSST et au/ à la président(e) du CSE dès son établissement, même en version projet.
Article 1.1.4. Commission Economique
La commission est présidée par l'employeur (ou son représentant). Elle est constituée de 5 membres élu(e)s titulaires ou suppléant(e)s du CSE, dont le/la secrétaire (élu(e) titulaire du CSE), et un membre du 3ème collège, désigné(e)s par le CSE.
La commission économique est chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toutes questions que lui soumet ce dernier. Elle interviendra plus particulièrement au moment de l'examen annuel des comptes de l'entreprise. Elle peut se faire assister par le/la Responsable Comptable de l'entreprise ou par un expert libre désigné par le CSE.
Article 1.1.5. Commission Formation professionnelle et emploi
Elle est composée d'un(e) Président(e), membre élu(e) du CSE et de 6 membres dont 4 peuvent être choisis parmi le personnel de l'usine non élu au CSE, sur désignation du CSE. La commission formation est chargée de préparer les délibérations du Comité en matière de formation professionnelle.
Elle est en outre chargée d'étudier le plan annuel de formation et d'en suivre la bonne exécution au cours de l'année. Elle étudie également les problèmes propres liés à l'emploi des jeunes et des personnes en situation de handicap.
La commission se réunit au moins une fois par semestre. Chaque réunion est précédée d'une réunion préparatoire, entre le/la Président(e) de la commission et le/la Responsable Formation de l’entreprise.
Article 1.1.6. Commission Egalité Professionnelle
Elle est composée d'un(e) Président(e), membre élu(e) du CSE et de 6 membres dont 4 peuvent être choisis parmi le personnel de l'usine non élu au CSE sur désignation du CSE.
La commission Egalité Professionnelle a pour mission de préparer les délibérations sur le rapport de l'égalité professionnelle et plus particulièrement en vue de l'avis que doit émettre le Comité sur le rapport annuel de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la politique sociale.
La commission suit également les indicateurs légaux ou prévus dans l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La commission se réunit au moins une fois par an.
Article 1.1.7. Commission Information et Aide au Logement
Elle est composée d'un(e) Président(e), membre élu(e) du CSE et de 6 membres dont 4 peuvent être choisis parmi le personnel de l'usine non élu au CSE sur désignation du CSE.
La commission Information et Aide au Logement a pour but de faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location. A cet effet, elle recherche et informe les salariés sur les offres et conditions d'accès à la propriété ou à la location.
La commission a la possibilité de se faire assister dans ses prérogatives par les organismes habilités où l'employeur cotise pour participer à l'effort de construction. Elle est réunie au moins une fois par an en ce sens.
Article 1.1.8. Commission de Contrôle Financier
La Commission de contrôle financier est composée :
Du/de la Secrétaire du CSE qui en assure la présidence, du/de la Trésorier(e), du/de la Secrétaire adjoint(e) et du/de la Trésorier(e) adjoint(e) ;
Du/de la Représentant(e) Syndical (RS) au CSE
de chaque organisation syndicale,
du Responsable Comptable de l'entreprise à titre de conseiller technique,
du Cabinet comptable responsable de la clôture des comptes à titre de conseiller technique et sur demande des membres du bureau du CSE
Elle est chargée de préparer le budget, dans le cadre des orientations définies par le CSE, et d'en contrôler l'exécution. Elle examine toutes les demandes réclamations, propositions et formule un avis écrit et argumenté au CSE.
Une fois par an, elle contrôle les budgets et les comptes des associations subventionnées par le CSE.
Les comptes du Comité seront certifiés par un cabinet extérieur selon les règles législatives. Ce dernier est désigné par le CSE dans le cadre d’une délibération annuelle.
Dans les trois mois suivants les élections professionnelles, une réunion extraordinaire de la commission est convoquée afin d’établir les modalités de transfert de gestion, établir les rapprochements bancaires et apporter l’ensemble des informations qui seraient nécessaires à la continuité des activités du CSE. Les anciens membres et les nouveaux membres du bureau sont conviés.
Article 1.1.9 Commission Colonies
La commission Colonies est composée de 7 membres dont au moins 3 sont élu(e)s au CSE.
Parmi ces 7 membres, le bureau de la commission est constitué de 2 co-Président(e)s, désigné(e)s parmi les membres élus au CSE sur désignation du CSE.
La commission définit les orientations pour l'organisation générale des séjours en centre de vacances ou assimilés, obligatoirement agréés par les services de l’Etat.
