ACCORD DE MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DE CAF SAS
ENTRE :
La société CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE S.A.S., société par actions simplifiée dont le siège social est situé 1, avenue Paul Ourliac, 31100 Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 314722 026,
Ci-après désignée «
CAF SAS »,
ET,
Les organisations syndicales représentatives de CAF SAS, prises en la personne de leurs
représentants :
C.F.E / C.G.C
C.F.D.T
C.F.T.C
C.G.T
F.O
Ci-après désignées ensemble les «
Organisations syndicales »,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La création du comité social et économique (
« CSE ») modifie en profondeur la représentation élue du personnel et l’instance unique doit être mise en place dans l’entreprise lors du renouvellement des instances et au plus tard le 1er janvier 2020.
La mise en place du CSE au sein de l’entreprise intervient, par ailleurs, dans un contexte de réorganisation de l’activité au niveau du Groupe Continental, ayant une incidence directe sur le périmètre de mise en place de l’instance. En effet, la mise en œuvre du projet de filialisation de l’activité Powertrain de CAF SAS conduit à la création de la Société CPT France SAS, qui accueillera cette activité à compter du 1er janvier 2019, à laquelle seront transférés les contrats de travail des salariés affectés à cette activité.
C’est la raison pour laquelle les mandats des élus CE, du CHSCT et DP de l’entreprise ont été prorogés et un nouveau calendrier électoral a été défini en accord avec les partenaires sociaux afin que les élections professionnelles se tiennent concommitamment au sein de CAF SAS et de CPT France SAS, au plus tard avant la fin du 1er trimestre 2019.
En amont et conformément aux dispositions légales, la Direction et les Partenaires sociaux ont souhaité fixer par accord, l’architecture des nouvelles instances représentatives du personnel.
Dans ce cadre, les parties s’étaient rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions de négociation, les 6, 13 et 26 avril ; les 17, 24 et 31 mai, les 6, 15, et 26 juin, 3 et 10 juillet 2018.
Suite à l’annonce du projet de réorganisation, les échanges se sont poursuivis au cours de réunions de négociation qui se sont tenues les 9, 16 et 25 octobre ainsi que les 6, 15 et 30 novembre 2018, à l’issue desquelles elles ont convenues du présent accord.
Les Parties s’accordent sur l’importance de mettre en place une représentation du personnel fonctionnelle, efficace et en cohérence avec la réalité de l’entreprise.
Cette nouvelle organisation répond à des besoins propres de la société Continental Automotive France SAS liés notamment à son fonctionnement, aux spécificités de son organisation et à sa configuration sur plusieurs sites.
Dans ce contexte, les parties ont convenu de la mise en place d’un CSE unique composé de plusieurs commissions.
La Direction et les Partenaires sociaux partagent également l’importance d’une représentation de proximité du personnel au plus proche des préoccupations des salariés.
Par cet accord, les parties ont convenu des dispositions visant à définir le périmètre et les modalités de fonctionnement du CSE, les conditions de mise en place et de fonctionnement des commissions ainsi que la création de Représentants de proximité.
Les modalités de fonctionnement de ces instances pourront ensuite être précisées notamment dans le Règlement intérieur établi par le CSE a posteriori de son élection.
CHAPITRE I : LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Article I.1 – Périmètre du CSE et durée des mandats
I.1.1Le périmètre du CSE
Le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui de l’entreprise CAF SAS ; en considération des incidences de la filialisation de l’activité Powertrain à compter du 1er janvier 2019.
Le CSE représente donc l’ensemble des salariés qui seront présents sur les sites de l’entreprise, postérieurement au 1er janvier 2019 :
Site de Toulouse
Site de Rambouillet 2 (incluant Guyancourt)
Outre les salariés de l'entreprise, les attributions de la délégation du personnel au CSE sont étendues:
aux intérimaires, stagiaires et à toute personne placée sous l'autorité de l'employeur, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
aux salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice, pour leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement utilisateur ;
aux salariés temporaires pour leurs réclamations intéressant l'application des dispositions des articles L. 1251-18 en matière de rémunération, L. 1251-21 à L. 1251-23 en matière de conditions de travail, L. 1251-24 en matière d'accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.
I.1.2La durée des mandats
Les Parties ont convenu de réduire à 3 ans la durée des mandats des membres du CSE, des membres des commissions, des représentants de proximités et des représentants syndicaux au CSE.
