La société CONSTELLIUM Neuf-Brisach représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet.
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société CONSTELLIUM Neuf-Brisach :
Le syndicat CFDT ;
Le syndicat CGT ;
Le syndicat CFE-CGC ;
Le syndicat FO ;
D’autre part, Ci-après ensemble les « Parties »
PREAMBULE :
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les quatre Organisations syndicales représentatives au sein de la Société CONSTELLIUM Neuf-Brisach ont été invitées par la Direction à participer aux négociations annuelles obligatoires.
Dans le cadre de ces négociations, ont été abordés les thèmes suivants, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, tels que détaillés à l’article L. 2242-15 du Code du travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail, telles que détaillés à l’article L. 2242-17 du Code du travail.
Les Organisations syndicales représentatives ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières visées par les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, mais également sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Les parties se sont réunies les 28 novembre 2023, 6 décembre 2023 et le 19 décembre 2023.
A l’issue de ces négociations, les organisations syndicales et la Direction ont convenu ce qui suit, conformément aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : EVOLUTION DES REMUNERATIONS EN 2023
1.1 PERSONNELS RELEVANT DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES « OUVRIERS », « ADMINISTRATIFS ET TECHNICIENS », « AGENTS DE MAITRISE », FUTURS « NON CADRES »
1.1.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS DE BASE
Deux dispositions seront mises en œuvre aux conditions suivantes à compter du 1er janvier 2024 :
Les salaires de base bruts des Ouvriers et ATAM (non cadres) seront augmentés en niveau de 3.5 %. Il sera vérifié que cette augmentation ne sera pas inférieure à 100 euros.
1.1.2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Un budget d’augmentation individuelle de 0,8 % est attribué pour les non cadres, pour l’année 2024. Ce budget se décompose de la manière suivante :
0,4% consacrés aux augmentations dites « accession »
0,4% consacrés aux augmentations dites « mérite ».
Ces augmentations individuelles interviendront sur les mois d’avril et septembre 2024.
1.2 PERSONNELS RELEVANT DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DES « INGENIEURS ET CADRES », FUTURS « CADRES »
Un budget d’augmentation individuelle de 4.6 % est attribué aux Ingénieurs et Cadres (cadres) pour l’année 2024. Ces augmentations individuelles seront basées sur l’évaluation de leur performance personnelle et interviendront sur le mois d’avril 2024.
ARTICLE 2 : REEVALUATION DE LA PRIME DITES « DE VACANCES »
La prime de vacances versée annuellement aux non cadres, passera à 420 euros bruts pour 2024. Les conditions de son versement restent inchangées. La prime de vacances est soumise aux cotisations sociales de toute nature.
ARTICLE 3 : REVALORISATION DES PRIMES STATUTAIRES
Les primes de médaille du travail, les primes pour mariage et PACS, les primes liées à la mobilité et aux frais d’obsèques, figurant dans les statuts de l’entreprise du 1er décembre 2023, seront revalorisées de 3.5% au 1er janvier 2024. Les primes statutaires sont soumises aux cotisations sociales de toute nature.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit à l’issue des versements tels que définis aux articles précédents et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt à la DIRECCTE et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
ARTICLE 5 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la Direction de Constellium Neuf-Brisach en deux exemplaires sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accords »), dont un exemplaire anonymisé. La Direction de la Société Constellium Neuf-Brisach remettra également un exemplaire de l’accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar. En outre, un exemplaire sera établi et notifié pour chaque partie.
