Dont le siège social est situé 162 quai de Brazza à Bordeaux (33100) Représentée par ****, directeur Général dument mandaté pour signer les présentes
D’une part
Et
L’organisation Syndicale CGT, représentée par **** *****, agissant en leur qualité de délégués syndicaux.
D’autre part
PREAMBULE
Constats :
La Société CNB, dont l’activité principale est la production de bateaux industriels, propose également des activités de prestation commerciale nécessitant l’organisation de salons, et de service après-vente.
Dans le cadre de leur mission au sein de la division bateaux, les salariés peuvent ainsi être amenés à se déplacer chez les fournisseurs, clients et autres sites du Groupe à travers le monde et sur les salons.
Les Parties souhaitent réglementer, par le présent accord, l’indemnisation de ces missions et des temps de déplacements induits. Elles souhaitent également définir les modalités de la régularisation à opérer sur ces thématiques.
Ces nouvelles dispositions se substituent à l’ensemble des dispositions, pratiques et usages existants concernant le thème des déplacements professionnels (hors périmètre essais bateaux convoyages).
A titre liminaire, les Parties s’entendent sur les définitions suivantes :
Le trajet quotidien pour se rendre sur son lieu de travail n’est pas du temps de déplacement professionnel.
Domicile du salarié : Il est rappelé que si le choix du domicile relève de la liberté individuelle fondamentale du salarié, ce dernier à l’obligation d’informer l’employeur de tout changement de domicile. Le domicile retenu pour la gestion des temps de déplacement, est celui déclaré par le salarié et enregistré dans le système de paie.
Lieu habituel de travail : il correspond au lieu où le salarié exécute principalement et habituellement ses tâches de travail.
Lieu d’exécution du travail : il se distingue du lieu habituel de travail. Il s’agit de l’endroit où le salarié est conduit à accomplir son travail en dehors de son lieu habituel de travail, ce qui engendre son déplacement professionnel.
Le temps de déplacement professionnel :
Le temps de
déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un Temps de Travail Effectif (TTE). Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme financière soit sous forme de repos. La part de ce temps de déplacement professionnel, coïncidant avec l'horaire de travail, n'entraîne aucune perte de salaire.
Lorsque le salarié calcule son temps de déplacement professionnel, il déduit son temps de trajet quotidien habituel de ce temps total. Pour déterminer ce temps « habituel » de trajet, il est convenu de se référer aux indications données par le site « Via Michelin ». Les circonstances conjoncturelles et exceptionnelles (météo, travaux, embouteillages…) ne sont pas prises en considération. Un standard de 30 minutes de temps de trajet domicile/lieu de travail, soit 15 minutes aller et 15 minutes retour est défini. Si ce temps de trajet est supérieur à 30 minutes, le temps réel sera retenu comme temps de trajet domicile / travail et déduit du temps de déplacement professionnel. Ces temps de déplacement, qu’ils soient ou non compris dans l’horaire de travail et quelle que soit leur durée, ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et ne sont donc pas pris en compte, ni pour le calcul des heures supplémentaires ni pour le calcul des durées maximales de travail, ni éligibles aux majorations diverses (nuits/dimanches…). Les temps de trajet en plus de la journée de travail seront indemnisés en temps de trajet (100%). (Illustration par un exemple en annexe 1).
Journée de travail type non cadre : une journée de travail habituelle est définie de la manière suivante : 7 Heures 24 min de Temps de Travail Effectif.
Le temps de repos lors d’un déplacement professionnel :
Les temps non productifs passés par un salarié en situation de déplacement professionnel (temps de restauration et/ou à l’hôtel/vol de nuit) ne donnent pas lieu à compensation. Pendant ces temps, le salarié est libre de vaquer à ses occupations personnelles, il n’est plus à la disposition de l’employeur. Ces temps sont donc considérés comme du temps de repos.
