ACCORD relatif a la MISE EN PLACE et au fonctionnement DU ComitÉ social et Économique et des rÉpresentantS de proximitÉ
ENTRE :
La société CONTINENTAL AUTOMOTIVE RAMBOUILLET FRANCE ayant son siège social 6 rue Jean Moulin, 78120 Rambouillet,
D’une part ;
Et
Les organisations syndicales représentatives, mentionnées ci-dessous :
C.F.T.C
F.O
D’autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La création du CSE modifie en profondeur la représentation élue du personnel et l’instance unique doit être mise en place dans l’entreprise lors du renouvellement des instances et au plus tard le 1er janvier 2020.
Les mandats des élus CE, du CHSCT et DP de l’entreprise arriveront à expiration en février 2019.
En amont et conformément aux dispositions légales, la Direction et les Partenaires sociaux ont souhaité fixer par accord, l’architecture des nouvelles instances représentatives du personnel.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions de négociation, qui se sont tenues les 28 septembre, 5, 11 et 15 Octobre 2018.
Il ressort de ces discussions, que les parties s’accordent sur l’importance de mettre en place une représentation du personnel fonctionnelle, efficace et en cohérence avec la réalité de l’entreprise.
Cette nouvelle organisation répond à des besoins propres de la société Continental Automotive Rambouillet France liés notamment à son fonctionnement et aux spécificités de son organisation.
Dans ce contexte, les parties ont convenu de la mise en place
d’un CSE unique composé et de deux commissions.
Par cet accord, les parties ont convenu des dispositions visant à définir le périmètre et les modalités de fonctionnement du CSE, les conditions de mise en place et de fonctionnement des commissions.
Les modalités de fonctionnement de ces instances pourront ensuite être précisées notamment dans le Règlement intérieur établi par le CSE a posteriori de son élection.
CHAPITRE 1 : LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
Article 1.1 – Périmètre du CSE et durée des mandats
1.1.1 – Le périmètre du CSE
Le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui de l’entreprise Continental Automotive Rambouillet France.
Outre les salariés de l'entreprise, les attributions de la délégation du personnel au CSE sont étendues :
aux intérimaires, stagiaires et à toute personne placée sous l'autorité de l'employeur, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
aux salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice, pour leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement utilisateur ;
aux salariés temporaires pour leurs réclamations intéressant l'application des dispositions des articles L. 1251-18 en matière de rémunération, L. 1251-21 à L. 1251-23 en matière de conditions de travail, L. 1251-24 en matière d'accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.
1.1.2 – La durée des mandats
Les parties ont convenu de fixer à 4 ans la durée des mandats des membres du CSE, des membres des commissions et des représentants syndicaux au CSE.
Article 1.2 – Composition et attributions du CSE
1.2.1 – La composition
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en application des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.
En vertu de cet article, le nombre de membres est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise calculé au jour des élections.
Le protocole d’accord préélectoral peut modifier le nombre d’élus prévu par l’article R.2314-1 du code du travail.
Considérant que l’effectif de la société au jour de la signature du présent accord est évalué à la tranche 200 à 249 salariés, le nombre de membres du CSE serait par application de la loi de 10 titulaires et 10 suppléants. Cependant par accord, les parties s’accordent à fixer le nombre des représentants à 8 titulaires et 8 suppléants.
Conformément aux dispositions l’article L.2315-23, le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, pouvant être assisté de trois collaborateurs qui ont une voix consultative.
1.2.2 – Les attributions
Le CSE bénéficie de l’ensemble des attributions du CSE de plus de 50 salariés que lui confère le code du travail.
Le CSE délèguera ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail, pour la durée du mandat du CSE, dans les conditions prévues à l’article 2.1.2 ci-après. Les membres suppléants du CSE disposent dans les mêmes conditions que les titulaires, des informations et documents nécessaires à l’exercice de leurs attributions.
Article 1.3 – Fonctionnement et moyens du CSE
1.3.1 – L’organisation des réunions ordinaires
Le CSE se réunit lors de 8 réunions ordinaires par an. Conformément à l'article L2315-11 du code du travail, le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail. Le comité pourra tenir une seconde réunion dans le mois à la demande de la majorité de leurs membres, notamment lorsque l’ordre du jour ne peut pas être épuisé.
Parmi ces réunions, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 relatif aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront une fois par trimestre et seront intégrées aux réunions du CSE.