Par an, 360 heures sont accordées aux membres de la commission selon une répartition définie par le règlement intérieur du CSE. A date de conclusion du présent accord la répartition est fixée comme suit :
200 heures pour les co-président(e)s mutualisables sous réserve d’un accord entre les deux ou 100 heures annuelles pour chacun des co-président(e)s
120 heures réservées aux réunions de la commission
40 heures consacrées aux arrivées et départs des colonies
Par ailleurs, la commission pourra organiser deux visites de centre de vacances (une journée par visite maximum hors déplacement) par an et par membre de la commission. Les déplacements des membres de la commission seront ainsi autorisés avec maintien du salaire, sous réserve d’un délai de prévenance auprès du service des Ressources Humaines quinze jours avant le déplacement.
Les frais de déplacement engagés pour ces visites seront validés et pris en charge par l’employeur selon les règles définies dans le règlement intérieur du CSE.
Article 1.1.10 Commission Loisirs Vacances
La commission Loisirs Vacances est composée de 7 membres dont au moins 3 sont élu(e)s au CSE sur désignation du CSE.
Parmi ces 7 membres, un(e) président(e), élu(e) titulaire du CSE, est désigné(e).
La commission anime et définit les œuvres sociales liées aux vacances et à l’accès aux vacances.
Par an, 240 heures sont accordées aux membres de la commission selon une répartition éventuellement définie par le règlement intérieur du CSE.
Par ailleurs, la commission et ses membres pourront organiser deux déplacements pour la visite de camping ou lieux de vacances (une journée par visite maximum hors déplacement). Les déplacements des membres de la commission seront ainsi autorisés avec maintien du salaire, sous réserve d’un délai de prévenance auprès du service des Ressources Humaines quinze jours avant le déplacement.
Les frais de déplacement engagés pour ces visites seront validés et pris en charge par l’employeur selon les règles définies dans le règlement intérieur du CSE.
Article 1.1.11 Commission Sociale et Enfance
La commission Sociale et Enfance est composée de 7 membres dont au moins 3 sont élu(e)s au CSE.
Parmi ces 7 membres, le bureau de la commission est constitué de 2 co-Président(e)s, désigné(e)s parmi les membres élus au CSE sur désignation du CSE.
La Commission est chargée d'animer les activités destinées à l'organisation des manifestations destinées aux enfants, aux familles et aux retraité(e)s.
Un contact peut être établi avec l’Assistant(e) Sociale du site pour traiter des dossiers individuels sur une potentielle aide sociale.
Par an, un crédit de 248 heures est accordé aux membres de la commission selon une répartition définie par le règlement intérieur du CSE. A date de conclusion du présent accord la répartition est fixée comme suit :
160 heures réservées à l’organisation des évènements de fin d’année
56 heures pour les réunions ordinaires ou extraordinaires de la commission
32 heures pour les co-Président(e)s mutualisables sous réserve d’un accord entre les deux ou 16 heures annuelles pour chacun des co-président(e)s
Il est également prévu la possibilité exceptionnelle d’utiliser les heures prévues pour les évènements de fin d’année par des salarié(e)s de l’entreprise non-membres de la commission, sous réserve d’un délai de prévenance de quinze jours minimum auprès du service des Ressources Humaines et validation par les co-président(e)s.
Article 1.1.12 Commission Culturelle et Sports
La commission Culturelle et Sports est composée de 7 membres dont au moins 3 sont élu(e)s au CSE sur désignation du CSE.
Parmi ces 7 membres, un(e) président(e), élu(e) titulaire du CSE, est désigné(e).
La Commission est chargée d'animer les activités culturelles, en lien avec la bibliothèque, la gestion de la billetterie, la participation à des spectacles ou encore des évènements liés au sport ou à l’activité physique.
Un crédit de 60 heures par an est accordé aux membres de la commission, notamment pour l’organisation de leurs réunions. Un crédit supplémentaire de 60 heures sera accordé dans le cadre de l’organisation d’un évènement culturel ou sportif afin de permettre la présence des membres à cette occasion.
Article 1.1.13 Dispositions communes à toutes les Commissions du CSE
Le Président du Comité, le Secrétaire, le Trésorier ou à défaut leur adjoint, peuvent assister aux travaux des Commissions après en avoir informé son(sa) Président(e) ou ses co-Président(e)s.
