ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE CONSULTYS RA
Entre : La société
CONSULTYS RA, immatriculée au RC de Lyon sous le n° 482 062 585, dont le siège social se situe 3, Place de la bourse-69002 LYON, représentée par M XXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet.
D’une part, Et : L’organisation syndicale
CFE-CGC représentée par M XXXX en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Préambule La société CONSULTYS RA entend rappeler son attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du genre de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de formation, de promotion, d’articulation vie professionnelle et vie privée, et de conditions de travail. La non-discrimination est un principe supérieur et général qui s’impose dans toutes les dimensions de la vie de l’entreprise et du dialogue social. La société CONSULTYS RA convient qu'il est nécessaire de poursuivre et d'amplifier les mesures déjà prises, consciente non seulement du bien-fondé mais aussi de la nécessité sociale et économique de mener une politique visant à garantir l'égalité professionnelle, développer la mixité et promouvoir la parité entre les femmes et les hommes. Dans un contexte de fortes mutations, l’entreprise doit maintenir un haut niveau de compétences, valoriser les talents et savoir en attirer d'autres. La société considère que les principes d'égalité professionnelle, de mixité et de parité sont des gages de performance pour les entreprises qui contribuent à la réalisation de cet objectif.
Ainsi, la société CONSULTYS RA s’engage, par la conclusion de cet accord à durée déterminée, à maintenir ses efforts et à se renforcer en matière d’égalité professionnelle femmes / hommes, tout en s’adaptant à la configuration actuelle de ses équipes et de son marché. Il est important pour la société CONSULTYS RA que les femmes tout autant que les hommes puissent trouver en son sein des mesures facilitant l’accès à l’emploi, leur évolution salariale, leur évolution professionnelle ainsi qu’une meilleure compatibilité entre l’exercice de l’activité professionnelle et les responsabilités familiales, sans préjugé ni crainte pour leur évolution professionnelle. Le présent accord est conclu dans la continuité des mesures déjà prises, et en application des articles L. 2242-3 du Code du travail et suivants, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il repose sur le bilan du dernier plan d’actions égalité professionnelle femmes / hommes. Dans ce sens, 4 réunions entre la délégation de l’organisation syndicale représentative et les représentants de la direction de l’entreprise ont été menées : le 14/02/2024, le 11/04/2024, le 22/05/2024, le 31/07/2024 et le 18/12/2024. D’autres échanges sur les mois suivants ont eu lieu par mail.
Le membre suivant de l’organisation syndicale a participé à l’ensemble des réunions et des échanges mail :
XXXX
Au cours de ces réunions de négociation, la Direction a présenté conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations et les thèmes de négociation. Le délégué syndical a fait valoir ses revendications.
Le champ de l’accord fixé par la loi s’organise autour de 8 thèmes relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. CONSULTYS RA convient en particulier de concentrer son attention, de définir des objectifs de progression et d’engager des actions concrètes sur les 4 thèmes suivants :
L’embauche et la mixité des emplois
La rémunération effective et la politique salariale
La formation et l’évolution de carrière
L’équilibre de l’activité professionnelle et la vie personnelle
Article 2 - Durée de l’accord Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans. Article 3 – Embauche et mixité des emplois La société CONSULTYS RA rappelle l’importance d’une mixité des emplois au sein de sa structure, et ainsi l’importance de la non-discrimination dans le processus de recrutement.
Le développement de la mixité des emplois reste effectivement une condition essentielle pour faire progresser l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment par son impact sur les mentalités.
Constat :
En 2023, le taux de femmes embauchées en CDI CDD et contrat d’alternance est de 68.79%, celui des hommes est de 31.21%. Les femmes représentent au 31 décembre 2023 : 68.66% des effectifs de la société et les hommes 31.33%.