Article I.2 – Composition et attributions du CSE
I.2.1La composition
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en application des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.
En vertu de cet article, le nombre de membres est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise calculé au jour des élections.
Le protocole d’accord préélectoral peut modifier le nombre d’élus prévu par l’article R.2314-1 du code du travail.
Considérant que l’effectif de la société au jour de la signature du présent accord est évalué à la tranche 1500 à 1749 salariés, les Parties conviennent d’ores et déjà, de fixer le nombre de membres du CSE à 20 titulaires et 20 suppléants. Si l’évolution des effectifs conduisait à changer de tranche au moment de l’élection, le nombre d’élus serait modifié conformément aux dispositions légales.
Conformément aux dispositions l’article L.2315-23, le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, pouvant être assisté de trois collaborateurs qui ont une voix consultative.
I.2.2Les attributions
Le CSE bénéficie de l’ensemble des attributions du CSE de plus de 50 salariés que lui confère le code du travail.
Le CSE délèguera ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail, pour la durée du mandat du CSE, dans les conditions prévues à l’article 2.1.2 ci-après, et conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail. Les membres suppléants du CSE disposent dans les mêmes conditions que les titulaires, des informations et documents nécessaires à l’exercice de leurs attributions.
Article I.3 – Fonctionnement et moyens du CSE
I.3.1L’organisation des réunions ordinaires
Le CSE se réunit en principe lors de 11 réunions mensuelles ordinaires par an, soit une chaque mois, à l’exception du mois d’août.
Néanmoins, si l’employeur et/ou les membres du bureau le proposent lors de la réunion ordinaire de juin, les membres du CSE pourront décider à la majorité de l’organisation d’une réunion ordinaire au mois d’août, portant ainsi le nombre de réunions ordinaires du CSE à 12 par an.
Parmi ces réunions, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 relatif aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront une fois par trimestre, le même jour que les réunions de la CSSCT.
En début d’année, la Direction établira un calendrier annuel des réunions du CSE et de la CSSCT.
Il est rappelé qu’entre deux réunions ordinaires du CSE, ce dernier peut tenir une réunion extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation des membres titulaires du CSE aux réunions sera adressée en même temps que l’ordre du jour, selon les modalités qui seront définies par le règlement intérieur de l’instance. Les membres suppléants du CSE seront informés des réunions et se verront communiquer les mêmes informations que les membres titulaires.
I.3.2Les heures de délégation
Conformément à l’article R 2314-1 du Code du travail, le quota d’heures de délégation des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est fixé à 26h mensuelles pour les entreprises de 1500 à 1749 salariés. Si l’évolution des effectifs conduisait à changer de tranche au moment de l’élection, le nombre d’heures de délégation serait modifié conformément aux dispositions légales.
Ce crédit d’heures pourra être réparti comme suit :
16 heures de crédit individuel à la disposition des élus au titre de leur mandat de membre titulaire du CSE ;
10 heures de délégation affectées à la constitution d’une enveloppe commune de 200 heures, allouées respectivement au Bureau du CSE, à hauteur de 130 heures, dans les conditions prévues à l’article V.4.4, et à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, à hauteur de 70 heures, dans les conditions prévues à l’article VI.1.5, pour l’exercice de leurs attributions.
Le protocole d’accord préélectoral pourra modifier ce volume légal d’heures de délégation, ainsi que sa répartition.
Le crédit d’heures individuel de 16h peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, sans toutefois pouvoir amener un membre à disposer dans un même mois de plus d’une fois et demi son crédit d’heures mensuel. Le représentant du personnel doit alors, pour bénéficier de cette disposition, informer la Direction au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées, afin de permettre au service de s’organiser.
Les membres du CSE peuvent aussi se répartir entre eux leur crédit d’heures individuel de délégation, à condition que cela n’entraîne pas l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie normalement. Les personnes concernées doivent informer l’employeur préalablement à l’utilisation de cette mutualisation. L’information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
I.3.3La formation des élus au CSE
Les membres titulaires et suppléants élus de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation économique prévue à l’article L. 2315-63 du code du travail. Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient en outre, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prévue par l’article L.2315-18 du code du travail.
I.3.4Le budget de fonctionnement du CSE
Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale définie à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
Le CSE peut décider, par une délibération :
de transférer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ;
de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.