Les Commissions peuvent inviter des experts et des techniciens appartenant à l'établissement, pour les aider à l'examen des points particuliers relevant de leur compétence. Ceux-ci ont seulement voix consultative.
Lors de chaque réunion de Commission du CSE, une feuille de présence est établie avec comme mentions : nom, prénom et signature des participant(e)s, objet et durée de la réunion. La feuille de présence est transmise au service Ressources Humaines de l'entreprise.
Les Commissions sont convoquées par le/la Président(e) de la Commission. Ce(tte) dernier(e) informe le service Ressources Humaines, qui émet la convocation aux membres de la Commission et en informe les membres du bureau.
Celle-ci doit parvenir au Président du Comité et aux hiérarchiques des membres des commissions au plus tard 3 jours ouvrables avant la réunion.
Article 1-2 : Moyens alloués au Comité Social et Economique
Article 1.2.1 : Réunions préparatoires en vue des réunions du CSE
Le temps passé aux réunions préparatoires par les membres titulaires et les membres suppléants du CSE est considéré comme temps de travail et ne s’impute pas sur les crédits d’heures dans la limite de 2 heures par réunion et par membre. Un planning annuel fixe les date, lieu et heure de ces réunions.
De la même manière, le temps passé lors de deux réunions préparatoires lors des consultations annuelles en présence du cabinet d’expertise est considéré comme temps de travail et ne s’impute pas sur les crédits d’heures dans la limite de 3 heures par réunion et par membre.
Article 1.2.2 : Moyens accordés aux membres des Commissions Le temps passé par les membres élus du CSE aux travaux des commissions, en complément des heures accordées de manière spécifique à certaines commissions, est rémunéré comme temps de travail dans la limite d'une durée globale fixée par décret pour la durée annuelle globale des réunions du Comité et de ses Commissions. Article 1.2.3 : Moyens accordés aux représentants syndicaux au CSE
Au-delà des temps passés en réunion de CSE ordinaire ou extraordinaire, les représentants syndicaux au CSE disposent d’un crédit d’heure mensuel de 20 heures.
Article 1.2.4 : Moyens accordés aux représentants de proximité Le CSE désignera, au sens de l'article L.2313-7, des représentant(e)s de proximité, selon la répartition suivante :
Un(e) par organisation syndicale représentative pour la Fonderie conventionnelle,
Un(e) par organisation syndicale représentative pour la Fonderie Airware et Recyclage
Un(e) par organisation syndicale représentative pour l'UAP Tôlerie
Un(e) par organisation syndicale représentative pour l'UAP Tôles Fortes,
Un(e) par organisation syndicale représentative pour la maintenance centrale et l'ensemble des services supports hors UAP
La durée des mandats des représentant(e)s de proximité prend fin avec celle du mandat des membres élu(e)s du CSE. En cas de départ de l'entreprise ou de démission du mandat d'un(e) représentant(e) de proximité, le CSE désignera son/sa remplaçant(e).
Les représentant(e)s de proximité sont les interlocuteurs(trices) du dialogue social au sein des UAP ou des secteurs. A ce titre, ils favorisent les échanges avec le/la Responsable de l'UAP ou le/la RRH et peuvent transmettre les suggestions des salarié(e)s, notamment en matière de prévention des risques professionnels et des conditions de travail propres à leur secteur.
Les représentants de proximité bénéficieront jusqu'à cinq jours de formation à la suite de leur désignation et dans les mêmes conditions que les membres de la CSSCT.
Les représentants de proximité disposeront d’une adresse mail.
Les Responsables d'UAP ou de service réuniront les représentants de proximité de leur secteur selon les besoins et au moins six fois par an. L'initiative reviendra au/à la Responsable d'UAP ou de service qui maintiendra ainsi un dialogue social de proximité au sein de l’UAP ou du service.
Quatre réunions seront préalables aux réunions trimestrielles de la CSSCT prévues à l’article 1.1.3 du présent accord et organisées le mois précédent ces dernières. Le/la membre ou les deux membres de la CSSCT représentant le secteur sera/seront alors également convié(e)s.
Une réunion préparatoire trimestrielle d’une heure entre représentant(e)s de proximité et membres CSSCT de chaque secteur sera organisée afin de transmettre au responsable de l’UAP ou du secteur les points à traiter pour le trimestre. Elle sera planifiée consécutivement ou préalablement à la réunion préparatoire du CSE prévue à l’article 1.2.1 du présent accord le mois concerné.
