La société CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE, sise 6 rue Pierre et Marie Curie, 49460 Montreuil-Juigné, représentée par Monsieur XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur,
D’une part, Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, M. XXXXXXXXXX ;
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, M. XXXXXXXXX ;
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical, M. XXXXXXXXX,
D’autre part,
Préambule
Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail et des compléments de rémunération, il est convenu de renouveler le dispositif du régime de compte épargne temps mis en place par accord du 23 janvier 2018 et trouvant son terme au 31 mai 2024.
Le compte épargne temps (CET) vise à permettre à chaque salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré afin de se constituer une épargne disponible selon les modalités fixées par le présent accord en temps ou en argent. Cet accord ne doit pas pour autant conduire à substituer les temps de repos par des éléments de salaire. Le principe de base reste la prise effective de ces jours auquel les parties signataires souhaitent rappeler leur attachement.
Les dispositions du présent accord sont directement applicables et annulent et remplacent toutes dispositions de même nature ayant pu exister antérieurement au sein de Constellium Montreuil Juigné dont les accords relatifs à la mise en place d’un compte épargne temps du 14 mai 2001, du 20 septembre 2007, du 24 octobre 2011, du 23 janvier 2015, du 23 janvier 2018 et 10 juin 2021.
Titre 1 : Principes généraux et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Constellium Montreuil Juigné sous réserve d’une ancienneté minimale de 3 mois.
L’ouverture du CET est facultative et résulte d’une démarche strictement volontaire du salarié.
Le CET est ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail y compris en cas de suspension. Il ne peut en aucun cas être débiteur.
Titre 2 : Fonctionnement du CET
Le CET est ouvert sur demande écrite du salarié volontaire à l’occasion de la première demande d’affectation de droits à congés, temps de repos ou transfert de sommes. Les jours de congés payés ayant pour vocation d’être pris sur la période de référence ne pourront être épargnés avant la fin de cette période sauf cas exceptionnel, sous réserve de l’accord de l’employeur.
Titre 3 : Alimentation et abondement du CET
3-1 : Alimentation en jours
Le CET peut être alimenté, en jours ouvrés, dans les limites fixées par la loi et par le présent accord par :
la 5eme semaine des congés payés légaux (les droits correspondants à cette semaine ne peuvent être utilisés que pour financer un congé ou un passage à temps partiel ou alimenter un PERCOL),
les jours de congés ancienneté,
les jours de RTT,
les heures de récupération,
les repos compensateurs de remplacement,
le jour de repos acquis au titre de l’habillage et de déshabillage du second semestre.
L’alimentation du compte s’entend toujours par journée entière.
Dans tous les cas, l’épargne de jours de congés payés n’est autorisée qu’à partir du moment où le salarié a pris au moins 4 semaines de congés au cours de l’année écoulée.
Dans les périodes de baisse d’activité éventuellement annoncée aux instances représentatives du personnel, la prise effective de jours de repos sera privilégiée par rapport à une alimentation du compte épargne temps. Dans ce cadre, la Direction de Constellium Montreuil Juigné informera le Comité Social et Economique des périodes de baisse d’activité pendant lesquelles le salarié devra exclusivement prendre ses jours de repos.
En cas de chômage partiel ou de fermeture exceptionnelle, le déblocage des jours en temps ne sera soumis à aucun plafond. Ce déblocage en temps sera à l’initiative du salarié avec l’accord de l’employeur.
3-2 : Alimentation en sommes
Le CET peut être alimenté en sommes dans les limites fixées par la loi et le présent accord par :
Tout ou partie des primes d’intéressement, dans les conditions définies par la règlementation et notamment l’article L 3343-1 code travail.
Tout ou partie de l’indemnité de départ à la retraite (salariés de plus de 55 ans).
Le montant des primes ou indemnités convertissables en temps que le salarié souhaite voir imputer au crédit du CET fait l’objet de demandes écrites ponctuelles au moment de la génération de ces sommes.
