La société Constellium Ussel sise ZI la petite Borde – 19 200 USSEL, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE sous le numéro 322 847 724, représentée par la Monsieur Jean-Baptiste FOISEL agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part
Et
Les organisations syndicales soussignées,
D’autre part
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation obligatoire portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par courrier en date du 08 décembre 2022, à engager une négociation.
Les organisations syndicales ont communiqué leurs revendications. Elles ont pu lors des réunions de négociations les exposer, et les argumenter.
La Direction a rappelé le contexte de l’entreprise.
Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 13 et 16 décembre 2022 puis le 19 décembre 2022 pour convenir de ce qui suit :
TITRE I : DUREE ET CONSEQUENCES DE L’ACCORD – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu au titre des négociations « sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise » conformément à l’article L.2242-1 1° du Code du travail.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société Constellium Ussel.
Les parties signataires conviennent que la périodicité de sa renégociation est fixée à 1 an. Les articles du présent accord prenant bien en compte les mesures salariales et statutaires pour 2023. Les prochaines négociations sur les thèmes de l’article L.2242-1 1° débuteront à partir
décembre 2023 au sein du site d’Ussel ; le calendrier précis des négociations sera fixé avec les organisations syndicales représentatives lors de la première réunion. Les engagements souscrits au sein du présent accord seront suivis dans le cadre de consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l’entreprise.
TITRE II : EVOLUTION DES REMUNERATIONS EN 2023
Article II-1 - Personnels relevant des catégories professionnelles Ouvriers, des Administratifs, Techniciens, Agents de Maîtrise,
Augmentation générale des salaires et appointements de base
Les salaires et appointements de base seront augmentés de 4.40% au 1er janvier 2023. Avec un talon de 80€ (quatre-vingt euros) brut.
Augmentation individuelle
Une enveloppe de 0.4% de la masse salariale sera réservée à des augmentations individuelles. Elles seront accordées après examen de chaque cas par le Comité de Direction.
Article II-2 - Personnels relevant de la catégorie professionnelle des Ingénieurs et Cadres
A effet du 1er avril 2023, Les rémunérations annuelles des Ingénieurs et Cadres feront l’objet de mesures individuelles basées, notamment, sur l’évaluation de leur performance individuelle.
Le budget global en niveau d’augmentations individuelles, assis sur les salaires et appointements de base, sera de 4.80 % de la masse salariale.
TITRE III : DISPOSITION STATUTAIRE
Prime de vacances
La prime de vacances est revalorisée et sera de 250€ brut à compter du mois de juillet 2023. Passe de 237€ brut à 250€ brut.
TITRE IV : DEPOT DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société Constellium Ussel auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
La Direction de la Société Constellium Ussel remettra également un exemplaire de l’accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi et notifié pour chaque partie.
Fait le 19/12/2022
Pour la Direction : Monsieur Jean Baptiste FOISEL
Pour les Organisations syndicales : Pour la CFE/CGC, Mme Gwénaël DELMAS