De manière générale, il est convenu que les représentant(e)s de proximité transmette leurs questions ou sujets à évoquer en réunion au moins une semaine avant chaque réunion.
Chacun des représentants de proximité bénéficiera d'un crédit de 8 heures par mois pour exercer son mandat, hors réunion à l'initiative du/de la Responsable de l’UAP ou du service. Ces heures ne sont pas reportables d'un mois à l'autre, ni d'un(e) représentant(e) à un(e) autre. Article 1.2.5 : Budgets du CSE L’entreprise verse annuellement deux subventions au CSE :
La première correspond à 0,2% de la masse salariale brute pour la dotation annuelle sur le budget de fonctionnement,
La deuxième correspond à 2 % de la masse salariale brute pour la dotation annuelle au titre du budget des activités sociales et culturelles.
Les calendriers de versement sont définis par le Règlement Intérieur du CSE. Les membres du CSE et en particulier les membres du bureau s’assureront du respect des principes de bonne gestion des budgets de l’instance. Ainsi, les membres veilleront à la transparence financière du CSE et au respect strict des obligations comptables. La certification annuelle des comptes par un expert externe à l’instance est une obligation convenue entre les parties. Article 1.2.6 : Locaux du CSE et matériel mis à sa disposition Conformément aux dispositions légales, des locaux sont mis à la disposition du Comité au sein de l’entreprise pour assurer son fonctionnement et celui des activités sous son contrôle sur site.
Un local d’archivage est mis à disposition du CSE et accessible par tous les membres sur demande auprès d’un membre du bureau de l’instance.
Par ailleurs, le Comité dispose également d'un local à Issoire, 3 rue Eugène Gauttier, à usage exclusif des œuvres sociales et d'un plan d'eau, ZI Lavaur 63500 Le Broc. Ces locaux sont meublés, équipés du matériel nécessaire et entretenus et nettoyés régulièrement par les soins du CSE. Les frais associés à ces locaux sont pris en charge par le CSE.
Le matériel mis à la disposition du CSE par l’entreprise est précisé dans le règlement intérieur de l’instance.
Article 1.3 : Formation et développement des compétences des membres du CSE
Tous les membres du CSE titulaires et suppléants ont les mêmes droits en termes de formation économique, soit cinq jours maximum renouvelables à chaque nouveau mandat, dont le coût est pris en charge par le CSE sur le budget de fonctionnement.
En complément, chaque nouveau membre du CSE, dans la première année de son mandat (titulaire ou suppléant), aura l’opportunité de suivre une formation d’initiation aux enjeux économiques proposée par l’entreprise. Le temps de formation et les coûts pédagogiques sont pris en charge par l’employeur.
Tous les membres du CSE titulaires et suppléants dont le/la référent(e) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, qu’ils soient ou non membres de la CSSCT, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (article L.2315-18 du Code du travail) :
Pour un premier mandat : 5 jours
Pour un renouvellement : 3 jours pour chaque membre de la délégation ou 5 jours pour les membres de la CSSCT.
Ces formations liées à la SSCT sont prises en charge financièrement par l’employeur sous réserve d’une validation préalable et du strict respect des dispositions légales en la matière. Enfin, lors du renouvellement de l’instance, une formation relative à la gestion et à la comptabilité sera proposée par la Direction aux nouveaux membres du bureau qui le souhaiteraient. Le temps de formation et les coûts pédagogiques sont pris en charge par l’entreprise sous réserve de la validation du programme et des devis par le/la Responsable Formation de l’entreprise. Dans le cadre de leurs missions d’autres formations pourront être faites en fonction de thématique dont le coût, sauf accord avec l’employeur, est pris en charge par le CSE sur le budget de fonctionnement.
Article 1.4 Congés de Formation Economique Sociale, Environnementale et Syndicale (CFESES)
Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article L2135-12, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés. Le CSE prendra à sa charge les frais pédagogiques engagés selon un budget et une répartition qui feront l’objet d’une délibération annuelle lors de la réunion ordinaire du mois de janvier de chaque année.
Article 1.5 Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
L’employeur partage les données économiques, sociales et environnementales de l’entreprise afin de permettre aux représentants du personnel d’avoir une vision globale et précise pour mener à bien les consultations et informations récurrentes, liées au dialogue social de l’entreprise. Une session de présentation de l’outil sera proposée aux membres lors du renouvellement de l’instance.