3-2.1. Modalités de conversion des sommes en temps
Pour le personnel non cadre :
Sommes à verser au CETA Rémunération mensuelle du salarié (base + ancienneté + forfait)B Horaire théorique mensuel du salariéH Horaire journalier du salariéHJ Nombre théorique de jours travaillés par mois H/HJ = JT Nombre de jours à verser au CET =A/(B/JT)
Pour le personnel Ingénieur et Cadre :
Sommes à verser au CETA Rémunération annuelle de baseB Nombre théorique de jours travaillés par an218 Nombre de jours à verser au CET =A/(B/218)
3.3 : Plafonnement de l’épargne
Il est convenu que le salarié peut affecter sur son CET jusqu’à 25 jours par an. Pour les salariés âgés de 55 ans et plus, l’épargne sera plafonnée à 30 jours par an, ce complément d’épargne s’inscrivant dans le seul but de permettre un départ anticipé à la retraite. Le plafond ne peut dépasser, en cumul, la valeur de 500 jours ouvrés.
3-4 : Abondement par Constellium Montreuil Juigné
Le bénéfice de l’abondement par Constellium Montreuil-Juigné est attribué aux salariés ayant effectivement ouvert un CET avant le 15 janvier de l’année en cours.
3-4.1 : Abondement pour les salariés âgés de 55 ans et plus
L’employeur abondera les compteurs des salariés de 55 ans et plus (prise en compte des salariés qui ont 55 ans dans l’année) à raison d’un jour par an. Cette mesure est destinée à favoriser le départ anticipé des personnes en fin de carrière. Cette journée sera créditée en janvier.
3-4.2 : Abondement pour les salariés travaillant en 3X8 depuis au moins 10 ans
L’employeur abondera les compteurs des salariés travaillant en 3X8 après 10 ans révolus dans ce type d’organisation à raison d’une journée par an sous réserve que ces derniers aient justifié de la condition ci-dessous relative à la période de 10 ans de travail en 3*8.
Les conditions sont les suivantes :
La période de 10 ans comprend toutes les périodes de travail en 3X8
Les salariés doivent travailler en 3X8 à chaque période d’abondement, soit au mois de juin de l’année N.
3-4.3 – Abondement dit du 11ème jour
Les salariés qui auront placé 10 jours dans leur compteur dans l’année se verront créditer un jour. Cet abondement aura lieu une fois maximum par an. Ce jour pourra être débloqué financièrement.
Titre 4 : Utilisation du CET
L’épargne restituée sous forme de temps ou d’argent sera valorisée en fonction de la rémunération individuelle en vigueur lors du déblocage. Sous réserve des délais de prévenance légaux propres à chaque type de congé, chaque salarié ayant ouvert un CET peut souhaiter utiliser celui-ci pour financer totalement ou partiellement :
4-1 : Un congé pour convenances personnelles
Ce congé ne sera accordé qu’avec l’accord de la Hiérarchie et sous réserve d’un délai de prévenance de 3 mois au minimum. Ce délai pourra être réduit à 7 jours en cas de circonstances exceptionnelles sous réserve de l’accord préalable de Constellium Montreuil Juigné notamment en cas d’accompagnement d’une personne en fin de vie, décès, maladie grave, adoption de personnes de la cellule familiale. La demande exprimée par le salarié par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre contre décharge, sera réceptionnée par le Service RH. Le salarié devra fournir les justificatifs nécessaires.
Le délai de réponse de Constellium Montreuil Juigné est de 21 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande. Passé ce délai, le congé est réputé être accepté. En cas de circonstances exceptionnelles (justifiées par le salarié et validées par le Service RH), ce délai est ramené à 3 jours ouvrés.
4-2 : Un congé légal de longue durée
Selon les dispositions légales propres à chacun de ces types de congés, les jours épargnés pourront être utilisés pour :
un congé sabbatique,
un congé pour création d’entreprise,
un congé parental d’éducation
un congé de solidarité internationale,
un congé individuel de formation,
un congé pour mandat à caractère électif.
Les durées légales s’appliquent pour l’ensemble de ces congés.
Pour bénéficier de ces divers congés de longue durée lorsqu’il s’agit de congés d’origine légale, le salarié doit remplir les conditions relatives au congé en cause déterminées par la loi et notamment le délai de prévenance. A défaut de délai de prévenance fixé par la loi, les délais de prévenance suivants s’appliquent :
1 mois pour un congé d’une durée inférieure à 1 mois
3 mois pour un congé d’une durée comprise entre 1 mois et 2 mois,
4 mois pour un congé d’une durée comprise entre 3 mois et 5 mois,
6 mois pour un congé d’une durée supérieure à 5 mois.
4-3 : Une action de formation
Le CET peut être utilisé par le salarié en accord avec Constellium Montreuil Juigné pour la réalisation d’une action de formation hors temps de travail.
