ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
REBOND (APLD-R)
Entre
L’entreprise CONTIN dont le siège social est situé à 25 Avenue du Pont de Tasset – 74960 MEYTHET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 325 920 338 00044 et représentée par, en qualité de Gérante,
Et les salariés de l’entreprise.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (art 193) et le décret n°2025-338 du 14 avril 2025, permettent la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée dénommé « activité partielle de longue durée rebond » (APLD-R). Ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés et s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable mais dont la pérennité n’est pas compromise.
Fondée en 1959 par Marius CONTIN, l’entreprise CONTIN est une entreprise familiale spécialisée dans :
La pose de revêtements de sols souples et parquets
L’Etanchéité
L’équipe est composée à ce jour de 2 salariés affectés aux fonctions suivantes : 2 ouvriers poseurs dont 1 chef d’équipe.
L’entreprise intervient principalement sur le bassin annécien, les Aravis, Megève, Chamonix, et plus largement la Haute-Savoie et la Savoie.
L’activité de l’entreprise étant durablement réduite, sans pour autant que sa pérennité ne soit compromise, les parties signataires ont décidé de recourir à ce dispositif. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité.
Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
1/ Situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité
Éléments économiques - chiffres d’affaires global sur les 3 derniers exercices
exercice clos du 01/01/2024 au 31/12/2024 : 1 488 707€
exercice clos du 01/01/2023 au 31/12/2023 : 1 594 947€
exercice clos du 01/01/2022 au 31/12/2022 : 1 711 723€
Son chiffre d’affaires en 2024 est structuré comme suit :
40% la promotion immobilière,
22% les particuliers,
14% le B to B,
12% les marchés publics.
9.5% l’étanchéité
2.5% la vente de produits
Son chiffre d’affaires au 30/09/2025 s’élève à 1 005 798 € est structuré comme suit :
52% la promotion immobilière,
21% les particuliers,
15% le B to B,
6.5% l’étanchéité
3% les marchés publics (marché à bon de commande du Département)
2.5% la vente de produits
Le chiffre d’affaires en promotion immobilière en 2025 est encore présent car nous intervenons à la fin des chantiers. Il s’agit d’opérations signées de 2021 à 2023. Sur l’exercice du 01/01/2025 au 31/12/2025, le chiffre d’affaires prévisionnel s’élève à 1 241 794€ HT, soit une baisse de 15% par rapport à 2024. La part Marchés publics correspond aux travaux réalisés pour le département de la Haute-Savoie dans le cadre du marché à bon de commande que nous avions signé fin 2020 pour 4 ans. Nous avons perdu ce marché lors de la nouvelle consultation pour 4 ans, le marché ayant été attribué à une entreprise de Villeurbanne 69. Le chiffre d’affaires étanchéité a été sous-traité en 2025, le salarié dédié à cette activité ayant été en arrêt toute l’année.
Tendance du marché observée en 2025 sur le secteur de l’entreprise :
Notre entreprise fait actuellement face à une baisse exceptionnelle et conjoncturelle d’activité.
Baisse du volume de marchés de travaux : depuis début 2025, les maitres d’œuvre ont constaté une diminution du volume d’études, tant sur les projets neufs que sur les rénovations.On observe notamment une baisse des opérations de promotions immobilières. Aujourd’hui, l’absence de régularité dans les commandes signées limite notre capacité à anticiper, ce qui génère un manque de visibilité sur l’activité à venir.
La rénovation est également touchée ; le taux de concrétisation des opérations de rénovation lourde accuse une diminution prononcée.
Concernant les travaux chez les particuliers, une tendance à l’allongement des délais de réflexion des clients se confirme. La conjoncture économique, le climat politique national anxiogène et les difficultés d’accès au financement freinent la validation des chiffrages, expliquent le report des travaux ou leur révision à la baisse.
Autres facteurs affectant les résultats de l’entreprise :
Hausse du coût des matières premières (5% à 10% selon les matériaux) non répercutable, ou seulement partiellement, sur les marchés devisés et acceptés avant l’augmentation des prix, marché à prix ferme et non révisable.
Concurrence de plus en plus marquée d’entreprises extérieures au bassin annécien, venant de Lyon, Grenoble, Paris. Ces entreprises ont souvent recours à une sous-traitance de second rang et par le biais des Grands Déplacements, et d’un coût de main d’œuvre moins élevées que chez nous, arrivent avec des prix inférieurs de 15 à 25%. A cette concurrence, s’ajoute celle des auto-entrepreneurs dont les tarifs sont nécessairement inférieurs à ceux d’entreprises plus structurées dont les frais de fonctionnement et les charges sociales sont plus élevés.