Article 1.5.1 : Contenu de la BDESE
Le contenu de la BDESE est établi conformément à l’article R2312-9 du code du travail et prévoit, entre autres, de communiquer les informations ci-dessous :
Les données sociales (consultation obligatoire politique sociale, consultations ponctuelles, effectifs trimestriels, égalité professionnelle),
Les données économiques (consultation obligatoire économique et consultations ponctuelles),
Les données stratégiques et orientations des années futures (consultation obligatoire stratégie et consultations ponctuelles),
Les données en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Les données environnementales (politique générale en matière environnementale, la pollution, l’économie circulaire, le changement climatique).
Les rapports légaux présentés en réunion de CSE : bilan social, rapport ESSE, rapport médical et rapport égalité professionnelle
Les Procès-Verbaux des réunions du CSE, les compte-rendu de la CSSCT ainsi que les accords d’entreprise seront également présents dans une partie complémentaire Les données se limiteront aux années N-2, N-1 et N.
Article 1.5.2 : Modalités de fonctionnement
LA BDESE est uniquement accessible sur format dématérialisé Elle est accessible en permanence 7 jours sur 7, 24h sur 24 aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaires et suppléants, ainsi qu’aux délégués et aux représentants syndicaux. Elle est alimentée et mise à jour par l’employeur ou son/sa représentant(e). A chaque mise à jour, un mail d’information sera envoyé aux personnes qui y ont accès.
Article 1.5.3 : Confidentialité
L’ensemble des représentants du personnel est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’entreprise. Ils devront à ce titre se conformer aux conditions générales d’utilisation de la plateforme et aux règles de confidentialité des documents fournis.
Article 1.6 Réunions du CSE
Article 1.6.1 : Nombre de réunions annuelles du comité social et économique
Les parties décident que le CSE devra être réuni au moins une fois par mois sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant. Les réunions du CSE seront précédées par une réunion préparatoire qui se tiendra dans un local approprié au nombre de membre du CSE et sous la présidence du/de la Secrétaire ou du/de la Secrétaire-Adjoint(e). La majorité des membres du Comité Social et Economique peut demander l'organisation d'une réunion extraordinaire et deux membres suffisent pour une réunion extraordinaire en application de articles L.2315-27 et L2315-28 du Code du travail.
Article 1.6.2 : Ordre du jour
L'ordre du jour est conjointement fixé par le/la Président(e) et le/la Secrétaire du CSE. Lorsqu'un désaccord survient entre le/la Président(e) et le/la Secrétaire du CSE, l'un ou l'autre dispose de la faculté d'inscrire de plein droit à l'ordre du jour les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail. L’ordre du jour sera adressé aux membres titulaires et suppléant(e)s et aux représentant(e)s syndicaux au CSE.
Article 1.6.3 : Convocation à la réunion
Le/la Président(e) convoque les membres du CSE aux réunions de l'institution par voie électronique, auquel est annexé l’ordre du jour. La convocation est adressée aux membres du CSE au moins 3 jours ouvrables avant la tenue de la réunion.
Article 1.6.4 : Heure, lieu de la réunion et épuisement de l’ordre du jour
L'heure et le lieu des réunions sont déterminés par l'employeur. Sauf situations exceptionnelles, le lieu retenu se situera dans les locaux de l'entreprise. La réunion doit se poursuivre jusqu'à épuisement de l'ordre du jour. Dans le cas contraire, le Comité pourra décider de suspendre la séance et la reprendre dans un délai acceptable. Si nécessaire la majorité des élus pourra décider d’une suspension de courte durée afin de permettre aux élus de se concerter.
Article 1.6.5 : Les votes
Les décisions du Comité sont prises à la majorité absolue (50% des voix + 1 voix) des membres présents ayant voix délibérative. Le vote au scrutin secret est de droit s'il s'agit de questions de personnes ainsi que chaque fois qu'un membre du Comité le demande. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour. En cas d'absence d'un membre titulaire, le remplacement par un(e) suppléant(e) se fait dans les conditions prévues par les textes légaux. Les décisions et orientations des commissions sont validées par vote au CSE, le cas échéant sur la base des informations transmises par les commissions. La négociation d'accords de toute nature reste la prérogative des organisations syndicales et n'entre pas dans le champ d’action du CSE.