Article I.4 – Le bureau du CSE
Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Les Parties conviennent d’ajouter deux membres supplémentaires au bureau du CSE en prévoyant la désignation d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint du CSE dans les mêmes conditions.
Le bureau a notamment pour mission de recueillir et synthétiser les rapports et informations transmises au CSE par les rapporteurs des commissions, en particulier la CSSCT, ainsi que les RDP.
I.4.1Le secrétaire du CSE
Le CSE désigne au cours de sa première réunion un secrétaire.
Celui-ci est investi notamment des missions suivantes :
Le secrétaire établit l’ordre du jour conjointement avec le Président ;
Le secrétaire établit le projet de procès-verbal, assure la diffusion des projets de procès-verbaux aux membres du CSE, en vue de leur approbation en séance plénière ;
Il assure la coordination nécessaire entre le président et le comité. Il organise le travail du comité et veille à l'exécution de ses décisions ;
Le secrétaire administre les affaires courantes du comité ;
Sauf vote exprès différent, il est chargé de l’exécution des décisions du comité ;
Il représente le comité pour tous les actes nécessaires vis-à-vis des interlocuteurs du CSE, y compris, le cas échéant pour les actions en justice, en défense.
I.4.2Le secrétaire adjoint
Le secrétaire adjoint est chargé d'assister et de suppléer le secrétaire du CSE en tant que de besoin afin de permettre le bon fonctionnement de l’instance. Il sera amené à assurer la suppléance du secrétaire en cas de départ de ce dernier, jusqu’à la désignation d’un nouveau secrétaire.
I.4.3Le trésorier et trésorier adjoint
Le trésorier établit le budget prévisionnel d’affectation des dotations fournies par l’entreprise et le présente, pour acceptation, lors d’un vote, à l’instance réunie en formation plénière.
Il tient la comptabilité du comité. Il est responsable de la bonne tenue des comptes. Le trésorier veille à la protection des données financières et comptables du CSE. Il gère les comptes bancaires du comité.
Il met à disposition des membres du CSE, s’ils en font la demande, toutes les pièces justificatives relatives à la comptabilité du CSE qu’il s’agisse du budget activités sociales et culturelles comme du budget de fonctionnement.
Un système de double validation par des membres du bureau ) sera mis en place pour toute opération financière significative (paiements, virements…). Les modalités seront exposées dans le RI.
I.4.4Crédit d’heures du bureau du CSE
Pour l’exercice des attributions spécifiques qui leur sont dévolues, le bureau du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel global de 130 heures. Ce crédit est réparti librement entre le secrétaire, le trésorier et leurs adjoints respectifs, en fonction de la répartition des tâches qu’ils se sont attribués, dans le respect d’un plafond individuel de 60 heures mensuelles hors situation exceptionnelle.
Article I.5 – Optimisation des travaux et des échanges au sein du CSE - Ordre du jour
Les réunions plénières du CSE sont précédées d’une réunion de préparation à laquelle participent le Président et les membres du bureau de l’instance, dont l’objet est d’élaborer conjointement l’ordre du jour de la réunion plénière.
Dans la perspective de cette réunion de préparation, les membres du Bureau de l’instance sont invités à adresser à la direction l’ensemble des sujets, questions et points qu’ils souhaitent aborder. De la même manière, la direction fera part aux membres du Bureau de l’instance des sujets et points qu’elle souhaitera aborder à l’occasion de ce rendez-vous préliminaire. Ces communications seront adressées, par écrit, dans la mesure du possible au moins 48h avant la tenue de la réunion de préparation.
Au cours de cette réunion, les participants conviendront du traitement à apporter aux différents sujets identifiés :
Orientation vers les représentants de proximité pour les sujets relevant de leur compétence ;
Orientation vers la CSSCT ou vers une autre commission du CSE pour les sujets relevant de leur compétence ou nécessitant un travail d’analyse en commission avant d’être présentés en réunion plénière du CSE ;
Traitement dès cette séance pour les questions et points spécifiques n’ayant pas vocation à être débattus en réunion plénière ; la réponse apportée par la Direction étant alors consignée par écrit et transmise au secrétaire pour être annexée au procès-verbal de la réunion du CSE correspondant ;
Inscription à l’ordre du jour de la réunion plénière du CSE ;
Report, le cas échéant, à une séance ultérieure, dans le but de conserver un ordre du jour susceptible d’être examiné dans un temps compatible à la conduite d’une séance de travail efficace du CSE.