Le salarié devra déposer sa demande par écrit auprès de sa Hiérarchie :
3 mois pour une formation d’une durée comprise entre 1 mois et 2 mois,
4 mois pour une formation d’une durée comprise entre 3 mois et 5 mois,
6 mois pour une formation d’une durée supérieure à 5 mois.
La durée maximale du congé sera de 12 mois. La date de référence est celle du début de l’action de formation.
Si l’action de formation s’intègre dans un projet professionnel intéressant la Société, l’épargne utilisée à cette fin sera majorée de 10% à la condition de convenir au préalable avec la Hiérarchie de la programmation de cette action. Si le salarié en exprime le choix, l’abondement proposé par Constellium Montreuil Juigné sous forme de temps pourra être converti en argent pour permettre une prise en charge des coûts pédagogiques. La prise en charge se fera sur la base des justificatifs produits par le salarié.
4-4 : Des congés ponctuels
Le CET n’a pas pour vocation de permettre la prise de congés ponctuels. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, et après avoir épuisé l’ensemble des autres crédits de temps dont il dispose, le salarié sera autorisé à s’absenter (par journée entière) sous réserve de l’accord préalable de Constellium Montreuil Juigné.
4-5 : Un rachat de trimestres de cotisations retraite
Le déblocage en espèces peut être destiné au rachat de trimestres de cotisations ou d’années incomplètes de cotisations dans les conditions légales en vigueur. Dans ce cas, la règle de plafonnement fixée à 11 jours par an ne s’applique pas. L’épargne utilisée à cette fin sera abondée par l’entreprise à hauteur de 5%.
L’intéressé devra justifier de l’utilisation conforme des sommes débloquées dans les 6 mois qui suivent la mise à disposition des fonds. A défaut, l’abondement perçu indûment sera restitué.
4-6 : Un aménagement de fin de carrière
Le CET peut être utilisé par les salariés désirant cesser leur activité professionnelle par anticipation. Il convient d’être âgé de plus de 55 ans.
La fin de carrière du salarié peut être aménagée de la façon suivante par utilisation du CET :
passage à temps partiel pour une durée maximale de 5 ans
congé de fin de carrière pour une durée maximale de deux ans
combinaison d’un passage à temps partiel et d’un congé de fin de carrière pour une durée maximale de 5 ans.
Le salarié désireux d’aménager sa fin de carrière devra en avertir Constellium Montreuil Juigné 6 mois avant la date effective de cessation de son activité travaillée.
A la demande du salarié et moyennant une renonciation écrite, l’indemnité de départ à la retraite pourra être convertie en congé de fin de carrière dans la limite de 400 jours ouvrés sans que le total des jours épargnés puisse dépasser 500 jours. L’indemnité de départ à la retraite est calculée avec l’ancienneté qui aurait été acquise à l’âge normal de départ à la retraite.
4-7 : Percevoir un versement en espèces
L’épargne peut être débloquée en argent pour un maximum de 10 jours par an (avec une dérogation pour le 11ème jour abondé – cf.3-4.3).
Les droits correspondants à la 5eme semaine ne peuvent pas être débloqués en argent.
Pour les RTT, cette possibilité de versement en espèces ne concerne que les RTT relevant de l’initiative du salarié. La monétarisation d’une journée de RTT versée au titre du quadrimestre en cours (janvier à avril, mai à août, septembre à décembre) ne peut intervenir au plus tôt que le mois qui suit ce quadrimestre.
Le seuil de 10 jours par an pourra être dépassé dans les situations suivantes (sur justificatifs) et au maximum dans les 3 mois qui suivent l’évènement familial correspondant :
mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité,
naissance ou adoption d’un enfant,
décès du conjoint,
invalidité ou maladie grave du salarié, du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant,
chômage du conjoint,
surendettement (sur présentation de justificatifs : déclaration de l’assistante sociale, retenue sur salaire, dossier banque de France)
acquisition de la résidence principale sur présentation d’un justificatif
divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité ;
violences commises contre l’Epargnant par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :
Soit lorsqu’une ordonnance de protection est délivrée au profit de l’intéressé (e) par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du code civil ; Soit lorsque les faits relèvent de l’article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ;
4-8 : Transférer des jours monétisés vers le PERCOL
Maximum 10 jours épargnés par an peuvent être transférés au PERCOL à partir du CET. L’ouverture du droit à l’utilisation du Compte Epargne Temps est possible dès que les droits cumulés sur le CET sont équivalents à 1 jour.