Persistance des difficultés de recrutement dans un métier en tension ; avec peu d’offre de formation au métier de solier par exemple.
Absence prolongée d’un salarié ayant fait l’objet d’un long arrêt maladie et qui nous a contraint à arrêté l’activité étanchéité fin 2025.
Des mouvements de personnel sur l’année écoulée mettant en difficulté l’entreprise.
Les décalages de chantiers de plus en plus fréquents désorganisent complétement notre entreprise en nous privant d’une visibilité sur nos dates d’interventions.
L’ensemble de ces éléments a fortement impacté notre carnet de commandes, qui reste nettement inférieur à celui des premiers semestres des années précédentes. A ce jour nous avons 447 000€ de travaux de traité pour l’année 2026 ; contre 900ke les années précédentes à la même période. Bien que notre trésorerie demeure correcte à ce jour, nous constatons une tendance à la baisse. C’est pourquoi nous souhaitons anticiper une situation qui pourrait perdurer dans les mois à venir.
2/ Perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité
Le décalage de plusieurs chantiers que nous devions réaliser en début d’année pose des problèmes de trésorerie et affecte l’organisation et l’emploi dans l’entreprise.
Toutefois, elle ne compromet sa pérennité.
L’entreprise s’attache à poursuivre des actions visant le redressement et le développement de son activité, notamment par :
Action commerciale :
Le renforcement de la prospection auprès des cabinets d’architectes et des particuliers ;
Le développement de partenariats avec des entreprises d’autres corps de métiers afin de créer une synergie pour répondre aux Appels d’Offres
Une spécialisation haut de gamme afin de trouver des marchés moins concurrentiels.
Action organisationnelle :
Adaptation du travail à la demande. Mise en place d’un rythme de travail sur 4 jours
Optimisation de la productivité ;
Gérer, traiter l’information.
Action de communication :
La mise en ligne d’un nouveau site internet plus attractif et moderne
L’acquisition de 2 utilitaires neufs (en remplacement de ceux qui avaient 10 ans) avec Flocage afin de renforcer la visibilité de l’entreprise et son image de marque
La mise en place d’une stratégie de communication plus active, notamment sur les réseaux sociaux
Management/évolution professionnelle :
Mener les entretiens de parcours professionnels
Prévention des risques professionnels :
Sensibiliser au risque routier, au risque de chute de hauteur, aux risques liés aux troubles musculosquelettiques, aux autres risques chimiques.
Au-delà des formations obligatoires en prévention des risques, la dirigeante s’appuiera également sur les conseils et les outils de l’OPPBTP pour enrichir les « quarts d’heure sécurité » qu’il organise régulièrement, pour réaliser des modes opératoires d’intervention spécifique.
Pour mener à bien ces actions, Mme CONTIN a identifié des besoins de compétences qu’elle satisfera notamment par des informations, actions de sensibilisation et par des formations.
- Valorisation de l’expertise Notre entreprise, reconnue pour la qualité de ses prestations et son savoir-faire, anticipe une reprise progressive de l’activité. Cette reprise dépendra toutefois de facteurs externes, pouvant générer une certaine inertie comme la mise en chantier de nouveaux programmes immobiliers.
3/ Identification des besoins de compétences permettant de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise
Afin de soutenir la dynamique de relance engagée et de répondre aux évolutions du marché, l’entreprise identifie le développement des compétences comme un levier stratégique essentiel. Nous nous engageons à mettre en œuvre des actions de formation ciblées, adaptées aux spécificités de chaque poste et aux évolutions technologiques du secteur. Ces formations auront pour objectifs :
Le renforcement des compétences techniques,
L’acquisition de nouvelles connaissances opérationnelles et organisationnelles,
La sensibilisation et la lutte contre les risques professionnels ; actions également propices au développement de l’activité.
Parmi les axes prioritaires figurent notamment :
Actions organisationnelles
Pour satisfaire ces objectifs, le dirigeant devra optimiser la gestion de la documentation technique et règlementaire, sociale (mise en place et utilisation de l’IA) ;
Actions commerciales et de communication
La dirigeante et le chef d’équipe cherchent à se former pour mieux maitriser la communication sur les réseaux sociaux, la présentation et la mise à jour du site internet de l’entreprise. Ceci dans le but d’attirer de nouveaux clients.
Le renforcement de la politique de management et de prévention des risques,
Nous avons la volonté de structurer davantage les processus RH en améliorant les conditions de travail afin de prévenir les risques professionnels. Nous souhaitons profiter de cette période pour formaliser de nouvelles pratiques de gestion, favoriser un environnement de travail plus sûr et plus efficace, et accompagner nos équipes dans une montée en compétences durable.
