AVENANT n°4 – Février 2022 A L'ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 OCTOBRE 2012
Entre, la Société par Actions Simplifiées CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX (CNB) Dont le siège social est sis 162 Quai de Brazza CS 81217 à BORDEAUX CEDEX (33072), Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 342 012 390 Représentée par Monsieur ***, en sa qualité de Directeur Général, Dûment habilité à la signature du présent avenant
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part, Et
Le Syndicat CGT, dont le siège social du Syndicat CGT CNB est situé au 162 quai de Brazza, à Bordeaux (33100) Représenté par Monsieur ***, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à la signature du présent accord, D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties »,
PREAMBULE La Direction et les Organisations Syndicales signataires, ci-après dénommées les parties se sont accordées sur les principes et les objectifs, ci-après énoncés en ce qui concerne l'aménagement et la réduction du temps de travail. La Direction de la société CNB avait signé en 2012 un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail qui correspondait à la situation de la société à cette époque.
Certaines opérations de production doivent être réalisées de nuit, de nouveaux horaires sont mis en place pour s’adapter au mieux à l’organisation actuelle de la production pour une durée provisoire dans le cadre d’un test de 6 mois à la demande des organisations syndicales. ARTICLE 1 : HORAIRE DU PERSONNEL OUVRIER L'article 1 de l'annexe n o 1 de l'accord initial est modifié par le présent article par l’ajout d’horaires de nuit supplémentaires.
Les horaires de nuit 1 et 2 sont précisées dans l’avenant N°2 de novembre 2018 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 29/10/2012.
HORAIRE DE NUIT 3 L'horaire de nuit 3 ne pourra concerner que les personnes impliquées les équipes de nuit composite afin de garantir la finalisation des activités de l’équipe de nuit avant l’arrivée des équipes en 2x8 (lien assuré par le superviseur de l’équipe de nuit). Il se compose comme suit :
Du lundi au vendredi : 22h00 à 5h30
Pause casse-croûte : 1h30 à 2h00
Soit 35 heures hebdomadaires de travail effectif et payé et 37h 30 de temps de présence.
HORAIRE DE NUIT 4 L'horaire de nuit 4 ne pourra concerner que les personnes impliquées de l’équipe de nuit de Bx4 afin d’optimiser les temps de fonctionnement des machines (Commandes numériques) et garantir une continuité d’activité. Il se compose comme suit :
Du lundi au vendredi : 22h30 à 6h00
Pause casse-croûte : 2h00 à 2h30
Soit 35 heures hebdomadaires de travail effectif et payé et 37h 30 de temps de présence.
ARTICLE 2 - REVISION OU DENONCIATION, DUREE ET PRISE D'EFFET DE L'AVENANT HORAIRE 3 : Cet horaire entre en vigueur le 20 février 2022 pour une durée de 6 mois.
HORAIRE 4 : Cet horaire entre en vigueur le 27 février 2022 pour une durée de 6 mois.
Un point sera fait sur ces horaires en septembre 2022 afin de les officialiser à durée indéterminée par un écrit.
Chaque partie signataire pourra solliciter l'ouverture d'une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. La partie signataire à l'origine de la demande de révision devra en informer les autres signataires par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Chaque partie signataire peut dénoncer le présent avenant. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties ainsi qu'à l'unité territoriale Gironde de la DIRECCTE et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande. Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L 2222-6 et suivants du code du travail. Le présent avenant, conclu pour une durée provisoire de 6 mois, prendra effet à compter du 22 février 2022.
Le présent article modifie par ailleurs :
L'alinéa 1 de l'article 6 du chapitre 2 de l'accord initial.
L'annexe n o 1 de l'accord initial,
Afin d'assurer une cohérence entre le présent avenant et l'accord initial, les parties s'accordent sur le fait que ce dernier, à l’issue de la période probatoire et en cas de validation des organisations syndicales signataires est conclu pour une durée indéterminée. ARTICLE 3 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme électronique, auprès de l'unité territoriale Gironde de la DIRECCTE. Une copie en sera déposée au secrétariat du Greffe du Conseil des prud'hommes de Bordeaux.
Chaque partie recevra également un exemplaire original.