Frais professionnels :
L’employeur prend en charge les frais selon la politique Voyages en vigueur dans le groupe Beneteau. (Annexe 5)
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’indemnisation des missions et temps de déplacements induits que les salariés sont amenés à effectuer dans le cadre de leur mission. Par exemple : chez les fournisseurs, clients et autres sites du Groupe à travers le monde, sur les salons, etc. Il vise également à définir les modalités de la régularisation à opérer sur ces thématiques.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés OETAM et Cadres de la société CNB. Les Cadres Dirigeants ne sont pas concernés par le présent accord.
Article 3 – DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL
Les durées maximales de travail applicables aux salariés en situation de déplacements & voyages d’affaire (y compris à l’international) sont les suivantes :
Pour les OETAM
Durée quotidienne maximum : Certaines activités peuvent nécessiter une dérogation à la durée maximale de 10h/jour par cet accord d'entreprise (Art. 3121-19 du Code du travail), allant jusqu’12 heures de Temps de Travail Effectif.
Cette dérogation à la durée de 10h00/Jour nécessite une information du service RH et du secrétaire du CSE, expliquant les raisons du recours à l’allongement jusqu’à 12h00 (Exemple : Montage salon).
Durée hebdomadaire maximum : 48 heures de Temps de Travail Effectif
Alternants et stagiaires : Le temps de travail des alternants est limité à 35H00 de Temps de Travail Effectif par semaine. Le temps de déplacement donne lieu à compensation à l’identique des OETAM.
Pour tous, sauf cadres dirigeants
Afin d’assurer la santé et la sécurité des salariés en situation de déplacements professionnels, les parties conviennent que :
Le temps de travail effectif + La durée des temps de déplacement (hors avion et train) doit être inférieur à 13h00 /jour. Au-delà de cette limite, la politique sécurité de l’entreprise rend obligatoire le repos en chambre d’hôtel.
Repos hebdomadaire : il est interdit d’occuper un salarié plus e 6 jours par semaine. Le repos quotidien de 11 heures consécutifs s’ajoute au repos hebdomadaire de 24H consécutives. Le repos hebdomadaire minimal est donc de 35 heures.
Dérogation au repos hebdomadaire lors des salons : Lors des salons certains salariés sont mobilisés activement. Dans ce cadre uniquement, il est possible de déroger au repos hebdomadaire du dimanche.
Ainsi certains salariés pourront exceptionnellement travailler plus de 6 jours consécutivement tout en ne dépassant pas 6 jours par semaine calendaire, du lundi au dimanche. (Illustration par un exemple en annexe 2)
Article 4 – COMPENSATION DES CONTRAINTES LIEES AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS, ET CONTREPARTIES AU TEMPS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL/RESPONSABILITES PONCTUELLES
Pour les OETAM :
4.1) Contrepartie au temps de déplacement professionnel
Lorsque le temps de déplacement professionnel excède le temps de trajet habituel (domicile/travail), la fraction de temps excédentaire génère l’octroi d’une contrepartie financière équivalente au taux horaire normal (100%), appelé « temps de déplacement professionnel ». Le présent article n’est pas applicable :
aux temps de déplacements professionnels qui se font durant l’horaire habituel de travail ;
aux temps de trajet inclus dans une « journée de travail type » telle que définie ci-dessus
=> Les temps de déplacement de moins de 15 min) ne doivent pas être déclarés.
4.2) Régularisation définitive et forfaitaire des contreparties liées au temps de déplacements professionnels, au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Modalités de régularisation de la contrepartie susvisée
Période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 :
Les parties entendent par le présent chapitre, définir les modalités de la régularisation à opérer en raison de l’absence de dispositions définies dans l’entreprise pour compenser les temps de déplacements professionnels des TAM.
Dans le cadre de cet accord, il a été décidé entre les parties, de régler le « différent » des salariés n’ayant pas bénéficié de compensations sur la période passée depuis le 1er janvier 2021. Il a été décidé de régler la période passée par une régularisation rétroactive :
1/ Pour les services hors SAV/ADV/Evènementiel, de manière forfaitaire pour les déplacements ayant généré des temps de trajet significatifs supérieurs au temps habituel de la journée de travail (Supérieur à 1 heure).