Rapport annuel sur la situation de l’emploi et les rémunérations dans les entreprises du médicament en 2021 (Décembre 2022) :
“Le taux de féminisation de l’industrie pharmaceutique reste élevé malgré une tendance à la baisse – Avec un taux de féminisation de 56,3% en 2021, l’industrie pharmaceutique fait partie des rares secteurs industriels dans lesquels les personnels féminins sont nettement majoritaires. Stable en 2021, le taux de féminisation suit une trajectoire descendante sur le temps long. – Le taux de féminisation est particulièrement élevé dans les PME, où plus de deux tiers des salarié(e)s sont des femmes.” Source : https://www.leem.org/publication/rapport-annuel-sur-la-situation-de-l-emploi-et-les-remunerations-dans-les-entreprises-1
Objectif de progression : Continuer la promotion de la mixité de notre effectif
Moyens d’actions :
Action N°1 : Promotion de la mixité
La société CONSULTYS RA s’engage à mener des actions en concertation avec la politique définie par la branche Syntec pour promouvoir les métiers de l’ingénierie et du Syntec dans les filières d’enseignement supérieur. Pour cela, CONSULTYS RA souhaite promouvoir ses métiers en participant à divers salons de recrutement ciblés dans des écoles ou sur la thématique de l’ingénierie et des évènements réservés seulement aux femmes ou en non-mixité choisie (par exemple : salon femmes ingénieures). De plus, un discours inclusif est promulgué par les personnes en charge des activités de recrutement : discours en faveur de la mixité et prise en compte des caractéristiques métiers pour une meilleure projection dans le poste de femme et d’homme ingénieur.e. En parallèle, CONSULTYS RA co-construit une démarche sociétale de sensibilisation des jeunes filles aux métiers de l’ingénierie aux côtés de l’association EllesBougent. Les Marraines adhérentes à l’association EllesBougent interviennent dans les écoles primaires, collèges et lycées pour lever certains stéréotypes sexués et susciter des vocations féminines dans les filières techniques d’ingénierie. En effet, CONSULTYS RA renouvelle sa volonté de continuer son partenariat avec l’association EllesBougent et invite l’ensemble de ses collaboratrices à s’investir dans cette association, en leur dégageant au moins 2 jours dans l’année pour mener des actions : intervention dans les écoles et université, mentorat des jeunes sorties d’étude. La responsable recrutement CONSULTYS France est dédiée à l’animation de ces partenariats.
Action N°2 : Une formation à la non-discrimination : la fresque de la diversité
La société CONSULTYS RA s’engage à former l’ensemble des équipes intervenant dans le parcours de recrutement, avec pour objectif de veiller à la parité parmi les candidats sélectionnés et garantir la neutralité des critères de recrutement aux principes de la politique de recrutement. Cette formation sur la non-discrimination aura lieu lors du parcours d’intégration dans la société et les pratiques seront pérennisées lors d’ateliers de sensibilisation annuels. Pour accompagner des actions de sensibilisation à destination des recruteurs et également de l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices, la Direction RH intervient dans l’animation de jeux d’intelligence collective avec le jeu des Mille pas, jeu créé avec le témoignage de 700 femmes, pour sensibiliser sur le parcours professionnel des femmes de manière ludique et interactive. Ce temps de jeux permet aux participants et participantes de partager leurs expériences, interrogations et de rechercher des solutions opérationnelles adaptées à l’entreprise. La société CONSULTYS RA s’accorde la possibilité d’étendre le format d’animation de jeux d’intelligence collective en intégrant d’autre type de jeux, toujours dans une perspective de sensibilisation à la diversité. Dans une démarche collective, CONSULTYS RA souhaite également promouvoir la diversité lors d’ateliers d’intelligence collaborative au travers de la Fresque de la Diversité. Cette fresque sensibilise sur les enjeux de la diversité en entreprise en utilisant un jeu de cartes et de mises en situation. CONSULTYS RA souhaite initier une Fresque de la Diversité au moins une fois tous les 4 ans pour l’ensemble des équipes managériales et des équipes recrutement. De façon facultative et en fonction des possibilités, la société étendra sa démarche auprès des consultants, ces prises de conscience et questionnements sur les enjeux de diversité, d’inclusion et de discriminations au sein de notre organisation dépassant la sphère managériale.
Action N°3 : Processus de recrutement et offres d’emploi inclusives
Dans le cadre de l’application de sa politique recrutement, CONSULTYS RA s’engage quel que soit le support de diffusion de ses offres d’emploi, à respecter une neutralité sans distinction de genre ou de stéréotype. Sites de diffusion des offres variés pour faciliter la multidiffusion et rendre accessible nos offres tels que : APEC, LinkedIn, OKHandicap, Pôle Emploi, Leem…
Indicateurs de performance des actions conduites :
Comparaison annuelle :
Femmes embauchées x 100 Total des embauches
100% des managers et de l’équipe recrutement formés/sensibilisés annuellement aux principes de non-discrimination (parcours d’intégration, ateliers de sensibilisation annuels, fresque de la diversité, supports MYLEE…).
