- ACCORD CMP ARLES - DUREE DU MANDAT DES MEMBRES ELUS DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Préambule : Les organisations syndicales représentatives ont émis le souhait de réduire la durée des mandats dans le cadre des élections des membres du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, de l'entreprise CMP ARLES, 1 rue Copernic 13200 ARLES, par voie d’accord d’entreprise.
Après négociation entre les organisations syndicales et la Direction il est conclu le présent accord.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord à pour but de réduire la durée des membres élus du Comité Social et Economique, fixée à 4 ans par la Loi.
Article 2 : Durée du mandat des membres du Comité Social et Economique
Les parties ont convenues de réduire la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique et fixent cette durée à
2 ans.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 01.07.2019
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 6 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.
Article 7 : Formalités
le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, et au secrétariat du greffe du Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil de Prud’hommes d’Arles après le délai de 8 jours suivant l’envoi de sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait en 3 exemplaires originaux à Arles, le 14 juin 2019