Les salariés présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord percevront un forfait
Au titre de la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 :
une indemnité de 60 euros s’ils déclarent avoir effectué entre 2 et 4 déplacements au cours de la période + la réalité des nuitées du 1er septembre au 31 décembre 2023
une indemnité de 140 euros s’ils déclarent avoir effectué entre 5 et 9 déplacements au cours de la période + la réalité des nuitées du 1er septembre au 31 décembre 2023
une indemnité de 300 euros s’ils déclarent avoir effectué entre 10 et 20 déplacements au cours de la période+ la réalité des nuitées du 1er septembre au 31 décembre 2023
Au titre de la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 :
une indemnité de 60 euros s’ils déclarent avoir effectué entre 2 et 4 déplacements au cours de la période ;
une indemnité de 140 euros s’ils déclarent avoir effectué entre 5 et 9 déplacements au cours de la période ;
une indemnité de 300 euros s’ils déclarent avoir effectué entre 10 et 20 déplacements au cours de la période.
Au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 :
une indemnité de 60 euros s’ils déclarent avoir effectué entre 2 et 4 déplacements au cours de la période ;
une indemnité de 140 euros s’ils déclarent avoir effectué entre 5 et 9 déplacements au cours de la période ;
une indemnité de 300 euros s’ils déclarent avoir effectué entre 10 et 20 déplacements au cours de la période.
2/ Pour les services SAV/ADV/Evènementiel : si plus de 20 nuitées validées, au réel des nuitées, il sera demandé aux personnes concernées de déclarer avec validation de leur N+1 le nombre de nuitées réalisées depuis le 1/01/2021. Un forfait de 20 euros par nuitée sera ainsi appliqué sur la paie de février 2024/mars 2024 sur la base de cette déclaration validée.
4.3) Contrepartie à la mobilité / découche lors du déplacement professionnel
Du lundi au jeudi, chaque nuit pour laquelle le salarié, en situation de déplacement professionnel, n’a pas pu rejoindre son domicile entraine l’octroi d’une prime de 15€ brut. Cette prime sera révisée annuellement selon le dispositif de revalorisation des primes.
Chaque nuit dite « de Week-end », du vendredi au dimanche, pour lesquelles le salarié, en situation de déplacement professionnel, n’a pas pu rejoindre son domicile entraine l’octroi d’une prime de 30€ brut. Cette prime sera révisée annuellement selon le dispositif de revalorisation des primes.
4.4) Indemnisation des heures de travail et heures supplémentaires pour les populations dont les déplacements sont rendus obligatoires dans le cadre de leurs fonctions
De manière générale :
le temps de travail est suivi de manière hebdomadaire par l’employeur via l’outil de gestion des temps ;
le salarié doit effectuer un reporting quotidien des heures travaillées ;
les heures supplémentaires sont réalisées sur demande du manager en lien avec l’activité à réaliser.
Dans le cas particulier des salariés se déplaçant sur les salons, le manager envoie au préalable au salarié un planning prévisionnel des heures à réaliser dans le cadre du salon. L’objectif de ce planning est d’organiser la charge afin de respecter la législation sur le temps de travail et ainsi d’assurer la sécurité du salarié.
4.5) RECIPROCITE DES ENGAGEMENTS
Le salarié en situation de déplacement professionnel est tenu de respecter le temps de travail prévu
par la législation. En cas de difficulté opérationnelle, ou de nécessité d’effectuer un temps de mission supérieur au cadre théorique fixé par le manager (voir article 4.4), et tout en respectant le cadre légal, le salarié prévient par tout moyen et dans les meilleurs délais son responsable hiérarchique (par mail, SMS ou tout autre moyen écrit) détaillant la nécéssité d’intervention).