Article 4 – La rémunération effective et la politique salariale L’égalité salariale est une constituante essentielle de toute politique visant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le principe d’égalité de traitement concerne tous les éléments de rémunération alloués aux salarié(e)s, qu’il s’agisse du salaire de base ou de tout autre avantage et accessoire payés par l’employeur aux salarié(e)s à l’occasion ou en contrepartie de leur travail. Tout écart de rémunération doit être justifié par des raisons professionnelles objectives.
Constat :
L’index égalité professionnelle femmes / hommes 2023, 94/100, au niveau de la société, a montré que :
L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes était de 0.6%, en faveur des hommes (contre 1% en faveur des hommes en 2022),
L’écart de taux d’augmentation des femmes et des hommes était de 0.3% en faveur des hommes (contre 3,9% en faveur des femmes en 2022),
100% des femmes de retour de congé maternité / adoption / congé parental ont bénéficié d’un entretien professionnel de retour d’absence et d’une augmentation individuelle (selon le calcul légal).
Rapport de la convention Syntec et du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion : En 2022, le score de l’index égalité H/F pour le secteur de l’ingénierie était de 89/100 et le sous-secteur de l’ingénierie, études techniques est de 87/100. Ce ratio est en voie d’amélioration comparé à 2021 avec un index à 84/100. Nous pouvons constater une cohérence de notre index 2022 en comparaison avec l’index de notre branche. Source : https://www.syntec.fr/indicateurs/rapport-de-branche/remunerations/
Objectif de progression : maintenir l’égalité salariale chaque année et en assurer la mesure régulière dans le cadre de l’index égalité professionnelle femmes / hommes.
Plus précisément :
Maintien de l’équité de traitement quantitatif : le taux de femmes augmentées et le taux d’hommes augmentés (en tenant compte de la période de référence des augmentations qui se fait à date anniversaire de contrat sous réserve d’éventuels motifs de décalage) doit rester en cohérence avec l’effectif.
Maintien de l’équité de traitement qualitatif : les critères d’augmentation entre les femmes et les hommes doivent être identiques et le taux moyen d’augmentation des femmes et le taux moyen d’augmentation des hommes doivent être similaires (un écart de 1% sera toutefois accepté).
100% des femmes de retour de congé maternité ou d’adoption bénéficient d’une augmentation individuelle (selon les éventuelles augmentations faites pendant la période de leur absence pour maternité) à leur retour de congé maternité ou d’adoption éventuellement prolongé par un congé parental.
Moyens d’actions :
La société CONSULTYS RA doit continuer à progresser sur le respect des principes de sa politique salariale. La politique salariale de la société CONSULTYS RA repose sur des principes définis, indifféremment du genre des collaborateurs :
Egalité des salaires au moment de l’embauche, à postes et profils équivalents (expérience, diplôme, softskills…), sans qu’aucune distinction ne soit fondée sur le genre du candidat.
La compétitivité par rapport au marché externe de l’emploi, sur le domaine de compétences spécifiques du collaborateur (budget d’augmentation défini annuellement par la Direction).
Appréciation de la performance individuelle selon les critères d’évaluation en vigueur au sein de la société et soutenue lors des comités carrières.
Plan de progression salariale dans le cadre de l’évolution de carrière des collaborateurs : budget d’augmentation défini chaque année.
La gestion de carrière des « Talents ».
Action N°1 : Une équité dans les salaires dès l’embauche
Une grille de rémunération à l’embauche est établie et partagée exclusivement aux managers et à l’équipe recrutement. Elle est respectée au sein de la société CONSULTYS RA. Compte tenu de la nature concurrentielle de ses activités, les parties conviennent que cette grille de salaire à l’embauche constitue un élément de référence confidentiel qui ne peut être diffusé. Pour une meilleure prise en compte des diverses populations, une grille ETAM et une grille CADRE sont établies. Ces grilles peuvent faire l’objet d’une révision, en fonction de la compétitivité recherchée par rapport au marché externe de l’emploi sur les domaines de compétences et du bassin d’emploi des secteurs géographiques.
