CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX ACCORD D' ENTREPRISE CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LÄ VALEUR POUR L'ANNÉE 2023 ENTRE La SAS CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX. Dont le siège est situé 162 Quai de Brazza CS 81217 - 33072 BORDEAUX CEDEX Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 342 012 390, Représentée par *****en sa qualité de Directeur Général Dûment habilité à la signature du présent accord, D'UNE PART, ET, Le syndicat CGT Construction Navale Bordeaux Dont le siège est situé 162 Quai de Brazza CS 81217 - 33072 BORDEAUX CEDEX Représentée par ********** en leur qualité de Délégués Syndicaux, Dûment habilité à la signature du présent accord D'AUTRE PART Il a été convenu ce qui suit :
Construction Navale Bordeaux - 162, quai de Brazza - 33072 Bordeaux cedex - France Té'. 33 (0) 557 80 85 50 - Fax 33 (0) 557 80 85 51 - Telex 572 694 F - E-mail accueil.bdx@beneteau-group.com SAS au capital de 3 487 500 a régie par les articles 118 à 150 de la loi sur les sociétés commerciales RCS Bordeaux B 342 012 390 - N O TVA Intracommunautaire FR 88.342 012 390 PRÉAMBULE Dans le cadre de l'article 1er de la loi n o 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'employeur peut décider de mettre en œuvre une Prime de Partage de la Valeur (PPV). Afin d'améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la Loi de verser une prime exceptionnelle pouvant être exonérée totalement ou partiellement de charges sociales et être exonérée totalement ou partiellement à l'impôt sur le revenu. La prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l'usage. Elle ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. Article 1Salariés bénéficiaires La prime PPV sera versée aux collaborateurs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes .
les salariés de l'entreprise en contrat CDI/ CDD/ Alternants/ Intérimaires, liés à l'employeur par un contrat de travail
respectant une condition de 3 mois d'ancienneté au 30 novembre 2023, c'est-à-dire présent sur la période allant du au 1er septembre au 30 novembre 2023. Avec une tolérance pour les embauches sur la première semaine de septembre (jusqu'au 9 septembre 2023).
Précision : Sont exclus les salariés absents qui ne sont plus indemnisés par la sécurité Sociale au titre des indemnités journalières mais uniquement indemnisés par la prévoyance pour Invalidité 2ème catégorie. Article 2 : Exonération de charges et d' impôts sur le revenu Pour le personnel dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le Smic annuel du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023. La PPV versée aux salariés, ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales salariales dont la CSG et la CRDS. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.
Pour le personnel dont la rémunération annuelle est supérieure ou égale à trois fois le Smic annuel du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023. La PPV versée aux salariés, ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée des cotisations et contributions sociales salariales à l'exception de la CSG et la CRDS. La prime est soumise à impôt sur le revenu. Article 3 : Montant de la prime La prime PPV est versée à tous les bénéficiaires identifiés à l'article 1 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise. La prime PPV est fixé à 500 € maximum par bénéficiaire quel que soit son statut et son niveau de rémunération. Le montant de cette prime est modulé en fonction de plusieurs critères cumulatifs : Modulation selon la durée de présence effective au cours de la période courant du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 La PPV est calculée au prorata du temps de contrat sur la période courant du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, avec obligation de présence au 30 novembre 2023. Exemple : un salarié ayant signé son contrat de travail au 1 er mars 2023 et ayant un salaire <3 SMIC annuel percevra 9/12 de 500€ soit 375€ soit 7596. Modulation selon le taux d'activité Il s'agit de la durée de travail prévue au contrat de travail du salarié. Ainsi un salarié à temps partiel à 800/0 percevra 800/0 de la prime. Exemple : un salarié à 8096 ayant signé son contrat de travail au 1 er décembre 2022 et ayant un salaire <3 SMIC annuel percevra 8096 de 500€ soit 400€. NB : Les temps partiels invalidité et les temps partiels thérapeutiques ne sont pas assimilés à des temps partiels. Les salariés en suspension de contrat de travail au cours de la période de référence verront le montant de leur prime réduite à due proportion. 3 Article 4 : Modalités de versement de la prime Pour les salariés de l'entreprise: L'application en paie s'effectuera sur la paie de décembre. La prime sera versée à partir du 1er décembre 2023. Pour les salariés intérimaires : La prime sera versée à compter du mois décembre 2023, selon les délais de traitement nécessaires à chaque entreprise de travail temporaire. Article 5 : Durée de 1 accord et application Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 30 novembre 2024. Article 6 : Notification - Publicité - Dépôt L'employeur notifie sans délai le présent accord aux organisations syndicales ayant participé à la négociation. Les formalités de dépôt sont réalisées conformément aux dispositions prévues aux articles 1.22316 et D2231-2 du Code du travail. L'accord sera communiqué au greffe du Conseil des Prud'homme et sera déposé sur la plateforme TéléAccords de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Le présent accord sera affiché sur les panneaux de la direction pour information du personnel. Fait à BORDEAUX, le 24 novembre 2023. Pour la société Construction Navale Bordeaux, **** Directeur Général Pour la CGT