Les membres de la commission CSSCT, même s’ils sont élus suppléants du CSE, assisteront en sus, aux quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 relatif aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
1.3.2 – L’organisation des réunions extraordinaires
Le CSE pourra également tenir des réunions extraordinaires sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.
Le CSE sera également réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'Entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Le CSE est par ailleurs réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Les membres élus suppléants désigné de la commission CSSCT assisteront en sus, aux réunions du CSE relatives aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
1.3.3 – Les heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel de 27h30 afin de respecter le volume global de 220 heures accordées aux membres titulaire du CSE, considérant que l’effectif de la société au jour de la signature du présent accord est évalué à la tranche 200 à 249 salariés, en vertu des article R2314-1 et L2314-7 du code du travail.
Dans le cas où le nombre d’élus au CSE serait modifié dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du Code du travail, il est entendu que ledit protocole pourra, le cas échéant, modifier cette répartition d’heures de délégation.
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, sans toutefois pouvoir amener un membre à disposer dans un même mois de plus d’une fois et demi son crédit d’heures mensuel. Le représentant du personnel doit alors, pour bénéficier de cette disposition, informer la Direction au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées.
Les membres du CSE peuvent aussi se répartir entre eux les heures de délégation, à condition que cela n’entraîne pas l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie normalement. Les personnes concernées doivent informer l’employeur préalablement à l’utilisation de cette mutualisation. L’information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
1.3.4 – La formation des élus au CSE
Les membres titulaires et suppléants élus de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation économique prévue à l’article L. 2315-63 du code du travail. La durée de la formation sera 3 jours minimum conformément à la législation et pourra aller jusqu’à 5 jours en fonction des besoins des élus.
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient en outre, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prévue par l’article L.2315-18 du code du travail. Cette formation pourra durer jusqu’à 3 jours en fonction des besoins des élus.
1.3.5 – Le budget de fonctionnement du CSE
Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale définie à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
Le CSE peut décider, par une délibération :
de transférer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ;
- de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les limites fixées par la réglementation.
1.3.6 – Le budget des activités sociales et culturelles du CSE
L'employeur verse au CSE une subvention pour ces activités sociales et culturelles d'un montant annuel équivalent à 2,08 % de la masse salariale définie à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
Chaque année, au dernier trimestre le bureau (le secrétaire et le trésorier) du CSE organisent la préparation du budget. Le bureau prépare :
La vue des comptes de l’exercice passé
La vue des demandes des différentes sections
Les éléments montrant la vie des sections (nombre de participants, activités organisées)
Estimation des dépenses sur le prochain exercice.
Au vu de ces éléments, le bureau consulte les élus au dernier trimestre, et prépare le budget de l’année en cours : répartition du budget, modification des règles des prestations. Le budget est approuvé au cours d’une réunion du CSE. Lorsque le budget est approuvé, les fonds sont versés aux différentes activités. Chaque section est responsable de la gestion de son activité en suivant les règles définies. Les prestations des œuvres sociales sont gérées par le permanent du CSE ou à défaut par le trésorier. A l’issue de l’exercice, chaque responsable de section doit remettre au permanent ou à défaut au trésorier les comptes de la section l’ensemble des justificatifs de dépenses, les demandes pour le prochain exercice et les éléments montrant la vie de la section. Le permanent et le trésorier peuvent à chaque moment suivre l’évolution du compte en banque et demander des comptes au responsable de la section. Le responsable de chaque section est nommé en réunion du CSE.
Article 1.4 – Le bureau du CSE
Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier
Le bureau a notamment pour mission de recueillir et synthétiser les rapports et informations transmises au CSE par les rapporteurs des commissions.
a/ Le secrétaire du CSE
Le CSE désigne au cours de sa première réunion un secrétaire.