Article 1.6.6 : Procès-verbal des réunions
La première rédaction du procès-verbal est établie par la secrétaire mise à disposition par la Direction à partir des notes prises en séance ; elle est adressée au/à la Président(e) et au/à la Secrétaire du Comité dans les 15 jours. Le/la Secrétaire en adresse une version à un(e) élu titulaire désigné(e) par organisation syndicale, version qui devra lui être retournée avec les observations éventuelles dans les 8 jours ouvrables. Le/la Secrétaire fait insérer les observations des organisations syndicales ; le document ainsi établi est soumis à la signature du/de la Président(e) et du/de la Secrétaire puis mis à la disposition de chacun des membres du CSE via la BDESE. Avant sa mise à disposition, il doit être approuvé au début de la réunion du CSE suivant (premier point des ordres du jour conjointement établis).
Article 1.6.7 : Informations trimestrielles
Chaque trimestre, conformément aux dispositions légales, l'employeur met à la disposition des membres du CSE, des informations sur l'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production, les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise et l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe.
Article 1.6.8 : Recours à un expert
Le CSE peut notamment décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de ses consultations récurrentes :
En vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Dans ces trois domaines, les coûts associés de l’expertise seront pris en charge par l’employeur. Le CSE peut également avoir recours à un expert habilité selon des modalités et conditions prévues par la loi. La prise en charge des coûts associés est alors déterminée par le code du travail.
Article 2 – Exercice du Droit Syndical
Cette partie de l’accord définit les conditions d'exercice du droit syndical par les Organisations syndicales représentatives définies par l'article L 2131-1 du Code du travail. La présente partie de l’accord a pour objet de définir :
les moyens octroyés aux sections syndicales,
les modalités d'organisation des réunions d'information syndicale,
les modalités d'organisation des réunions de négociation,
la formation et l'évolution de carrière des représentants du personnel,
l’utilisation de la messagerie par les organisations syndicales et le CSE.
Toute question relative à l'exercice du droit syndical ne figurant pas dans le présent accord, relève des dispositions légales et réglementaires en vigueur ou de l’accord du 4 avril 2012 relatif à l’organisation du dialogue social et au fonctionnement des instances de représentation du personnel au niveau de Constellium France.
Article 2.1 Moyens accordés aux sections syndicales
Les membres des sections syndicales représentatives, chargés de responsabilités au sein de leur organisation, peuvent s'absenter, sans perte de rémunération, dans les conditions fixées ci-après, pour participer aux réunions de leur organisation syndicale, pour exercer leurs responsabilités, pour participer aux réunions préparatoires aux négociations ou pour participer à des réunions syndicales prévues en dehors de l'entreprise. Un crédit d'heures global est octroyé de la manière suivante : - 200 heures par an et par section syndicale représentative ; - 600 heures par an réparties entre les sections syndicales proportionnellement aux voix recueillies lors des dernières élections du CSE. Chaque section syndicale informera la Direction des noms des bénéficiaires désigné(e)s. Le/la délégué(e) syndical communiquera régulièrement les mises à jour. Les sections syndicales sont libres de désigner celles/ceux de leurs membres pouvant utiliser le crédit d'heures global, à charge pour elles d'en informer préalablement la Direction. La procédure d'utilisation du crédit d'heures est celle du bon de délégation. Dans le cadre des dispositions de l'article L 2142-3 du Code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage. Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis à la Direction, simultanément à l'affichage. Les tracts et publications de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux heures et lieux d'entrée et de sortie du personnel. Ils ne peuvent en aucun cas être distribués aux salariés aux postes de travail, ni diffusés par messagerie informatique, ni par mail. La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée dans l'enceinte de l'usine, pendant le temps de travail, mais en dehors du poste de travail. Chaque section syndicale représentative bénéficie d'un local approprié, conforme aux normes régissant les conditions de travail. Le local est aménagé et doté de deux ordinateurs fixes et d'une imprimante (sur besoin exprimé des organisations syndicales). La Direction met à la disposition de chacune des sections syndicales du matériel informatique relié au réseau du Groupe Constellium (Intranet et messagerie) et ayant accès à Internet. Les sections syndicales veilleront à ce que l'usage des moyens de nouvelles technologies informatiques respecte les règles légales applicables, en particulier, les dispositions de la loi du 29 juillet 