Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16.08.2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, de verser une prime qui bénéficie des exonérations de charges et d’impôts.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION - BENEFICIAIRES
– Salariés bénéficiaires : la prime exceptionnelle sera versée, en exonération de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur les revenus, aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de signature du présent accord ; - avoir perçu, dans les 12 mois précédents (12 mois glissants), une rémunération brute totale de moins de 3 fois la valeur annuelle du smic correspondant la durée du travail prévue au contrat.
1.2 - Les salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours à la date de signature du présent accord, mais qui ne remplissent pas les conditions d’exonérations recevront une prime exceptionnelle soumise aux cotisations et contributions habituelles et qui sera également soumise à l'impôt sur le revenu.
ARTICLE 2 – MONTANTS DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
La prime s’élève à 1.400€ nets (mille quatre cents euros nets) pour tous les salariés bénéficiaires qui ont une durée de présence effective de 12 mois pendant l’année écoulée. Les salariés embauchés en cours de l’année écoulée et, les salariés à temps-partiel dont l’horaire hebdomadaire de travail est inférieur à 20 heures, percevront une prime en accord avec l’article 1 ci-dessus, calculée au prorata de leur durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée du travail prévue au contrat de travail. Les absences pour maladie, temps-partiel thérapeutique, et accident du travail sont prises en compte pour le calcul de la durée de présence effective.
ARTICLE 3 – MODALITE DE VERSEMENT
La prime sera versée au plus tard le 05 juin 2023. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois de mai 2023, pour les salariés bénéficiaires à l'article 1.1, elle ne donnera lieu à aucune cotisation ou contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu prélevé à la source.
ARTICLE 4 - DUREE DE L'ACCORD - DENONCIATION - REVISION
Le présent accord est conclu pour une période unique du 11.04.2023 au 31.12.2023, il ne pourra être dénoncé ou révisé par les parties signataire que dans un délai de 15 jours suivant sa conclusion.
ARTICLE 5 – FORMALITES
Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et des Solidarités (DDETS) et du Conseil des Prud’hommes d’Arles, après le délai de 8 jours suivant l’envoi de sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 6 - SOUMISSION A L'ACCORD
L’avis favorable de la délégation unique des représentants du personnel élus au CSE a été enregistré.
Fait à Arles le 11 avril 2023,
En trois exemplaires originaux.
Le Président Directeur Général. Le délégué Syndical CGT Monsieur XXXXXMonsieur XXXXX
