Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16.08.2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifiée par la loi n°2023-1107 du 29.11.2023, de verser une prime qui bénéficie des exonérations de charges.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION - BENEFICIAIRES
Salariés bénéficiaires : la prime PPV sera versée, en exonération de tout charges sociales (sauf CSG & CRDS), aux salariés présents pendant l’année écoulée et qui bénéficient d’un contrat de travail en cours à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 2 – MONTANTS DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
La prime PPV s’élève à 1.400€ net (mille quatre cent euros nets avant impôt) pour tous les salariés bénéficiaires qui ont une durée de présence effective de 12 mois pendant l’année écoulée. Les salariés embauchés en cours de l’année écoulée et, les salariés à temps-partiel dont l’horaire hebdomadaire de travail est inférieur à 20 heures, percevront une prime en accord avec l’article 1 ci-dessus, calculée au prorata de leur durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée du travail prévue au contrat de travail. Les absences pour maladie, temps-partiel thérapeutique, et accident du travail sont prises en compte pour le calcul de la durée de présence effective.
ARTICLE 3 – MODALITE DE VERSEMENT
La prime PPV sera versée au plus tard le 17 juillet 2024. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois de versement. Sur le plan fiscal la prime PPV affectée sur un plan d’épargne sera exonéré d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 - DUREE DE L'ACCORD - DENONCIATION - REVISION
Le présent accord est conclu pour une période unique du 17.06.2024 au 31.12.2024, il ne pourra être dénoncé ou révisé par les parties signataire que dans un délai de 15 jours suivant sa conclusion.
ARTICLE 5 – FORMALITES
Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et des Solidarités (DDETS) et du Conseil des Prud’hommes d’Arles, après le délai de 8 jours suivant l’envoi de sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 6 - SOUMISSION A L'ACCORD
L’avis favorable de la délégation unique des représentants du personnel élus au CSE a été enregistré.
Fait à Arles le 17 juin 2024,
En trois exemplaires originaux.
Le Président Directeur Général. Le délégué Syndical CGT Monsieur XXXXXXMonsieur XXXXXX
