La société CONSTELLIUM Neuf-Brisach représentée par son Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet. D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société CONSTELLIUM Neuf-Brisach : Le syndicat CFDT, représenté par ses Délégués Syndicaux Le syndicat CFE/CGC, représenté par ses Délégués Syndicaux Le syndicat CGT, représenté par ses Délégués Syndicaux Le syndicat FO, représenté par ses Délégués Syndicaux
D’autre part, Ci-après ensemble les « Parties »
PREAMBULE :
En application des articles L.2242-1 et L.2242-15 du Code du travail, les quatre organisations syndicales représentatives au sein de la Société Constellium ont été invitées par la Direction à participer aux négociations annuelles obligatoires pour 2025. Au cours de ces réunions, les organisations syndicales représentatives ont remis leurs propositions à la Direction. La Direction, après avoir étudié les propositions respectives et communes des organisations syndicales représentatives, a procédé, après négociation, à la présentation des propositions retenues. L’ensemble des Parties atteste du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord relatif aux mesures salariales et aux conditions de travail, conclu en application de l’article L.2242-15 du Code du travail et dont l’ensemble des sous-thèmes ont été abordés. Les Parties conviennent que les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sont [ou] ont été abordés dans le cadre de discussions distinctes. Les parties rappellent par ailleurs que la société CONSTELLIUM Neuf-Brisach est dotée d’un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoyant, des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cet accord a été conclu le 10 juin 2024 pour une durée de 3 ans.
Ceci ayant été préalablement exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit après s’être réunies les 19 novembre 2024, 10 décembre 2024 et le 16 décembre 2024.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : EVOLUTION DES REMUNERATIONS EN 2025
Des augmentations ont été décidées dans les conditions exposées au présent article afin de tenir compte de l’impact de l’inflation en particulier sur les plus bas salaires.
1.1 PERSONNELS « NON-CADRES »
1.1.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS DE BASE
Deux dispositions seront mises en œuvre aux conditions suivantes à compter du 1er janvier 2025 :
Les salaires de base bruts des non-cadres seront augmentés en niveau de 1,95 % bruts. Il sera vérifié que cette augmentation ne sera pas inférieure à 53 euros bruts par mois.
1.1.2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Un budget d’augmentation individuelle de 0,75% bruts est attribué pour les non-cadres, pour l’année 2025. Ce budget se décompose de la manière suivante :
0,45 % bruts consacrés aux augmentations dites « accession »
0,30 % bruts consacrés aux augmentations dites « mérite ».
Ces augmentations individuelles interviendront le cas échéant, sur les mois d’avril et septembre 2025.
1.2 PERSONNELS RELEVANT DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DES « INGENIEURS ET CADRES », FUTURS « CADRES »
Dans la catégorie des cadres, il n’y aura pas d’augmentation de salaires pour les membres titulaires ou anciens membres titulaires du Comité directeur de l’entreprise (appelé Comité Management), bénéficiant des plus hauts salaires. Pour les autres cadres, un budget d’augmentation individuelle du salaire de base de 2,8 % brut leur est attribué pour l’année 2025. Ces augmentations individuelles seront basées sur l’évaluation de leur performance personnelle et interviendront le cas échéant sur le mois de septembre 2025.
ARTICLE 2 : REEVALUATION DE LA PRIME DITES « DE VACANCES »
La prime de vacances versée annuellement aux non-cadres, passera à 450 euros bruts pour 2025. Les conditions de son versement restent inchangées. La prime de vacances est soumise aux cotisations sociales de toute nature.
ARTICLE 3 : REVALORISATION DES PRIMES STATUTAIRES
Les primes de médaille du travail, les primes pour mariage et PACS, les primes liées à la mobilité et aux frais d’obsèques, figurant dans les statuts de l’entreprise du 1er décembre 2024, seront revalorisées de 1,95 % au 1er janvier 2025. Les primes statutaires sont soumises aux cotisations sociales de toute nature.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit à l’issue des versements tels que définis aux articles 1 à 3 du présent accord et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt à la DIRECCTE et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
ARTICLE 5 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la Direction de Constellium Neuf-Brisach en deux exemplaires sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accords »), dont un exemplaire anonymisé. La Direction de la Société Constellium Neuf-Brisach remettra également un exemplaire de l’accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.