1981 relatives à la presse, ainsi que celles prévues au Code du travail et relatives au devoir de discrétion sur les éventuelles informations confidentielles dont les élus pourraient avoir connaissance dans le cadre de leur mandat. En tout état de cause, l'utilisation de ces moyens de communication doit se faire dans le strict respect, d'une part, des dispositions légales applicables telles que celles relatives au respect de la vie privée et la loi informatique et libertés, et, d'autre part, des chartes informatiques mises en place par l'entreprise. En particulier, les règles ci-dessous visées à l’Article 3 et relatives à l'utilisation de la messagerie par les organisations syndicale et le CSE devront être respectées scrupuleusement. Un photocopieur-scanner commun aux sections syndicales est attribué par l'entreprise. L'implantation de ce matériel est définie en accord avec la Direction. Ce photocopieur n'est pas prévu pour l'impression des tracts. Pour permettre aux sections syndicales représentatives de fonctionner et de communiquer avec les salariés, la Direction alloue : - 1.500 euros forfaitaire par an à chaque section syndicale ; - 6.000 euros par an à répartir entre les sections syndicales proportionnellement aux voix recueillies lors des dernières élections du comité social et économique. Ce montant est versé au cours du premier trimestre de l'année civile (premier versement au premier trimestre 2026). Par dérogation aux dispositions légales, la Direction alloue à chaque section syndicale représentative, pour l'affranchissement de ses envois extérieurs et l’achat de ses fournitures diverses, un montant forfaitaire annuel de 2.800 euros en sus des sommes ci-dessus. Il est précisé que les sections syndicales gèrent leurs envois extérieurs en dehors du service courrier de l'entreprise. Ce montant est versé au cours du premier trimestre de l'année civile (premier versement au premier trimestre 2026). L'utilisation des moyens mis à la disposition des sections syndicales doit être conforme à la mission des organisations syndicales telle que définie par le code du travail. Il est convenu qu'en cas de différend sur cette conformité, la Direction se réserve le droit de retirer la mise à disposition de ces moyens.
Article 2.2 Réunions d’information syndicale
Les sections syndicales sont autorisées à organiser des réunions d'information syndicale dans l'enceinte de l'entreprise, durant le temps de travail, dans les conditions fixées ci-après. En vue de permettre à tout salarié de l'entreprise de participer aux réunions d'information organisées par les sections syndicales, il est mis à disposition, à titre individuel, un crédit annuel de trois heures d'absence de son poste de travail. Le crédit d'heures est individuel et chaque salarié a la possibilité de l'utiliser ou non. Toute utilisation de ce temps rémunéré doit être conforme à son objet. Pour des raisons d'organisation du travail des UAP et services, la ou les sections syndicales qui désirent organiser une réunion, conformément au présent accord, doivent en aviser la Direction trois jours à l'avance. La durée minimale des réunions d'information est d'une heure. Les salariés disposent d'un temps maximum de trajet égal à 10 minutes. Le lieu de la réunion est fixé en accord avec la Direction. Pour les salarié(e)s en régimes postés (hors poste de nuit), la réunion a lieu obligatoirement en fin de poste. Pour le poste de nuit, la réunion a lieu obligatoirement en début de poste. Une organisation spécifique peut être envisagée sur les horaires de weekend avec accord de l’employeur. Pour les salariés en régime de journée, la réunion a lieu à midi et est payée, étant entendu que le temps de repas sera décalé avant ou après la réunion d'information. Dans ce cadre, une information préalable du salarié à sa hiérarchie doit être effectuée avec un préavis minimal de 24 heures, sauf contrainte liée au cycle de travail.
Article 2.3 Modalités des réunions de négociation entre la Direction et les Organisations syndicales
La Direction invite les organisations syndicales représentatives pour les réunions de négociation dans un délai minimum d'une semaine avant la date fixée. Elle joint à cette invitation les documents nécessaires en vue de la négociation. Chaque section syndicale représentative peut constituer une délégation habilitée à participer aux réunions de négociation avec la Direction. La délégation de chacune des sections syndicales est composée de trois salariés de la société, dont au moins un délégué syndical. La section syndicale communique, par écrit, à la Direction, dans un délai minimum de trois jours avant la tenue de la réunion, la liste nominative des membres de sa délégation. Chaque membre de la délégation disposera de 4 heures afin de préparer la réunion de négociation à venir. La réunion de négociation entre la Direction et les délégations syndicales est considérée comme temps de travail et donne lieu au maintien de la rémunération. Ce temps ne s'impute pas sur le crédit d'heures dont disposent, de par leur mandat, les membres de la délégation.