4.6) Heures de Dimanche / Jour Férié
Les heures effectuées le dimanche ou un jour férié par les salariés en situation de déplacement professionnel ouvrent droit à une majoration de 100% du salaire horaire effectif. Cette majoration inclut la majoration pour heures supplémentaires de la semaine considérée dans la limite du nombre d’heures ayant supporté la majoration de 100 %. Les heures supplémentaires réalisées le dimanche ou un jour férié à l’occasion d’un déplacement professionnel sont donc systématiquement rémunérées.
Ce qui veut dire que les heures réalisées sur le dimanche sont majorées à 100%, quelle que soit le Temps de Travail Effectif effectué dans la semaine.
4.7 Prime de responsabilité Salon :
Tout salarié, qui a pour mission la coordination d’un groupe d’intervenants internes ou externes sur un salon dont la classification Ouvrier ou Ouvrier Qualifié et ou Technicien echelon 1 ne prévoit pas l’animation d’un groupe de personnes, percevra une « prime de responsabilité » à la fin de sa mission d’un montant forfaitaire de 50€ brut / pour une mission sur une semaine. Cette prime sera révisée annuellement selon le dispositif de revalorisation des primes.
Article 5. RECUPERATION SUITE AU CUMUL DE NUITS A L’EXTERIEUR
Cet article s’applique aux :
OETAM ;
Cadres, à l’exception des Cadres et Directeurs Commerciaux éligibles à une variable commerciale.
Le salarié en situation de déplacement professionnel bénéficie d’un jour de repos supplémentaire à partir de 10 nuits passées hors de son domicile (par année entre le 1er janvier et le 31 décembre). Ces 10 nuits passées hors de son domicile ouvrent droit à une journée de « contrepartie mobilité / découche » dans la limite de 5 journées par an. Ces jours de récupérations sont à solder sur l’année civile ou au plus tard le 31/01 de l’année N+1.
Article 6. RECUPERATION SUITE A DES TRAJETS LONGS
Cet article s’applique à toutes les catégories, OETAM et Cadres. Les déplacements internationaux « long courrier » intégrant les temps d’enregistrement (préconisés par la compagnie aérienne), de vols et de correspondance(s) :
Dont la durée est comprise entre 13h00 et 18h00 généreront ½ journée de repos à récupérer dès le retour.
Dont la durée est supérieure à 18h00 généreront 1 journée de repos à récupérer dès le retour.
Article 7 : FRAIS PROFESSIONNELS
La Société prend à sa charge les frais de vie liés au déplacement (hôtel, repas) dans les limites determinées dans la politique Voyage du Groupe en vigueur et sous réserve de fournir les justificatifs s’y rapportant. (La politique Voyage en vigueur à la date de signature des présentes est jointe à titre informatif en annexe 5).
Article 8 : INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours ouvrables suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord
Article 9: DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE, ADHESION, SUIVI
9.1)
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
9.2)
Entrée en vigueur
Il prend effet à compter du 1er Janvier 2024. Il se substitue à l’ensemble des règles issues d’accords, d’usages, et/ou de décisions unilatérales en vigueur dans la Société et ayant le même objet.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande d’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. 9.3)
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentatives dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 10 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.
La partie qui dénonce l’accord doit notifier sa décision par courrier recommandée avec AR à l’autre partie.
La Direction et les organisation syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 11 : COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 12 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-7 du Code du travail ;
et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de BORDEAUX.
Article 13: PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Bordeaux, le 08/02/2024
Pour la Société : *****
Pour l’organisation syndicale CGT :
*****
****
******
Annexe 1
Exemples :
Trajet habituel pour se rendre sur son lieu de travail
Le salarié part de chez lui à 7h30 pour commencer son travail à 8h. Le temps de trajet habituel pour se rendre sur son lieu de travail est donc de 30 minutes. Ainsi, lorsqu’un salarié part en déplacement professionnel depuis son domicile, (il devra déduire Aller&Retour Quotidien) soit 1 heure de son temps total de déclaration lorsqu’il est en déplacement.
Au contraire, lorsque le salarié est sur le lieu de sa mission, il n’y a pas de temps à déduire.