Article I.6 – Règles de remplacement des titulaires absents
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé en application des dispositions de l’article L. 2314-37 du code du travail. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. Enfin, il est précisé que le candidat non élu auquel il peut être fait appel en qualité de suppléant est protégé contre le licenciement pour une durée de 6 mois suivant la réunion à laquelle il a participé. Les Parties sont expressément convenues :
qu’une réunion qui se tient en l’absence d’un ou de plusieurs titulaires et qui n’ont pas fait en sorte d’être valablement remplacés, est réputée se tenir régulièrement, aucun vice dans l’organisation de la réunion ne pouvant être invoqué.
les délibérations de l’instance adoptées dans ce contexte ne pourront pas faire l’objet d’une contestation en raison du non remplacement d’un ou de plusieurs titulaires absents.
Article I.7 – Les représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.
Conformément à l’article 1.1.2 du présent accord, la durée du mandat des représentants syndicaux au CSE est équivalente à celle du mandat des membres du CSE et des représentants de proximité. Le représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative.
Au titre de l’article L.2315-7 du code du travail, les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 16h par mois.
Article I.8 – Visioconférence
Pour favoriser le bon fonctionnement de l’instance, la présence physique des différents membres amenés à participer aux réunions du CSE devra être privilégiée. Néanmoins, il pourra être recouru à la Visioconférence pour permettre la participation de membres n’ayant pas la possibilité de se déplacer. Un membre du CSE pourra donc solliciter l’accord spécifique de la Direction pour participer à la réunion au moyen de la visioconférence. A cet effet, la direction s’assurera de la disponibilité des salles nécessaires localement. A défaut de salle disponible ou en cas de difficulté technique, la Direction pourra refuser cette demande.
Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes invitées à y participer pourront le faire en visioconférence à partir d’un site équipé des moyens techniques conformes le permettant. Les votes pourront également être organisés lors des échanges et consultations, dans les conditions fixées par le décret du 12 avril 2016 et lorsque les conditions techniques permettent une participation effective à la réunion (qualité de son et d’image)
Toutes fois, au regard de l’importance ou de la complexité de sujets traités, notamment lorsqu’ils impliquent une consultation de l’instance, l’ordre du jour établi par le Secrétaire et le Président du CSE pourra exiger la présence physique des membres.
Article I.9 – Diffusion et communication des procès-verbaux
Les Parties au présent accord ont exprimé le souhait de pouvoir disposer, dès que possible, de moyens de communication permettant d’assurer la diffusion la plus large et la plus efficace possible des procès-verbaux approuvés des réunions du CSE.
La direction réunira à cet effet les organisations syndicales dans un délai de trois (3) mois courant à compter de la mise en place du CSE, afin de rechercher de manière consensuelle la ou les solutions permettant d’atteindre efficacement cet objectif.
A l’occasion de ce travail, en commun, seront étudiés aussi les outils éventuels permettant la diffusion et la communication des réponses aux questions posées (il conviendrait de préciser de quelles questions spécifiquement il s’agit, afin d’encadrer ce futur débat).
CHAPITRE II : LES COMMISSIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
Les Parties déterminent le cadre de mise en place des commissions du CSE, dont les modalités de fonctionnement seront précisées par le Règlement Intérieur du CSE. Chaque commission, une fois constituée, devra désigner un rapporteur, chargé d’établir un compte rendu à l’issue de chaque réunion. Ces rapports seront par la suite transmis par le rapporteur au bureau du CSE ainsi qu’à la Direction.
Article II.1 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
En application de l’article L.2315-41 du code du travail et compte tenu des enjeux prioritaires liés à la santé, à la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail du personnel de l’entreprise, les Parties insistent sur le rôle et l’importance de la CSSCT au sein du CSE de l’entreprise.
II.1.1La désignation et la composition
Les membres CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La CSSCT est composée de 7 à 9 (sept à neuf) membres. Au moins un membre devra être issu du site de Rambouillet 2. La CSSCT est présidée par un représentant de la Direction.
Elle procède à la désignation d’un rapporteur, choisi parmi ses membres élus titulaires ou suppléants au CSE. Dans le cas où le rapporteur est un élu suppléant, celui-ci sera autorisé à participer aux réunions du CSE afin de lui permettre de participer à tous les échanges liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
II.1.2Les attributions
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions suivantes du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. La CSSCT est notamment chargée de la coordination des problématiques transversales dans les matières relevant de sa compétence et nécessitant des réponses homogènes.