Article 2.4 Evolution de carrière des représentants du personnel
Les parties réaffirment le principe selon lequel, tous les mandatés élus ou désignés, doivent veiller à conserver une réelle activité professionnelle. En cours de mandat, les représentants du personnel, désignés ou élus, doivent avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues au plan de formation de l'entreprise. A l'issue du mandat, une formation de nature à faciliter, s'il y a lieu, sa réadaptation ou réorientation professionnelle, sera proposée au salarié concerné ; la nature et la durée de la formation seront définies en concertation avec l'intéressé. La gestion de carrière des salariés titulaires d'un mandat ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale. Un représentant du personnel doit en effet avoir un emploi correspondant à sa qualification, lui permettant de fournir une prestation effective de travail et de progresser dans son métier en fonction de ses compétences exercées. L'appréciation, par la hiérarchie, de ces salariés, consacrant une fraction de leur temps de présence à une activité autre que l'exercice d'un métier, est fonction de la valeur professionnelle des intéressés, mais doit également prendre en compte le degré de compatibilité de l'exercice de responsabilités de représentation et d'une activité professionnelle régulière.
Article 3 - Utilisation de la messagerie
Faisant le constat que la communication et la circulation des informations par voie numérique est incontournable, ces dispositions rejoignent les recommandations formulées par la CNIL concernant la définition des conditions internes d’utilisation des moyens informatiques par la négociation. L’utilisation des outils numériques par les organisations syndicales et les membres élu(e)s représentants le personnel doit en particulier :
Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise,
Ne pas entraîner des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
La messagerie pourra être utilisée dans le cadre du fonctionnement du CSE pour:
diffuser les convocations et ordre du jour du CSE et de ses commissions tout en continuant à formaliser les convocations,
diffuser les projets et la version définitive des comptes-rendus ou procès-verbaux du CSE et de ses commissions,
diffuser des informations liées aux œuvres sociales du CSE (vacances, arbre de Noël, activités culturelles…) sous réserve d'en faire copie à la Direction,
La messagerie pourra être utilisée pour :
les échanges entre Organisations Syndicales à l’intérieur de l'usine et du Groupe,
les échanges entre les Organisations Syndicales et la Direction,
transmettre à la Direction locale les documents ou tracts préalablement à leur affichage ou à leur distribution manuelle au personnel.
La messagerie ne pourra pas être utilisée pour :
les échanges avec la Direction Générale que ce soit au niveau de la Division, de la Société et du Groupe,
la reproduction et la diffusion de documents de la Direction et de l 'Encadrement,
l'expression de revendications individuelles ou collectives par le Personnel de l 'Etablissement,
un appel à la grève ou le lancement de tous autres modes d'actions revendicatives,
la diffusion générale ou sectorielle de tracts ou de tout autre document d'origine syndicale,
la mise en place de formes d'échanges et d'informations pouvant porter atteinte au personnel de l'entreprise,
toute expression portant atteinte à la vie privée des personnes ou la diffusion de documents à caractère diffamatoire ou insultant.
Dans le cas d'une utilisation de la messagerie non conforme aux dispositions du présent accord, la Direction pourra décider sans préavis de retirer l'accès au réseau, sans discrimination, aux Sections Syndicales et/ou au Comité Social et Economique. .
Article 4 – Dispositions communes
Article 4.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2026.
Article 4.2 Adhésion ultérieure, révision et dénonciation
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. Le présent accord est par ailleurs conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Il pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les Parties Signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation du présent accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des Parties Signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail. Les Parties conviennent expressément que le Présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle. Dans ce dernier cas, la dénonciation partielle devra nécessairement porter, a minima, sur un ou plusieurs des articles du Présent accord dans leur intégralité. L'accord pourra être révisé au terme d'un délai d’un an suivant sa prise d'effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. A défaut de stipulations spécifiques issues du présent accord, les dispositions supplétives du code du travail seront applicables.
Article 4.3 Suivi
Un suivi et un premier bilan de la mise en œuvre de l'accord seront réalisés par l'entreprise et les organisations syndicales signataires de l'accord à l’issue de la première année, et au plus tard en mars 2027.
Article 4.4 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la DDEETS de Clermont-Ferrand via la plateforme « TéléAccords », ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque partie signataire. Il sera mentionné sur les panneaux d’information du personnel. * * * Fait à Issoire, le 10 décembre 2025, en 6 exemplaires originaux, soit un par partie signataire. Pour la Direction, _____________________________ Directeur des Ressources Humaines
