ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE EN 2024 Entre :
La société CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE, sise 6 rue Pierre et Marie Curie, 49460 Montreuil-Juigné, représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives soussignées
Pour la CFDT - XXXXXXXXXX
Pour la CGT - XXXXXXXXXX
Pour la CFE-CGC - XXXXXXXXXX
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des dispositions de l’article L2242-8 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été lancée entre les organisations syndicales représentatives dans la Société et la Direction de la Société. Trois réunions se sont tenues les 2 décembre, 6 décembre et 12 décembre 2024.
Au terme de la Négociation Obligatoire 2024, il a été convenu des dispositions présentées ci-dessous entre les parties signataires.
Les dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel relevant des catégories « Non Cadre » et « Cadre » de la Société CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE.
Titre 1 – Augmentations des rémunérations en 2024
Pour les salariés relevant des catégories « Non cadres » :
Un budget de 2,4 % de la masse des appointements de base des non cadres sera consacré à des mesures d’augmentations :
Augmentation générale : budget de 1,8
% pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2025 ;
Augmentation individuelle : budget de 0,6
% pour une proportion de salariés éligibles sur trois échéances d’applications en avril, juillet et octobre 2025.
Pour les Cadres :
Un budget de 2,5% de la masse des rémunérations annuelles des Cadres concernés par cette mesure sera consacré à des mesures d’augmentations individuelles pour les cadres à compter du 1er septembre 2025. Conformément aux directives du Groupe, les cadres classés JG35 ou plus ne sont pas concernés.
Titre 2 – Revalorisation des titres repas
La part patronale aux titres repas est portée à 3,60 euros, correspondant à 60% de la valeur du titre. La part salariale est portée à 2,40 euros à compter du 1er janvier 2025.
Titre 3 – Panier de jour (équipes successives)
Concernant les salariés en équipes successives, il est prévu les règles spécifiques suivantes.
En raison des conditions particulières de leur activité, les salariés en équipes successives ne bénéficient pas de titre repas mais d’une indemnité de panier de jour. Le montant de ce panier de jour est porté à
4,50 euros pour chaque poste accompli dans le cadre d’un travail en équipes successives, en équipe du matin ou en équipe du soir, et sous réserve que le salarié ait travaillé au moins 6 heures dans le cadre de son poste (heures de travail effectif, ou assimilées comme telles).
Titre 4 - Rémunération annuelle minimale société
Tout salarié de CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE exerçant son activité dans des conditions normales, à plein temps et dans le cadre de l’horaire en usage dans la Société, bénéficie après un an de présence d’une rémunération brute annuelle minimale de 24 024 euros.
La rémunération annuelle minimale est appréciée en tenant compte des éléments de rémunération de qualification (base brute) suivants :
Salaire minimum de classe grille MJ X 13
Titre 5 – Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dont une version publiable au format.DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de l’Entreprise d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
Il sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Le présent accord est également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et porté à la connaissance des salariés
Fait à Montreuil-Juigné, le 16 décembre 2024 en quatre exemplaires originaux