A ce titre, la commission peut :
procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
avoir accès aux documents relatifs à l'hygiène et la sécurité notamment le document unique d'évaluation des risques et des autres documents relatifs à l'hygiène et la sécurité ;
intervenir sur les sujets en lien avec la médecine du travail.
La CSSCT peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.
Les travaux et recommandations de la CSSCT sont consignés et exprimés au moyen d’un rapport synthétique, élaboré par le rapporteur.
Ce document est transmis au CSE par l’intermédiaire du bureau de cette instance
II.1.3Consultations en matière SSCT et experts
S’agissant de l’examen de dossiers et projets requérant un avis du CSE sur les questions Santé Sécurité Conditions de Travail, la commission se voit déléguer l’ensemble des tâches relatives à l’examen, l’analyse des dossiers concernés, et prépare ainsi l’avis qui sera rendu ultérieurement par le CSE, seul habilité à rendre un avis formel sur ces questions.
Ainsi, la répartition des tâches est la suivante :
La CSSCT examine le projet, débat de celui-ci, échange avec la direction, pose les questions que ses membres estiment pertinentes et analyse les réponses motivées qui lui sont apportées. La commission est aussi habilitée à émettre des suggestions, observations, propositions.
Au terme de ce travail complet d’analyse du dossier/ projet, la commission établit un rapport, par l’intermédiaire du rapporteur.
Ce rapport est transmis au CSE qui après en avoir pris connaissance émet son avis sur la base de la recommandation éventuelle de la CSSCT.
Il n’y a pas lieu de mener une seconde étude, ou un nouveau débat sur ces questions au sein du CSE dès lors que la CSSCT agit par délégation du CSE ;
Seul le CSE est habilité à décider de la désignation éventuelle d’un expert, sur la base des recommandations éventuelles de la CSSCT ;
Dans cette hypothèse, la CSSCT débat de cette question et examine, le cas échéant les cabinets pertinents, définit la mission qu’elle estime cohérente au regard de la question en cause ;
La commission entend les candidats éventuels à l’attribution de cette mission d’expertise ;
Elle établit alors un rapport portant une ou plusieurs recommandations qui sont soumis au CSE par l’intermédiaire du rapporteur
Le CSE délibère alors pour décider :
De la nécessité ou non du recours à un expert
Dans l’affirmative, du nom de l’expert, de la définition de sa mission.
II.1.4L’organisation des réunions
Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT, les mêmes personnes que celles présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
II.1.5Les heures de délégation
Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de délégation global de 70 heures à se répartir entre tous les membres, qu’ils soient au nombre de 7, 8 ou de 9, étant précisé qu’une limite individuelle maximale de 20 heures par mois est fixée.
II.1.6Organisation des enquêtes
Lorsque la CSSCT est sollicitée afin de réaliser une enquête paritaire, elle procèdera à la désignation de deux de ses membres à cet effet. La Commission est invitée à choisir parmi ses membres travaillant sur le site concerné par l’objet de l’enquête. Si la Commission l’estime pertinent au regard de l’objet de l’enquête, la CSSCT pourra désigner un ou deux représentants de proximité en lieu et place de ses membres afin de participer à cette enquête paritaire.
Article II.2 – Les autres commissions
Les commissions du CSE sont composées de membres désignés par lui et choisis parmi ses membres élus. Les commissions n’ont pas voix délibérative. Chaque commission peut consigner ses travaux, avis et recommandations au sein d’un rapport synthétique établi par un rapporteur qu’elle désigne à cet effet. Ce rapport est transmis au bureau du CSE.
II.2.1La commission économique
La commission économique est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers présentés au CSE. Elle se réunit deux fois par an préalablement à deux réunions ordinaires du CSE.
II.2.2La commission de la formation
La commission de la formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Elle se réunit une fois par an préalablement à une réunion ordinaire du CSE.
II.2.3La commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l’article L.2312-7 du code du travail et d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.
Elle se réunit une fois par an préalablement à une réunion ordinaire du CSE. Elle peut se réunir à d’autres occasions, conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’Egalité professionnelle.
