Entre : La SAS CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX. Dont le siège est situé 162 Quai de Brazza CS 81217 – 33072 BORDEAUX CEDEX Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 342 012 390, Représentée par ****, en sa qualité de Directeur Général Dûment habilité à la signature du présent accord, d'une part,
et,
Le syndicat CGT Construction Navale Bordeaux Dont le siège est situé 162 Quai de Brazza CS 81217 – 33072 BORDEAUX CEDEX Représentée par ****** en leur qualité de Délégués Syndicaux, dûment habilité à la signature du présent accord d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
L’objet du présent accord a pour objet de se substituer à tous les autres accords, avenants, pratiques et usages relatifs à la prime de fin d’année, ayant été appelé prime « Mme ROUX » ou « prime de Noel » dans de précédents accords.
En effet lors de la négociation relative à l’harmonisation du 13eme mois entre les entités SPBI, il a été convenu d’harmoniser également la prime de fin d’année.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Construction Navale Bordeaux. Tout autre site qui rejoindrait la société Construction Navale Bordeaux, ultérieurement à la conclusion de cet accord, serait susceptible d’entrer dans le champ d’application du présent accord.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime de fin d’année (PFA) sera versée aux collaborateurs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : Catégorie de personnel :
les salariés de l'entreprise en contrat CDI/CDD/Alternants, liés à l'employeur par un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime au 30 novembre de l’année.
les intérimaires en mission au sein de l’entreprise Construction Navale Bordeaux (entreprise utilisatrice) à la date du versement de la prime au 30 novembre de l’année.
Condition d’ancienneté : La prime de fin d’année est versée à tous les salariés ayant 1 an d’ancienneté au 30 novembre, c’est-à-dire présent sur la période allant du 1er décembre N-1 au 30 novembre N.
Article 3 – Montant
Son montant brut est de 148.26€ pour l’année 2023. Son montant est revalorisé annuellement en fonction de l’évolution des primes.
Article 4 – Durée, révision et date d’application de l’accord
4. 1 Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’accord s’appliquera à compter de l’année 2023.
4.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré. La partie signataire à l’origine de la demande de révision devra en informer les autres signataires par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception.
4.3 Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de la demande. Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux l’article L.2261-10 et suivants du code du travail.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait à Bordeaux, le 24 novembre 2023
Pour la société Construction Navale Bordeaux, ***** Directeur Général