Action N°2 : Une politique d’évolution salariale tout au long de la carrière
La société CONSULTYS RA s’engage à effectuer chaque année une démarche systématique et récurrente d’information auprès des managers de la politique salariale : les principes d’évaluation équitables et objectifs, sans discrimination entre les femmes et les hommes. Tout au long du parcours professionnel, la direction s’engage à porter une attention particulière aux collaborateurs travaillant à temps partiel, à l’équilibre entre les hommes et les femmes à poste et expérience équivalents. En effet, l’organisation individuelle du temps de travail, dont le temps partiel, ne doit pas intervenir négativement dans l’évaluation annuelle des salarié(e)s, ni dans l’attribution d’une augmentation individuelle. Aucun décalage de période d’évaluation ne pourra intervenir consécutivement à la mise en temps partiel. Dans le cadre de sa politique d’évaluation salariale, CONSULTYS RA utilise une matrice d’appréciation de la performance prenant en compte des critères d’évaluation communiqués dès l’embauche, consultables à tout moment pour l’ensemble de ses salarié(e)s (Sharepoint et campagne d’évaluation annuelle) et abordés précisément lors de l’entretien annuel d’évaluation, sans distinction de genre. Cette matrice garantie une transparence de la progression salariale. La société CONSULTYS RA tient mensuellement une instance de comité carrière, composée des membres de la direction, du management et de l’équipe RH, qui étudient et statuent sur les montants d’augmentation salariale et d’évolution des collaborateurs et des collaboratrices, sur la base d’éléments objectifs.
Action N°3 : L’accompagnement de retour de congé maternité / adoption et parentaux
La société CONSULTYS RA réalise un accompagnement pour l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs revenant de congé maternité / adoption et de congé parental à temps plein. Cet accompagnement se formalise par un entretien professionnel de retour d’absence qui permet de définir les perspectives de carrière professionnelle (formation/mobilité) et d’évoquer l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. En matière d’égalité salariale, la société CONSULTYS RA entend neutraliser l’impact des absences pour congé de maternité ou d’adoption sur la rémunération des collaboratrices et collaborateurs. Ainsi, toute collaboratrice ou collaborateur de retour de congé maternité ou d’adoption a le droit à une augmentation salariale à son retour, en application des dispositions législatives sur le sujet. Si le calcul est inférieur à 1%, alors la société CONSULTYS RA appliquera à compter du 1er Janvier 2024 un taux d’augmentation garanti de 1%. Cette augmentation est effective en paie dès la date de retour de congé maternité ou d’adoption et est décorrélée de l’entretien annuel classique et de l’éventuelle augmentation qui en découlerait. Cette augmentation salariale est communiquée à la collaboratrice, au collaborateur lors de son entretien professionnel de retour.
Indicateurs de performance (représente la méthode de calcul de la société pour étudier l’atteinte des objectifs énoncés ci-dessus) :
Maintien de l’équité de traitement quantitatif +/- 10%
Femmes augmentées x 100 = Hommes augmentés x100 Femmes présentes Homme présents Sur l’année
Maintien de l’équité de traitement qualitatif +/- 1%
% moyen par coefficient de l’augmentation = % moyen par coefficient de l’augmentation des femmes des hommes
Suivi des retours de congés maternité / adoption / parental
Nombre d’entretien et d’augmentation *100% Nombre de retour de congé
Article 5 – Formation et évolution de carrière
La formation professionnelle est un axe majeur pour l’employabilité de l’ensemble des salarié(e)s de la société CONSULTYS RA. L’accès à la formation professionnelle est un enjeu essentiel pour assurer une égalité des chances dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des femmes et des hommes.
Constat :
En 2023, 170 actions de formation, représentant 131 collaborateurs et collaboratrices formé.e.s ont eu lieu. Leur répartition par sexe est la suivante : 67% de femmes ont bénéficié d’une action de formation et 32% d’hommes ont quant à eux bénéficié d’une action de formation (conforme à la répartition H/F au sein de CONSULTYS RA : 68.66% de femmes VS 31.33% d’hommes au 31/12/2023).
