La société Construction Isothermique Bontami, représentée par ,
Agissant en qualité de Directeur D’une part, ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par leurs Délégués Syndicaux dument mandatés :
D’autre part,
PREAMBULE :
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime serait octroyée uniquement dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de cette prime sont fixées dans le présent accord qui s’applique rétroactivement au 1er juillet 2022, et prend automatiquement fin le 31 mars 2023.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours au moment de la signature du présent accord ;
Avoir perçu, sur les 12 mois précédant la date de conclusion de l’accord, une rémunération brute globale inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (59240,88€ bruts au 01/07/2022).
Article 2 : Montant de la prime
La prime sera de 90€ (quatre-vingt-dix euros) par trimestre pour les salariés bénéficiaires. Sont considérés par la Loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, les périodes de suspension du contrat pour accident du travail à l’exception des accidents de trajet et rechutes pour accident du travail, les congés payés et congés pour événements familiaux, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise et les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifique propres à chaque catégorie de représentants.
La prime sera alors calculée prorata temporis par trimestre comme suit :
Nombre de jours de travail effectif Nombre de jours normalement travaillés par un salarié à plein temps
Ce coefficient de présentéisme ne peut être supérieur à 1.
Le montant versé à chaque salarié bénéficiaire sera donc le résultat du montant nominal de la prime (90€) multiplié par le coefficient de présentéisme obtenu.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée trimestriellement sur les paies de :
Octobre 2022, en rappel de la paie de Septembre 2022 au titre du 3ème trimestre 2022,
Décembre 2022, au titre du 4ème trimestre 2022
Mars 2023, au titre du 1er trimestre 2023
Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie sous le libellé « prime de partage de valeur ». Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Article 4 : Affichage et communication Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt.
Le texte intégral de cet accord est remis à tous les membres titulaires et suppléants et aux représentants syndicaux du Comité d’Etablissement, aux délégués syndicaux, aux délégués du personnel titulaires et suppléants. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.
Article 5 : Dépôt
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par l’entreprise sur le portail dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