II.2.4La commission des activités sociales et culturelles
Compte tenu de l’importance accordée aux activités sociales et culturelles dans l’entreprise, les Parties conviennent de la mise en place d’une commission au CSE chargée des activités sociales et culturelles. Cette commission travaille spécifiquement sur des sujets liés aux voyages, aux sorties-familles, aux locations de vacances, aux enfants ou encore à la culture ou au sport.
II.2.5La commission des marchés
Les Parties conviennent d’intégrer la commission des marchés à la commission des activités sociales et culturelles. La commission des marchés est chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE, et ce, pour les marchés d’un montant défini par la Commission, en fonction de critères proposés par la commission et arrêtés par le CSE.
II.2.6Les heures de délégation
Un crédit d’heures de délégation annuel global de 40 heures est octroyé aux commissions du CSE, autres que la CSSCT, pour permettre leur fonctionnement.
CHAPITRE III : LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Afin de garantir la représentation de proximité de l’ensemble du personnel de l’entreprise, les Parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions prévues à l’article L.2313-7 du code du travail.
Les Parties ont la volonté de confier un rôle majeur aux représentants de proximité.
Les représentants de proximité sont mis en place au sein des sites de l’entreprise définis à l’article 1.1.1 du présent accord. Outre les salariés de l'entreprise, les attributions des représentants de proximité sont étendues dans les mêmes conditions que celles du CSE prévues à l’article 1.1.1 ci-dessus.
Article III.1 – Nombre, statut et modalités de désignations
III.1.1Le nombre de représentants de proximité
Le nombre total de représentants de proximité est fixé à 10. Ce nombre sera réparti par site en fonction de l’effectif et des besoins du site, dans la proportion suivante :
Toulouse : 7
Rambouillet : 3
III.1.2Les modalités de désignation
Une fois élu, le CSE désigne les représentants de proximité parmi ses membres titulaires ou suppléants élus.
Le CSE procède à la désignation des représentants de proximité sur proposition de candidats par les organisations syndicales et suivant les résultats de l’élection.
La désignation des représentants de proximité sera validée par un vote à la majorité des membres titulaires du CSE.
Seuls peuvent être élus sur un site les élus affectés professionnellement à ce site.
Le CSE s’engage à désigner des représentants de proximité reflétant leur site d’appartenance et faisant preuve de motivation et d’un intérêt particulier pour la fonction.
Le but étant de pourvoir les sièges des représentants de proximité disponibles et déterminés ci-dessus, en fonction de la taille du site.
Ainsi, dans l’hypothèse où des sièges de représentants de proximité ne seraient pas pourvus du fait d’un nombre insuffisant d’élus sur le site de Rambouillet, les membres du CSE pourront procéder à la désignation de représentants de proximité non élus, dans la limite maximale de 2 non-élus sur ce site. Le CSE pourra ainsi désigner des représentants de proximité parmi les salariés de l’entreprise n’appartenant pas au CSE.
Cette désignation devra s’effectuer dans les mêmes conditions que la désignation des représentants de proximité élus du CSE.
Lorsqu’un Représentant de proximité cesse ses fonctions de manière définitive, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé à l’occasion de la réunion ordinaire du CSE qui a lieu le mois suivant la date effective de la fin de son mandat.
Article III.2 – Attributions et moyens des représentants de proximité
III.2.1Les attributions
Les représentants de proximité sont chargés sur leur site des sujets nécessitant un traitement local y compris en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Plus précisément, les représentants de proximité exercent les attributions suivantes :
Présentation des réclamations individuelles et collectives relatives à l’application des dispositions légales, conventionnelles, pratiques et usages y compris en matière de protection sociale.
Contribution à la promotion de santé, de la sécurité et des conditions de travail au niveau du site. Ils œuvrent en collaboration avec les services de Santé au travail et d’Hygiène Sécurité Environnement ainsi qu’avec la CSSCT du CSE, et notamment :
préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site ;
recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel.
Les représentants de proximité se voient déléguer par le CSE le droit d’alerte prévu à l’article L.2312-5 du code du travail :
en cas d'atteinte aux droits des personnes ;
en cas de danger grave et imminent ;
concernant le site dont ils sont les représentants. Ils informent le CSE au moment du lancement de l’alerte puis du suivi des plans d’actions.
En revanche, seul le CSE peut exercer un droit d’alerte relatif à une situation concernant au moins deux sites. En cas d’inaptitude nécessitant la consultation du CSE, les représentants de proximité du site dont relève le salarié concerné seront destinataires de l’ensemble des informations leur permettant de se forger un avis éclairé sur la situation. Ils émettent une ou plusieurs recommandations relatives à la démarche de reclassement, la qualité des recherches ainsi que les postes de reclassement identifiés, dont le CSE tiendra compte dans le cadre de sa consultation.