En 2023, 150 Entretiens professionnels ont été réalisés au sein de la société CONSULTYS RA, répartis de la façon suivante : Entretien professionnel annuel : 140 entretiens dont 97 femmes et 43 hommes soit 100% des entretiens réalisés. Entretien professionnel de retour suite à absence : 10 entretiens dont 10 femmes Une étude a été menée par BVA, et porte sur les investissements formation menés par les entreprises adhérentes SYNTEC et les organisations syndicales. L’étude révèle que 36% des salarié(e)s de ces entreprises ont reçu une formation en 2021. Sources : https://www.syntec.fr/actualites/formation-professionnelle/education-et-formation-fort-de-deux-enquetes-exclusives-syntec-sengage-et-demande-une-meilleure-adaptation-du-systeme-educatif-aux-besoins-des-entreprises/
Objectifs de progression : Accompagner le développement de carrière au travers d’actions de formation et d’accompagnement autant de femmes que d’hommes, en égale proportion de l’effectif de la société.
100% de réalisation des entretiens professionnels des femmes de retour de congé maternité / adoption / parental.
Pour les femmes enceintes ayant un Entretien Annuel d’Evaluation prévu durant leur congé maternité : prévoir de réaliser l’entretien avant le départ en congé maternité. Au regard des arrêts maladie pouvant intervenir avant la date de départ en congé maternité il est difficile de s’engager sur un taux de 100%. Une cible de 70% des entretiens anticipés serait plus réaliste.
Au moins 90% de la réalisation des entretiens annuels d’évaluation et 100% des entretiens professionnels tous les 2 ans.
Politique formation : 1 proposition de formation pour tous, tous les 3 ans.
Moyens d’actions :
Action N°1 : Une offre de formation accessible, et de plus en plus digitalisée
La société CONSULTYS RA poursuit ses efforts de formation et s’engage à maintenir une égalité d’accès à la formation pour les femmes et les hommes quelle que soit leur répartition : temps de travail, catégories socioprofessionnelles. Pour cela, CONSULTYS RA met à disposition un catalogue de formation sur les compétences clefs, accessible à toutes et à tous et diffusé dans la partie Formation du SIRH Nibelis. Ce catalogue n’étant pas exhaustif, d’autres formations peuvent être proposées, au regard des compétences à maitriser et du projet professionnel défini avec la hiérarchie.
CONSULTYS RA s’attache à l’égal accès des femmes et des hommes à la formation en tenant compte des éventuelles contraintes personnelles et familiales, et des contraintes de déplacement. En accord avec la démarche de responsabilité sociale et environnementale (RSE) de la société et pour répondre à ces contraintes, CONSULTYS RA s’engage à promouvoir des parcours digitaux de formation, tant avec des organismes de formation externes qu’à travers sa plateforme de formation interne nommée « MYLEE », et des cursus associant des formations présentielles et distancielles dès lors que cela est efficace pour l’apprenant.e et le domaine métier. Toujours dans cette optique d’accessibilité facilité du fait de la digitalisation des formations, la plateforme de formation « MYLEE » permettra aux collaboratrices et aux collaborateurs d’avoir accès à divers domaines de formation : technique, transverse, réglementaire et ainsi accompagner le développement de leurs compétences et leurs carrières.
Action N°2 : Un suivi individualisé tout au long de la carrière
La société CONSULTYS RA s’engage à réaliser au moins 90% des entretiens annuels d’évaluation et 100% des entretiens professionnels de ses collaborateurs et de ses collaboratrices chaque année sur la durée de l’accord. Cet entretien, conduit chaque année entre le manager et la collaboratrice ou le collaborateur, doit permettre d’échanger sur l’année écoulée, l’atteinte des objectifs, les besoins en formation, de définir les aspirations de développement professionnel et de mobilité. Les modalités de décalage des entretiens évoluent au profit des collaborateurs et collaboratrices : la règle notamment de décalage lors d’une période d’inter-projet supérieure à un mois est supprimée. L’entreprise s’engage à sensibiliser l’ensemble des managers intervenant dans le déroulement de carrière à ne pas faire de discrimination entre les femmes et les hommes concernant la demande de formation formulée par une collaboratrice ou un collaborateur. Pour rappel :
Entretien professionnel : permet de construire la trajectoire de carrière du collaborateur : les aspirations professionnelles, les souhaits de mobilité ou encore les formations souhaitées.
Entretien annuel : permet d'évaluer la performance de chaque collaborateur, au regard de la réalisation de ses objectifs, la maitrise des compétences attendues ou encore le respect des procédures du groupe.
