AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX INDEMNITÉS DE DÉPART A LA RETRAITE DU 14 SEPTEMBRE 2023 PORTANT SUR L’EVOLUTION DE LA GRILLE D’INDEMNITE ET LA CONVERSION D’UNE PARTIE DE L’INDEMNITÉ DE LA PRIME DÉPART EN RETRAITE EN TEMPS
La SAS CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX. Dont le siège est situé 162 Quai de Brazza CS 81217 – 33072 BORDEAUX CEDEX Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 342 012 390, Représentée par ******, en sa qualité de Directeur Général Dûment habilité à la signature du présent accord, d'une part,
et les Organisations Syndicales représentées par :
**** et ****en leur qualité de Délégués Syndicaux CGT
****** en sa qualité de Délégué Syndical pour la CFE-CGC
dûment habilités à la signature du présent accord d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE Au regard de la réforme des retraites et de la prolongation de l’âge de départ à la retraite et de l’accord relatif à l’indemnité de départ à la retraite du 14 septembre 2023, la Direction et les organisations syndicales souhaitent faire évoluer certaines modalités de mise en œuvre de l’indemnité de départ à la retraite. L’accord initial permettait d’harmoniser les règles entres les Sociétés de la division bateau, en garantissant l’application de dispositions plus favorables pour tous les salariés et une équité de traitement. C’est dans ce contexte que les Parties ont initié des négociations pour ajouter des précisions sur les indemnités versées à l’occasion d’un départ en retraite, ainsi que des modalités de conversion d’une partie de l’indemnité de la prime de départ en retraite en temps.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT Le présent avenant a pour objet de définir :
Préciser les dispositions résultant de l’application de la CCN « nautique : industrie et services » en matière de calcul de l’indemnité de départ à la retraite, identiques quel que soit les catégories professionnelles ainsi que les dispositions déjà négociées dans l’accord initial
Les modalités de conversion d’une partie de l’indemnité de la prime de départ en retraite en temps afin de permettre aux salariés qui le souhaitent, de partir de manière anticipée à la retraite.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés cadres et non-cadres de la société Construction Navale Bordeaux sous contrat de travail à durée indéterminée quelle que soit leur durée du travail (à temps complet ou à temps partiel).
ARTICLE 3 – ÉVOLUTION DE LA GRILLE D’INDEMNITÉ DE DÉPART A LA RETRAITE Depuis le 1er janvier 2024, la grille d’indemnité de départ en retraite a évolué de manière uniforme pour toutes les catégories professionnelles cadres et non cadres. L’indemnité conventionnelle versée pour un départ en retraite après 2 à 5 ans d’ancienneté est ajoutée dans le tableau. Ainsi, le départ à la retraite, dans les conditions légales, ouvre droit pour le salarié à une indemnité de départ, en fonction de son ancienneté dans l’entreprise, égale à :
Ancienneté au jour du départ en retraite
Montant de l’indemnité de départ en retraite
2 à 5 ans 1/10 de mois par année d’ancienneté 5 < 10 ans 1 mois de salaire 10 < 20 ans 2 mois de salaire 20 < 30 ans 3 mois de salaire 30 < 35 ans 4 mois de salaire 35 < 40 ans 4.5 mois de salaire 40 ans 5 mois de salaire
Les modalités de calcul de l’ancienneté et de la rémunération à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité précitée se réfèrent aux dispositions légales et à celles de la CCN « Nautique : industrie et services ».
ARTICLE 4 – CONVERSION D’UNE PARTIE DE L’INDEMNITÉ DE LA PRIME DÉPART EN RETRAITE EN TEMPS 4.1 – Modalités de mis en œuvre Pour les salariés qui souhaitent partir de manière anticipée à la retraite, ils pourront demander à convertir toute ou partie de leur indemnité de prime de départ en retraite en temps. La demande doit se faire à l’aide du formulaire (cf. ANNEXE 1). Ce formulaire devra être remis au service RH. Le salarié bénéficiant d’une indemnité de départ en retraite pourra faire une demande de départ anticipée pour un maximum de conversion d’IDR de 60 jours ouvrés. Le service RH transmet le formulaire rempli au service PAIE afin de calculer le montant de l’indemnité de départ. Il communique au salarié le montant de la conversion des jours demandés. Modalités de traitement en Paie : L’absence apparaitra en code PAIE comme « Absence IDR » / « indemnisation IDR » sur la base du temps de travail. L’indemnité de départ est calculée au moment de la demande de départ anticipé. 4.2 – Délais de prévenance avant un départ en retraite
4.2.1 Préavis de départ sans utiliser les dispositifs mis à disposition dans l’entreprise (IDR / Compteurs)
Le départ d’un salarié à la retraite s’organise. De manière générale, si le départ à la retraite est à l’initiative du salarié, le délai recommandé pour avertir son employeur est de 2 mois pour les non cadres (sauf lorsque l’ancienneté est inférieure à 2 ans) et 3 mois pour les cadres.
4.2.2 Préavis pour un départ anticipé en utilisant les dispositifs mis à disposition dans l’entreprise (IDR / CET)
Le délai pour informer l’employeur de son anticipation de départ en cumulant les dispositifs est égal à :
2 mois pour un non cadre + le temps de l’IDR converti (max. 60 jours ouvrés)
+ le temps de CET et tous autres compteurs
Dans ce cas de figure : Le salarié fera une demande formelle de RDV (cf. ANNEXE 1) formalisant les éléments suivants :
Projet de date physique de départ
Projet de date officielle de départ en retraite en fournissant son relevé CARSAT
Le salarié bénéficiera d’un entretien RH dans les 2 semaines (Hors Congés) à compter de la date du formulaire (cf. ANNEXE 1).
Etude de la situation de départ via le relevé CARSAT pour validation de la date de départ officielle en retraite
Etude du calendrier d’anticipation pour valider le projet de date physique de départ (CET, IDR, Autres compteurs).
A l’issue de l’entretien le service RH doit se prononcer sur la validation des dates de départ dans les 48 heures. (Réponse incluse dans l’entretien RH : cf. ANNEXE 1). En cas de doute sur la date de départ CARSAT. Le service RH organise un autre RDV afin de conseiller le salarié (CARSAT / Complémentaire retraite…) Lorsque le salarié a réalisé ses demandes par anticipation (préavis + demande de conversion d’IDR + compteurs), la demande est réputée acceptée, sauf en cas de doute sur la date de départ officielle en retraite.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES 5.1 – Durée et application de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2024.
5.2 – Notification, dépôt et publicité L’employeur notifie sans délai le présent accord aux organisations syndicales ayant participé à la négociation. Les formalités de dépôt sont réalisées conformément aux dispositions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail. L’accord sera communiqué au greffe du Conseil des Prud’homme et sera déposé sur la plateforme TéléAccords de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Le présent accord sera affiché sur les panneaux de la direction pour information du personnel.
5.3 – Révision et dénonciation de l’avenant Le présent avenant pourra être révisé, modifié ou complété à tout moment, en fonction de l’évolution de l’entreprise et de la législation, dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à sa conclusion. Le présent avenant est révisable au gré des parties dans les conditions fixées aux articles L2261-7 à L2261-8 du Code du travail. Toutes demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à la révision. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un délai de dénonciation de deux mois.
Fait à Bordeaux, le 10 juin 2024.
Pour la société Construction Navale Bordeaux, ***** Directeur Général