Les modalités de transformation des jours de congés en sommes sont précisées à titre d’information et sous réserves de modifications ultérieures au point 7.2 du présent accord.
Titre 5 : Gestion du compte
Les éléments affectés au compte sont tous convertis en jours. Le compte est géré par l’employeur.
Titre 6 : L’alimentation collective du CET à l’initiative de l’employeur
Les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail (heures supplémentaires) pourront être capitalisées. Les heures bénéficieront des majorations de l’entreprise. L’alimentation se fera exclusivement par volontariat du salarié.
En cas de baisse d'activité qui nécessiterait un recours au chômage partiel, l’employeur pourra alors imposer de prendre les heures épargnées. Ces heures seront alors abondées de 2,5%.
Les heures supplémentaires non utilisées sous 12 mois (à la date du 1er versement) pourront alors être débloquées à l’initiative du salarié. Ce déblocage ne donnera pas lieu à abondement de l’employeur.
Titre 7 : Règles Générales
7-1 : Déblocage en temps
La prise du congé est possible dès que les droits accumulés sur le CET sont équivalents à 2 semaines.
7-2 : Déblocage ou transfert en argent
Le déblocage en numéraire et le transfert des sommes sont possibles dans les conditions prévues par cet accord dès que le salarié dispose d’un crédit minimum d’une journée d’épargne.
La valorisation est la suivante pour le déblocage, versement et transferts :
Nombre de jours de congé sur le CET concernés=A
Rémunération mensuelle actuelle brute du salarié
(Base + ancienneté + forfait) à date de la demande=B
Nombre de jours ouvrés mensuels théoriques légaux (21,67 jours)=C
D = Valorisation brute d’un jour de congé=B/C
Somme à verser ou transférer=A*D
Titre 8 : Situation du salarié pendant le congé
La période rémunérée par le CET pendant le congé issu de l’alimentation en jour est assimilable à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à l’ancienneté notamment pour la gratification
de médaille du travail et l’indemnité de départ en retraite.
La conversion du temps capitalisé en indemnité salariale ne modifie pas le statut du salarié :
le salarié reste aux effectifs
il est éligible et électeur aux élections professionnelles
le congé indemnisé entre dans le calcul de l’ancienneté
la période indemnisée est considérée comme temps de travail effectif au regard de l’intéressement et de la participation
la maladie suspend le congé sans modifier sa durée initiale et sans prolonger le congé de la durée de la maladie
Il continue d’acquérir les mêmes droits à congés payés que durant une période de prise de congés payés. La période rémunérée par le CET pendant le congé résultant de l’alimentation en sommes n’est pas assimilable à du temps de travail effectif et n’ouvre pas droit à congés payés.
Les sommes versées lors de l’utilisation du temps capitalisé dans le CET ont un caractère de salaire et supportent les charges salariales, patronales, et l’impôt sur le revenu.
Titre 9 : Gestion du droit à congé en cas de départ de Constellium Montreuil Juigné
9-1 : Mobilité au sein du Groupe Constellium dans une des sociétés ayant mis en place un Compte Epargne Temps
Par accord entre Constellium Montreuil Juigné, le Salarié et la Société d’accueil, la valeur du compte peut être transférée de l’Entreprise à la Société du Groupe ayant mis en œuvre un CET.
Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la Société d’accueil.
9-2 : Rupture du contrat de travail
Le salarié a la possibilité de :
obtenir une indemnité déduction faite des charges sociales dues par le salarié correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble de droits acquis
demander en accord avec l’employeur, la consignation de l’ensemble des droits acquis auprès de la Caisse de Dépôt et de Consignation. Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, seront acquittées par l’employeur lors de son règlement.
Les droits acquis qui n’auraient pu être soldés feront l’objet d’un paiement. Ce paiement interviendra lors du calcul du solde de tout compte.
Titre 10 : Retour de congé
Le salarié retrouve à l’issue de son congé son emploi précèdent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Titre 11 : Application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La date d’application de cet accord est fixée à sa date de signature.
Chacune des parties signataires peut dénoncer à tout moment l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires.
Titre 11 : Publication et formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dont une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques. Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de l’Entreprise d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
Il sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Le présent accord est également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et porté à la connaissance des salariés.
Fait à Angers, le 27 mai 2024 en quatre exemplaires originaux