Tout particulièrement, l’entreprise s’attache à porter ses efforts :
Après une longue absence (congé maternité, congé parental, congé sabbatique, arrêt maladie de plus de 4 mois…), un entretien professionnel avec le collaborateur ou la collaboratrice concerné.e est effectué avec la direction RH à son retour. Afin de favoriser la reprise d’activité après une période d’interruption longue (plus de 4 mois), la société mettra tout en œuvre pour former la personne concernée, en fonction des compétences à maitriser, du projet professionnel défini et de la stratégie formation.
Sur la sensibilisation de l’ensemble des collaboratrices et des collaborateurs aux évolutions professionnelles possibles au sein de l’entreprise au travers de Live RH, flash d’information (exemple : ma carrière chez CONSULTYS RA, la formation chez CONSULTYS RA ou dans l’onboarding digitalisé Welcome On Board). Les entretiens annuels permettent également d’aborder les souhaits de développement.
Déployer une démarche d’amélioration continue des processus RH liée à la carrière et à la formation : trame des entretiens d’évaluations annuels et des entretiens professionnels…
Action N°3 : Des perspectives de mobilités métiers
Les ouvertures de poste, les évolutions de fonction ou de rôle sont promues en interne auprès de l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs et les candidatures sont étudiées sans prendre en compte les critères de genre. En complément, CONSULTYS RA poursuit son programme de montée en compétences soit vers la filière de management à travers notamment son programme de Team Manager, soit vers la filière technique de forte expertise, indépendamment du genre. Le management sera amené à proposer autant de femmes que d’hommes à ces postes, au regard de la répartition de l’effectif de la société et des envies d’évolutions des effectifs et de justifier tout écart. A la demande ou sur recommandation de son management, un programme de formation « Leadership au féminin » pourra être déployé pour les collaboratrices amenée à accéder à un poste de management, ou à responsabilité. Cette formation vise à développer ses compétences pour jouer un rôle clé dans l’organisation, pour explorer de nouvelles possibilités et de nouvelles manières de penser, pour créer et innover ou encore pour développer son impact en prenant en compte les difficultés qu’une femme peut rencontrer en étant leadeuse.
Action N°4 : Une co-construction autour du Compte Personnel de Formation (CPF)
La société CONSULTYS RA veille à promouvoir le CPF (Compte personnel de formation) auprès des salarié(e)s. Ce dispositif, mobilisé par les collaboratrices et collaborateurs, permet d’accéder à plus de 40 000 formations diplômantes ou certifiantes en présentiel ou en ligne. La société s’engage à communiquer au moins une fois par an sur l’intérêt et les modalités de ce dispositif à l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs, et à les accompagner dans leur mobilisation. En cas de projet professionnel commun entre la collaboratrice ou collaborateur et le manager, et dans le respect des orientations stratégiques techniques de la société, l’entreprise peut être amenée à abonder le CPF de la collaboratrice ou collaborateur jusqu’à 20% du coût de la formation dans la limite de 500€ par collaboratrice ou collaborateur sur une période de 4 ans, pour toute formation réalisée en dehors du temps de travail (selon les horaires habituels de la collaboratrice ou collaborateur).
Indicateurs de performance (représente la méthode de calcul de la société pour étudier l’atteinte des objectifs énoncés ci-dessus) :
Suivi des entretiens annuels (d’évaluation et professionnel) par genre
Réalisation des entretiens annuels = 90% Réalisation des entretiens professionnels = 100% tous les 2 ans
Suivi des entretiens professionnels des femmes de retour de congé maternité / adoption/parental
Réalisation des entretiens professionnels retour = 100%
Maintien de l’équité d’accès à la formation +/- 15%
Femmes formées x 100 = Hommes formés x100 Femmes présentes Homme présents Sur l’année
Suivi des heures de formation par genre
Nb d’heures de formation réalisées par les femmes * 100 Nb total d’heures de formation
Nb d’heures de formation réalisées par les hommes * 100 Nb total d’heures de formation
Article 6 – L’équilibre entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
La société CONSULTYS RA entend rappeler l’importance des évolutions sociétales dans les domaines de la parentalité partagée entre les femmes et les hommes au sein des familles. La mise en œuvre du présent accord doit permettre aussi bien aux femmes qu’aux hommes de profiter pleinement des mesures mises en place.
Constat :
La société CONSULTYS RA a conscience des enjeux sociétaux du thème de l’égalité professionnelle et de la nécessité en son sein de déculpabiliser les parents dans leur rôle professionnel, et encourager les femmes comme les hommes à jouer leur rôle familial.