Celui-ci est investi notamment des missions suivantes :
Le secrétaire établit l’ordre du jour conjointement avec le Président ;
Le secrétaire établit le projet de procès-verbal, assure la diffusion des projets de procès-verbaux aux membres du CSE, en vue de leur approbation en séance plénière ;
Il assure la coordination nécessaire entre le président et le comité. Il organise le travail du comité et veille à l'exécution de ses décisions ;
Le secrétaire administre les affaires courantes du comité ;
Sauf vote exprès différent, il est chargé de l’exécution des décisions du comité ;
Il représente le comité pour tous les actes nécessaires vis-à-vis des interlocuteurs du CSE, y compris, le cas échéant pour les actions en justice,
Pour les dépenses supérieures à un montant fixé au sein du règlement intérieur du CSE la signature conjointe du secrétaire et du trésorier est requise ;
Le règlement intérieur fixera également les seuils au-delà desquels toute dépense supposera une délibération préalable de l’instance.
b/ Le trésorier
Le trésorier établit le budget prévisionnel d’affectation des dotations fournies par l’entreprise et le présente, pour acceptation, lors d’un vote, à l’instance réunie en formation plénière.
Il est responsable de la bonne tenue des comptes.
Le trésorier veille à la protection des données financières et comptables du CSE Il gère les comptes bancaires du comité.
Il met à disposition des membres du CSE, s’ils en font la demande, toutes les pièces justificatives relatives à la comptabilité du CSE qu’il s’agisse du budget activités sociales et culturelles comme du budget de fonctionnement. Seuls le secrétaire et trésorier sont habilités à signer les chèques, virements et ordres de retrait de fonds.
Une double signature du secrétaire et du trésorier est nécessaire au-delà d’un montant fixé par le règlement intérieur du CSE.
En cas de départ définitif de l’entreprise du trésorier (ou de démission de son mandat de membre du CSE), une nouvelle désignation du trésorier doit avoir lieu, dans les 15 jours suivant la fin du mandat du trésorier.
d/ Crédit d’heures du bureau du CSE
Pour l’exercice des attributions spécifiques qui leur sont dévolues, le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel global supplémentaire de 6 heures chacun.
Article 1.5 – Optimisation des travaux et des échanges au sein du CSE - Ordre du jour :
Dans la perspective de la préparation de l’ordre du jour du CSE, le secrétaire du CSE est invité à adresser à la direction l’ensemble des sujets, questions et points qu’ils souhaitent aborder au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue du CSE.
De la même manière, la direction fera part aux membres du Bureau de l’instance les sujets et points qu’elle souhaitera aborder lors de la réunion du CSE. L’ordre du jour sera établi par la direction et distribué aux élus au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de la réunion.
Afin de permettre un fonctionnement dynamique et efficace de la séance de cette instance, certaines questions proposées à l’ordre du jour par la direction ou les membres du bureau pourront être reportées le cas échéant à une séance ultérieure afin de conserver un ordre du jour susceptible d’être examiné dans un temps compatible à la conduite d’une séance de travail efficace du CSE. Ce report sera décidé par accord entre le Président et le secrétaire du CSE. Les sujets reportés devront être traités dans le trimestre.
Article 1.6 Règles de remplacement des titulaires absents :
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé en application des dispositions de l’article L. 2314-37 du code du travail. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. Enfin, il est précisé que le candidat non élu auquel il peut être fait appel en qualité de suppléant est protégé contre le licenciement pour une durée de 2 mois suivant la réunion à laquelle il a participé. Une réunion qui se tient en l’absence d’un ou de plusieurs titulaires et qui n’ont pas fait en sorte d’être valablement remplacés malgré une convocation adressée en bonne et due forme, est réputée se tenir régulièrement, aucun vice dans l’organisation de la réunion ne pouvant être invoqué. Les délibérations de l’instance adoptées dans ce contexte ne pourront pas faire l’objet d’une contestation en raison du non remplacement d’un ou de plusieurs titulaires absents.
Article 1.7 – Visioconférence:
Le CSE pourra se réunir en visioconférence afin d’éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes invitées à y participer pourront le faire en visioconférence à partir d’un site équipé des moyens techniques conformes le permettant. Les votes pourront également être organisés lors des échanges et consultations, dans les conditions fixées par le décret du 12 avril 2016. Un membre du CSE pourra donc solliciter l’accord spécifique de la Direction pour participer à la réunion au moyen de la visioconférence. A cet effet, la direction s’assurera de la disponibilité des salles nécessaires localement. A défaut de salle disponible ou en cas de difficulté technique, la Direction pourra refuser cette demande. En tout état de cause le nombre de réunions en visioconférence est limité à deux par an pour chaque membre du CSE.
CHAPITRE 2 : LES COMMISSIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
Les parties déterminent les modalités de la mise en place de commissions du CSE. Chaque commission, une fois constituée, devra désigner un secrétaire, chargé d’établir un compte rendu à l’issue de chaque réunion. Ces rapports seront par la suite transmis par le rapporteur au bureau du CSE ainsi qu’à la Direction.