Journée de déplacement
L’employeur demande d'aller directement sur un chantier où il doit être présent à
8h.Ce chantier se situe à 1h30 de son domicile.
Le temps de déplacement professionnel est donc supérieur au temps de déplacement normal.Le dépassement est d'une heure :
1h30 - 30 minutes.
Cette heure doit être compensée par la déclaration d’une Heure de trajet si la somme des heures de la journée excède le temps habituel de la journée de Travail = 7h24 Min.
Dans cet exemple lorsque le collaborateur part de chez lui à 6h30 et rentre chez lui à 19h05 après sa journée de travail.
6h30 à 8h00 => 1 heure de trajet (
1h30 - 30 minutes)
8h00 à 12H00 => 4 heures de Travail effectif 12h00 à 12h45 => Pause repas 45 Min => Pas de TTE 12h45 à 17h35 => 4 Heures et 50 min de Travail effectif 17h35 à 19h05 => 1 heure de trajet (
1h30 - 30 minutes)
Au global le salarié déclare 8h50 de TTE et 2 heures de temps de trajet
Dans cet exemple lorsque le collaborateur part de chez lui à 6h30 et rentre chez lui à 17h05 après sa journée de travail.
6h30 à 8h00 => 1 heure de trajet (
1h30 - 30 minutes)
8h00 à 12H00 => 4 heures de Travail effectif 12h00 à 12h45 => Pause repas 45 Min => Pas de TTE 12h45 à 15h35 => 2 Heures et 50 min de Travail effectif 15h35 à 17h05 => 1 heure de trajet (
1h30 - 30 minutes)
Au global le salarié déclare 6h50 de TTE et 2 heures de temps de trajet
Ce temps est corrigé en : 7h40 de TTE et 1H10min de temps de trajet
Annexe 2
Dérogation au repos hebdomadaire lors des salons/ SAV non anticipables : Lors des salons certains salariés sont mobilisés activement. Dans ce cadre uniquement il est possible de déroger au repos hebdomadaire. Ainsi certains salariés pourront exceptionnellement travailler plus de 6 jours consécutivement tout en ne dépassant pas 6 jours par semaine calendaire (lundi au dimanche).
Un salarié peut être employé au maximum douze jours consécutifs encadrés de deux repos, l'un au début de la période de travail, l'autre à la fin de celle-ci, comme indiqué dans le tableau ci-après, sous réserve que le repos puisse alors être donné un autre jour que le dimanche dès lors que chaque semaine civile comprend deux jours de repos hebdomadaire.
Annexe 3 : Exemple déplacement avion
Catégorie OETAM
Bordeaux / Athènes avec correspondance intégrant 2h d’enregistrement au départ
Départ Bordeaux 6h, arrivée Athènes 13h45, soit 12h45 à Paris
Arrivée à Athènes, 3 h de transfert jusqu’à l’hôtel
Le lendemain matin, j’ai 30 min pour aller sur la Marina
Réponses :
2h : enregistrement
6h45 trajet incluant correspondance et décalage horaire ( exemple Paris 12h45)
3h de transfert vers hôtel ou lieu d’intervention
Total 11h45 auquel on déduit du temps de trajet habituel du salarié domicile/CNB si le salarié réalise le trajet en direct sans repasser par l’entreprise
Temps pour aller à la Marina est considéré comme du temps de trajet « habituel »
Paiement nuitée
Annexe 4 : Exemple déplacement avion incluant vol de nuit
Catégorie OETAM
Départ Bordeaux 22h lundi soir, arrivée Miami 8h du matin, soit 13h à Paris
Réponses :
2h : enregistrement
15h de vol (non compté dans temps de déplacement, voir page 2)
3h de transfert vers hôtel ou lieu d’intervention
Total temps de déplacement : 5h auquel on déduit du temps de trajet habituel du salarié domicile/CNB si le salarié réalise le trajet en direct sans repasser par l’entreprise
Paiement de la nuitée et 1 journée de repos au retour (car + 20h)
Annexe 5 : Politique voyages : version 2023, document évolutif