Objectif de progression : Au moins 3 communications et/ou évènements sont organisés au cours de chaque année contribuant à l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Moyens d’actions :
Action N°1 : Une campagne d’information renforcée
La société CONSULTYS RA affirme que les évènements de la vie personnelle (grossesse, congé maternité, paternité, parental d’éducation ou d’adoption) ne doivent avoir aucune répercussion sur l’évolution professionnelle. La société s’engage à communiquer régulièrement sur les possibilités et dispositifs liés à la vie personnelle :
Mise en place d’un module e-learning sur l’articulation des temps de vie sur notre plateforme de formation interne « MYLEE », à destination des salarié(e)s de retour d’absence liée à un évènement de la vie personnelle (grossesse, congé maternité, paternité, parental d’éducation ou d’adoption) portée par le Groupe Vulcain,
Des live RH/Flash RH sur la thématique de la parentalité et de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle,
Une sensibilisation de l’équipe managériale dès la formation d’intégration et régulièrement dans l’année,
Guide de parentalité remis à chaque annonce de l’arrivée d’un enfant aux futurs parents, et plus largement à toute collaboratrice ou collaborateur.
Action N°2 : Le télétravail facilité
Afin de favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, de concilier les impératifs de l’organisation du travail et les interactions entre les services, tout en limitant également les contraintes liées aux transports, la société CONSULTYS RA s’engage à favoriser le télétravail pour toute activité « télétravaillable ». Pour cela, cette modalité d’organisation doit être 100% compatible avec les besoins des services, les spécificités du secteur d’activité, la réussite de nos objectifs et l’intérêt de chacun. L’éligibilité au recours au télétravail est ouverte à l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs, sans distinction de genre, mais certaines caractéristiques peuvent conduire à en restreindre sa mise en place :
La nécessité d’une présence physique permanente sur site ou au sein d’une équipe de travail,
L’accès à des ressources techniques spécifiques non disponibles (logiciels avec droits de licences spécifiques…),
L’accès à des environnements clients sécurisés,
La capacité d’autonomie du/de la salarié(e),
La prévention de la santé et de l’intégrité de nos collaboratrices et collaborateurs.
En complément, les salariées ayant déclaré leur grossesse, peuvent bénéficier d’une facilité dans l’organisation du télétravail pendant la période de grossesse, notamment pour réduire les déplacements. Les salariés futurs pères dont la naissance de leur enfant est prévue dans le mois (soit à partir du 8ème mois de grossesse), bénéficient également d’une facilité de mise en place du télétravail, si la fonction ou l’activité est compatible avec cette forme d’organisation du travail. A leur retour de congé maternité / adoption / paternité, les collaboratrices, les collaborateurs peuvent aussi bénéficier de cette facilité durant les trois premiers mois suivant le retour, si l’activité est télétravaillable.
Les collaboratrices, collaborateurs souhaitant activer une organisation de télétravail devront en faire la demande par écrit auprès de leur Manager. La société examinera avec attention les demandes et en cas de refus devra en exposer les raisons objectives. Pour accompagner les collaboratrices et collaborateurs dans cette démarche mais également pour encourager cette organisation du travail, la charte du télétravail est mise à leur disposition : cadre légal du droit au télétravail, les activités éligibles au télétravail, les avantages et les limites du télétravail.
Action N°3 : L’accompagnement à la parentalité et le bénéfice de congés de présence familial
Dans une poursuite d’accompagnement à la parentalité, l’entreprise rappelle les absences légales/conventionnelles existantes :
A partir du troisième (3e) mois de leur grossesse, les femmes enceintes salariées pourront bénéficier d'une réduction d'horaire rémunérée de vingt (20) minutes par jour jusqu’à leur départ de congé maternité. La société CONSULTYS RA accorde la possibilité que ces 20 min soient cumulées pour être posées par demi-journée toutes les deux semaines ou par journée complète tous les mois.
Lorsque les consultations prénatales obligatoires ont lieu pendant les heures de travail, ces absences sont payées aux intéressées, qui doivent prévenir leur employeur en temps utile.
La mise en place d’absences autorisées pour les examens médicaux obligatoires pour les collaboratrices bénéficiant d’un parcours de procréation médicalement assistée et la mise en place de 3 absences rémunérées pour se rendre au maximum à trois (3) de ces examens médicaux obligatoires pour le conjoint lié par un pacs ou un mariage.