Article 2.1 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la santé, à la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail du personnel de l’entreprise, les parties conviennent de mettre en place une commission CSSCT au sein de l’entité.
2.1.1 – La désignation et la composition
Les membres CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La CSSCT est composée de 3 membres dont à minima 1 cadre.
La CSSCT est présidée par un représentant de la Direction Continental Automotive Rambouillet France. Elle procède à la désignation d’un secrétaire, choisi parmi ses membres titulaires au CSE.
2.1.2 – Les attributions
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, à la prévention des risques et à l'amélioration des conditions de travail. La CSSCT est notamment chargée de la coordination des problématiques transversales dans les matières relevant de sa compétence et nécessitant des réponses homogènes.
A ce titre, la commission peut :
procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
avoir accès aux documents relatifs à l'hygiène et la sécurité notamment le document unique d'évaluation des risques et des autres documents relatifs à l'hygiène et la sécurité ;
intervenir sur les sujets en lien avec la médecine du travail.
La CSSCT peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.
Les travaux et recommandations de la CSSCT sont consignés et exprimés au moyen d’un rapport synthétique, élaboré par le secrétaire.
Ce document est transmis au CSE et à la direction.
2.1.3 – Consultations en matière SSCT et experts :
S’agissant de l’examen de dossiers et projets requérant un avis du CSE sur les questions Santé Sécurité Conditions de Travail, la commission se voit déléguer l’ensemble des tâches relatives à l’examen, l’analyse des dossiers concernés, et prépare ainsi l’avis qui sera rendu ultérieurement par le CSE, seul habilité à rendre un avis formel sur ces questions. Ainsi, la répartition des tâches est la suivante :
La CSSCT examine le projet, débat de celui-ci, échange avec la direction, pose les questions que ses membres estiment pertinentes et analyse les réponses motivées qui lui sont apportées. La commission est aussi habilitée à émettre des suggestions, observations, propositions.
Au terme de ce travail complet d’analyse du dossier/ projet, la commission établit un rapport, par l’intermédiaire du secrétaire.
Ce rapport est transmis au CSE qui après en avoir pris connaissance émet son avis sur la base de la recommandation éventuelle de la CSSCT.
Seul le CSE est habilité à décider de la désignation éventuelle d’un expert, sur la base des recommandations éventuelles de la CSSCT ;
Dans cette hypothèse, la CSSCT débat de cette question et examine, le cas échéant les cabinets pertinents, définit la mission qu’elle estime cohérente au regard de la question en cause ;
La commission entend les candidats éventuels à l’attribution de cette mission d’expertise ;
Elle établit alors un rapport portant une ou plusieurs recommandations qui sont soumis au CSE par l’intermédiaire du rapporteur
Le CSE délibère alors pour décider :
De la nécessité ou non du recours à un expert
Dans l’affirmative, du nom de l’expert, de la définition de sa mission.
2.1.4 – L’organisation des réunions
Les réunions s’organisent telles que définies à l’article 1.3.1.
Cependant, la direction et le secrétaire du CSSCT pourront conjointement convenir de réunions exceptionnelles de préparation sur certains sujets nécessitant une étude approfondie.
2.1.5 – Les heures de délégation
Le secrétaire de la CSSCT bénéficie d’un crédit de 6 heures mensuel de délégation supplémentaire.
2.1.7– Organisation des enquêtes
Lorsque la CSSCT est sollicitée afin de réaliser une enquête paritaire, elle procèdera à la désignation de deux de ses membres à cet effet.
Article 2.2 – La Commission Mutuelle et Prévoyance
La Commission est chargée d'étudier les prestations fournies, les coûts engendrés, l’équilibre des comptes et le choix des prestataires et des courtiers. Il est par ailleurs rappelé que CSE donne uniquement un avis sur le choix des prestataires mais c'est à l'entreprise que revient le choix de ce prestataire. La commission du CSE est composée de 3 membres désignés par lui et choisis parmi ses membres élus.
La commission se réunira à minima 1 fois par an.
La commission n’a pas de voix délibérative.
La commission peut consigner ses travaux, avis et recommandations au sein d’un rapport synthétique établi par un rapporteur qu’elle désigne à cet effet. Ce rapport est transmis au bureau du CSE et à la direction.