III.2.2Les heures de délégation et liberté de circulation
Afin de mener à bien leurs missions, les représentants de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel et personnel déterminé comme suit :
Les représentants de proximité qui sont, en outre, élus titulaires au sein du CSE disposent d’un crédit d’heures complémentaires de 8h par mois au titre de leur mandat de représentant de proximité.
Les représentants de proximité qui sont élus suppléants au sein du CSE ou non élus disposent d’un crédit d’heures de 13h par mois.
Le temps passé en réunion mensuelle, telle que prévue à l’article III.3 ci-dessous, sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Chaque représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation sur le site qu’il représente, dans le cadre de son mandat. Cette liberté de circulation lui permet notamment d’observer les situations de travail en temps réel.
III.2.3La formation des représentants de proximité
Les représentants de proximité bénéficient de la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prévue par l’article L.2315-18 du code du travail.
Article III.3 – Fonctionnement
Dans le cadre des attributions qui leur sont dévolues par le présent accord, les représentants de proximité seront invités chaque mois à rencontrer la direction du site pour exposer les éventuelles réclamations individuelles et collectives, ainsi que les questions et sujets relatifs à l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail, concernant le site au sein duquel ils ont été désignés. Lors de la réunion du mois de juin, les représentants de proximité et le représentant de l’employeur décideront à la majorité de l’organisation, ou non, d’une réunion au mois d’août.
Les Parties au présent accord expriment expressément leur souhait de permettre à ces réunions de se tenir de manière pragmatique, efficace et opérationnelle.
C’est la raison pour laquelle :
Dans la perspective de cette réunion, les représentants de proximité adresseront préalablement à la Direction du site, par écrit, un exposé synthétique des sujets et des questions qu’ils souhaitent examiner à l’occasion de cette séance de travail. Il est entendu que pour des raisons d’efficacité, ces sujets et questions devront être adressées dans un délai permettant de les étudier de manière opérationnelle.
Ce document de travail portera l’ensemble des sujets proposés par les représentants de proximité du site, sans identification de l’auteur de la question posée, ou d’une organisation syndicale.
Chacun s’engage à ce que ces réunions mensuelles se tiennent sur une durée maximale d’1h30, hors sujets exceptionnels
Le temps passé en réunion mensuelle, sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Une synthèse de cette réunion de travail, comportant en particulier les points abordés et les réponses de la Direction, sera ensuite transmise par la Direction dans un bref délai à l’ensemble des représentants de proximité du site. Ce document sera ensuite diffusé à l’ensemble des salariés par affichage et de manière dématérialisée. Par ailleurs, les représentants de proximité désigneront parmi leurs membres un représentant par site chargé de participer, sans voix délibérative, à quatre réunions annuelles du CSE pour la partie de l’ordre du jour consacrée à la restitution des représentants de proximité.
CHAPITRE IV : LA CONCILIATION ENTRE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET L'EXERCICE D'UN MANDAT
La Direction partage l’importance de l’équilibre entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat d’élu et souhaite permettre à chacun des acteurs du CSE d’exercer la plénitude de ses fonctions, dans les meilleures conditions
Par le présent accord, la Direction rappelle l’enjeu stratégique de la représentation élue du personnel pour l’entreprise CAF SAS.
L'exercice d'un mandat représentatif du personnel contribue au fonctionnement de l’entreprise.
A ce titre, elle s’engage à rappeler au management le rôle essentiel des représentants du personnel, notamment lors d’une réunion organisée à la suite des élections professionnelles où l’ensemble des managers ayant un représentant du personnel dans leur équipe devra participer. De même, la Direction sensibilisera et formera le management sur l’organisation du travail des membres du CSE ainsi que sur les moyens permettant d’adapter la charge de travail en fonction de l’exercice du mandat. La Direction s’engage en outre, à permettre aux membres de la délégation du personnel du CSE ainsi qu’aux Représentants de Proximité non élus, de suivre un déroulement de carrière correspondant à leurs compétences.
Tout salarié titulaire d’un mandat électif ou désignatif doit disposer d'un emploi correspondant à sa qualification professionnelle, lui permettant de fournir une prestation effective de travail et de progresser dans son métier.