Le conjoint salarié de la femme enceinte, la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant maritalement avec elle, bénéficie également d'une autorisation d'absence rémunérée pour se rendre au maximum à trois (3) de ces examens médicaux obligatoires.
La mise en place d’un congé lié à la préparation à l’adoption d’un enfant pour la mère et le père (réunion d’information et RDV nécessaires à l’évaluation psychosociale des postulants) : jusqu’à 3 jours pouvant être pris de façon discontinue.
En cas d’interruption spontanée de grossesse avant vingt-deux (22) semaines d’aménorrhée, la salariée bénéficie d’une autorisation d'absence exceptionnelle de (2) jours, non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de salaire. Cette absence peut être accolée à un arrêt de travail pour maladie éventuellement prescrit. La salariée fournit un certificat médical dans les quinze (15) jours suivant l’évènement. Le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, bénéficie de ce congé dans les mêmes conditions.
Ainsi que les absences mises en place par la société pour renforcer sa démarche d’accompagnement à une meilleure conciliation vie pro/vie perso face à certains moments de vie :
La mise en place d’un congé lié à un deuil périnatal pour la mère et le père, jusqu’à 3 jours par enfant, en complément des dispositions légales et conventionnelles.
La possibilité de bénéficier jusqu’à 1 jour d’absence rémunérée par enfant malade par an pour toute collaboratrice et collaborateur. En effet, la société souhaite à travers cette mesure soutenir les collaboratrices et collaborateurs parents d’enfants malades. Cette mesure s’applique pour l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs, indépendamment de leur ancienneté dans l’entreprise.
Congé pour une collaboratrice ou un collaborateur en situation de handicap ou engageant des démarches de reconnaissance : jusqu’à 3 jours par an,
Congé pour un(e) salarié(e) proche aidant, jusqu’à 10 jours par an, dans le cadre du dispositif de don de jours solidaires.
L’ensemble des journées associées à ces congés sont considérées comme du temps de travail effectif et conduisent à un maintien de rémunération.
En appui des accords et/ou notes d’entreprises actant de ces congés, le guide de la parentalité est à la disposition des collaboratrices et collaborateurs.
Action N°4 : Le droit à la déconnexion
La société CONSULTYS RA entend rappeler aux collaborateurs et aux collaboratrices le droit à la déconnexion. Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit de la collaboratrice et du collaborateur à ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. Les outils numériques visés sont :
Les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Ce droit vise à :
Assurer le respect des temps de repos et de congés,
Garantir l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale,
Protéger la santé des collaboratrices et des collaborateurs.
Afin de veiller au respect de ce droit, la société a établi une charte de la déconnexion et s’engage à respecter son plan d’actions, notamment de :
Communiquer auprès des salarié(e)s et sensibiliser les fonctions managériales sur ce droit à la déconnexion dans leurs activités de management.
Ne pas fixer de réunions avant 9h ou après 18h, sauf urgence et activité spécifique.
Sensibiliser toute collaboratrice et collaborateur et toute collaboratrice dérogeant au droit à la déconnexion ou à ces règles.
Réaliser un processus de traitement de toutes les demandes par le référent déconnexion.
Une référente déconnexion a été nommée dans ce sens et assurera ces actions de communication ou de rappels aux collaboratrices et collaborateurs.
Indicateurs de performance (représente la méthode de calcul de la société pour étudier l’atteinte des objectifs énoncés ci-dessus) :
Nombre de naissance / adoption (arrivée au foyer)
Nombre de guide parentalité délivré /an - Nombre de communications et/ou évènements engagés X 100 3 communications ou évènements annuels
Article 7 – Mise en place d’un suivi
Un suivi des actions mises en œuvre et des résultats associés sera communiqué une fois par an aux membres élus du CSE et au représentant syndical.
Article 8 – Publicité – Dépôt – Affichage Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires. Une information sera donnée aux collaboratrices et collaborateurs et mis à leur disposition. Le présent accord fera, également, l’objet d’un affichage sur l’espace « sharepoint » de l’entreprise.
Article 9 - Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Sa durée, comme stipulée en article 2 est définie pour une période de 3 ans.
Fait en 2 exemplaires originaux A Lyon, Le 23/12/2024
Pour la société CONSULTYS RA Pour l’organisation syndicale CFE-CGC Le Directeur Général Le Délégué Syndical XXXXXXXX