Article 1 : Champ d’application du dispositif
Tous les salariés de l’entreprise CONTIN, SIRET 325 920 338 000 44 – code NAF 4333Z, domiciliée 25 avenue du Pont de Tasset- 74960 Meythet sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R quelle que soit la nature de leur contrat de travail (hors contrats d’usage et contrats saisonniers non récurrents).
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du 01/03/2026.
Il n’entrera en vigueur dans l’entreprise qu’une fois le présent accord validé par la DDETS. L’autorisation de recours au dispositif d’APLD-R peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. Elle pourra être renouvelée par la DDETS sur demande de l’entreprise selon les modalités définies à l’article 09 du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au
29/02/2028
La première période d’autorisation débutera
à compter du 1er mars 2026.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 4, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.
Article 3 : Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle
En contrepartie du recours à l’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise prend les engagements de maintien dans l’emploi et de formation formulés ci-après :
Engagements en matière de maintien dans l’emploi :
L’entreprise s’engage, pendant toute la durée du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond,
à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pour l’une des causes énumérées par l’article L.1233-3 du code du travail à l’encontre de l’ensemble des salariés de l’entreprise compris dans le champ d’application de cet accord.
L’entreprise a pour objectif de participer à l’effort de formation et souhaite développer par cette action son attractivité.
Afin de limiter le recours à l'activité partielle de longue durée rebond, il pourra être proposé aux salariés visés à l'article 1 du présent une mise à disposition dans une autre entreprise.
Engagement en matière de formation professionnelle
Parallèlement aux actions de prospection à intensifier dans un contexte de réduction d’activité, l’entreprise souhaite poursuivre les actions de formation, de sensibilisation, d’accompagnement visant à maintenir et à développer les compétences des salariés.
Ces actions visent à renforcer leur employabilité, à accompagner leur mobilité professionnelle tout en répondant aux besoins de développement des compétences identifiés au regard des perspectives d’activité de l’entreprise.
- L’entreprise a sollicité le service formation de la Fédération BTP74 pour dresser la liste des formations envisageables, les organismes vers lesquels s’orienter, l’accompagner dans l’établissement de son plan de formation et de sa prise en charge,
-L’entreprise prendra contact avec l’OPPBTP pour l’accompagner dans la mise en place d’une démarche durable de prévention des risques professionnels (action de formation, de sensibilisation, action sur l’organisation du travail…) en mobilisant des dispositifs et des financements existants,
- si le salarié placé en APLD-R souhaite utiliser son Compte Personnel de Formation (CPF) pour suivre, durant cette période, une ou plusieurs actions de formation dans le cadre d’un projet coconstruit avec l’entreprise, celle-ci pourra abonder son compte.
Ces mesures seront exposées aux salariés lors de réunions d’informations organisées au cours de la période d’APLD-R.
Le dirigeant reprendra ces thématiques individuellement dans le cadre des entretiens de parcours professionnels.
Comprendre et utiliser l’IA dans le cadre professionnel
Compétence de base en numérique
Ouvriers 2 Externe Constructys / Revitalisation
Etat 2026/2027
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord.
Article 4 : Réduction de l’horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés par l’article 1 du présent accord d’au maximum de 40 % de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d’application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail est appréciée par salarié sur la durée d’application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L’application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l’activité sur certaines périodes.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’APLD-R mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’APLD-R. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 C. travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic en vigueur.
Article 6 : Allocation publique versée à l’employeur
L’employeur recevra une allocation d’activité partielle pour chaque salarié placé dans le dispositif d’APLD-R.
Conformément à la règlementation à la date de signature du présent accord, le taux horaire de l’allocation sera égal à 60 % de la rémunération horaire brute des salariés, limité à 4,5 fois le taux horaire du Smic .
Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 9,40 €, à l’exception des salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.
Article 7 : Information des salariés
Tous les 3 mois, les salariés bénéficiaires du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond seront informés par tout moyen :
Des engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ;
De toutes les mesures les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise, …
Article 8 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 3 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 3 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 3 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif.
Article 9 : Formalités
Le présent accord devra être validé par les 2/3 du personnel.
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation du présent document par l’administration ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Le présent accord sera rendu public et déposé sur la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Annecy.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle : accord.cppni@lebatiment.fr.
Article 10 : Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord pourra pendant sa période d'application être révisé par voie d'avenant, conformément aux articles L.2232-21 à L.2232-29-2 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Fait à Meythet, le 19/01/2026
Pour l’entreprise : , Gérante de l’entreprise Contin
Et les salariés de l’entreprise (voir PV de consultation en annexe)
Annexe 1 : Chiffres clé de l’entreprise Annexe 2 : CA mensuel 2024 et 2025 Annexe 3 : Chantiers traités sur 2026