CHAPITRE 3 : LA CONCILIATION ENTRE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET L'EXERCICE D'UN MANDAT
1/ La Direction partage l’importance de l’équilibre entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat d’élu et souhaite permettre à chacun des acteurs du CSE d’exercer la plénitude de ses fonctions, dans les meilleures conditions
Par le présent accord, la Direction rappelle l’enjeu stratégique de la représentation élue du personnel pour l’entreprise Continental Automotive Rambouillet France.
L'exercice d'un mandat représentatif du personnel est assimilé à une activité professionnelle car il contribue au fonctionnement de l’entreprise.
A ce titre, elle s’engage à sensibiliser le management sur l’organisation du travail des membres du CSE et sur les moyens permettant d’adapter la charge de travail en fonction de l’exercice du mandat.
La Direction s’engage en outre, à permettre aux membres de la délégation du personnel du CSE de suivre un déroulement de carrière correspondant à leurs compétences.
Tout salarié titulaire d’un mandat doit disposer d'un emploi correspondant à sa qualification professionnelle, lui permettant de fournir une prestation effective de travail et de progresser dans son métier.
Dans cette perspective, la direction prend les engagements suivants :
Chaque représentant du personnel élu ou désigné bénéficiera d’un entretien avec son supérieur hiérarchique direct afin de définir avec lui de manière concrète et précise les modalités d’organisation de son travail, prenant en considération les responsabilités qui lui sont dévolues au titre du mandat qui lui est désormais conféré. Cet entretien devra intervenir au plus tard dans les 3 mois suivant la désignation ou l’élection du personnel concerné. Au cours de cet entretien, il sera porté une attention toute particulière à la formation professionnelle du représentant du personnel en prenant notamment en considération :
Les outils de formation permettant de maintenir et d’améliorer ses compétences et sa performance au poste de travail qu’il occupe, d’une part,
Le développement éventuel de ses compétences en vue de son évolution professionnelle ultérieure.
Des mesures concrètes seront prises en vue de s’assurer que l’évolution professionnelle des représentants du personnel, élus ou désignés, ne sera pas affectée du fait de l’exercice de leur(s) mandat(s). Six mois avant l’échéance du mandat d’un CSE, chaque représentant du personnel, élu ou désigné, bénéficiera d’un rendez-vous avec le responsable RH de proximité, permettant d’anticiper la perspective de la fin éventuelle de l’exercice de ses responsabilités en tant que représentant du personnel. Il sera, à cette occasion, notamment évoqué les aménagements et les formations complémentaires éventuellement nécessaires.
2/ Gestion des heures de délégation :
Dans le même esprit, chaque organisation syndicale s’engage à ce que chaque représentant du personnel, bénéficiant d’heures de délégation, veille à la parfaite information préalable quant à l’utilisation des heures de délégation. Les représentants du personnel veilleront en conséquence à organiser au mieux la conciliation entre l’exercice de leurs responsabilités électives et désignatives d’une part, et les missions qui leur sont dévolues à leur poste de travail d’autre part, en s’assurant de cette information préalable auprès de leur responsable hiérarchique direct. De même, en cas de difficulté rencontrée par un élu pour l'utilisation de ses heures de délégation dans le cadre de l'organisation de son travail, un point formel pourra être réalisé avec le responsable RH de proximité en présence du délégué syndicale de l'organisation concernée. Les parties entendent affirmer au terme du présent accord l’importance attachée par tous à la qualité de cette information, pour permettre l’exercice des responsabilités de chacun dans les meilleures conditions. En cas de difficultés relatives aux modalités d’information en matière d’heures de délégation, la direction des relations humaines pourra, le cas échéant, s’entretenir avec le ou les représentants du personnel concerné et l’organisation syndicale qu’ils représentent afin de déterminer ensemble, si nécessaire, les moyens et outils permettant d’améliorer et de fluidifier cette information.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 – Champ d’application et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la Société Continental Automotive Rambouillet France.
L’accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur à la date du premier tour de l’élection des membres du Comité Economique et Social.
Article 4.2 – Révision de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé par voie d’avenant. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision indique le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
Article 4.3 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet de la Société.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail.
Article 4.4 – Règlement des litiges
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Fait à Rambouillet, en 4 exemplaires, le 9/11/2018