Article IV.1 – Mesures visant à permettre la conciliation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat
Chaque représentant du personnel élu ou désigné bénéficiera d’un entretien avec son supérieur hiérarchique direct afin de définir avec lui de manière concrète et précise les modalités d’organisation de son travail, prenant en considération les responsabilités qui lui sont dévolues au titre du mandat qui lui est désormais conféré.
Cet entretien devra intervenir au plus tard dans les 2 mois suivant la désignation ou l’élection du personnel concerné.
Au cours de cet entretien, il sera porté une attention toute particulière à la formation professionnelle du représentant du personnel en prenant notamment en considération :
Les outils de formation permettant de maintenir et d’améliorer ses compétences et sa performance au poste de travail qu’il occupe, d’une part,
Le développement éventuel de ses compétences en vue de son évolution professionnelle ultérieure.
Des mesures concrètes seront prises en vue de s’assurer que l’évolution professionnelle des représentants du personnel, élus ou désignés, ne sera pas affectée du fait de l’exercice de leur(s) mandat(s). Cet entretien fera l’objet d’un compte rendu établi par le manager et remis au salarié élu ou désigné, dont un exemplaire sera transmis au responsable RH de proximité.
Six mois avant l’échéance du mandat d’un CSE, chaque représentant du personnel, élu ou désigné, pourra demander à bénéficier d’un rendez-vous avec le responsable RH de proximité, permettant d’anticiper la perspective de la fin éventuelle de l’exercice de ses responsabilités en tant que représentant du personnel. Il sera, à cette occasion, notamment évoqué les aménagements et les formations complémentaires éventuellement nécessaires.
Chacun de ces entretiens fera l’objet d’un compte rendu établi par le représentant de la direction concerné, dont un exemplaire sera transmis au représentant du personnel concerné et son Manager.
Article IV.2 – Gestion des heures de délégation
Dans le même esprit, chaque représentant du personnel, bénéficiant d’heures de délégation, veille à la parfaite information préalable quant à l’utilisation des heures de délégation auprès de sa hiérarchie.
Les représentants du personnel veilleront en conséquence à faciliter ainsi l’organisation du travail et la parfaite conciliation entre l’exercice de leurs responsabilités électives et désignatives d’une part, et les missions qui leur sont dévolues à leur poste de travail d’autre part. Les Parties entendent affirmer au terme du présent accord l’importance attachée par tous à la qualité de cette information, pour permettre l’exercice des responsabilités de chacun dans les meilleures conditions.
En cas de difficultés relatives aux modalités d’information en matière d’heures de délégation, la direction des relations humaines pourra, le cas échéant, s’entretenir avec le ou les représentants du personnel concerné et l’organisation syndicale qu’ils représentent afin de déterminer ensemble, si nécessaire, les moyens et outils permettant d’améliorer et de fluidifier cette information.
Article IV.3 – Reconnaissance du parcours syndical et des expériences acquises durant l’exercice des responsabilités électives et désignatives
Dans un délai de six (6) mois courant à compter de la mise en place du premier CSE au sein de l’entreprise, la direction réunira l’ensemble des organisations syndicales représentatives afin d’engager avec elles une réflexion et un travail autour des propositions établies par l’entreprise, permettant la reconnaissance du parcours professionnel des représentants du personnel, prenant en considération et valorisant l’expérience acquise durant l’exercice de leur mandat.
CHAPITRE V : COMMISSION DE SUIVI ET CLAUSE DE REVOYURE
Une commission de suivi se réunira à l’issue de la première année de mandature afin de partager l’évaluation de l’application de l’accord et d’examiner d’éventuelles adaptations nécessaires au regard notamment des évolutions légales ou règlementaires. Cette commission est composée d’un membre de chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise et d’un représentant de la Direction.
Les Parties signataires conviennent que, dans l'hypothèse où la commission de suivi estime que le présent accord nécessiterait des adaptations, des négociations s'engageraient dans les meilleurs délais à l’initiative d’au moins deux organisations syndicales représentatives signataires ou de la Direction.
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article VI.1 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019, pour une durée de 3 ans ; soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Article VI.2 – Révision de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé par voie d’avenant. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision indique le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
Article VI.3 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet de la Société. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail.
Article VI.4 – Règlement des litiges
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Fait à Toulouse, en 3 exemplaires, le 14 décembre 2018
