AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LA CESSATION PROGRESSIVE D’ACTIVITE
Lors des réunions paritaires pour la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, qui se sont tenues les 15/02/2019, 22/02/2019, 28/02/2019, 18/03/2019, 26/03/2019 et le 05/04/2019, il a été convenu de prolonger le dispositif de Cessation progressive d’Activité prévu par l’accord du 7 juillet 2016, dans les conditions prévues par le présent avenant :
Entre :
-La société CONTINENTAL AUTOMOTIVE RAMBOUILLET FRANCE S.A.S ayant son siège social 1 rue de Clairefontaine 78120 Rambouillet Cedex, d’une part ;
Article 1- Modification de l’article 2 – Chapitre 1 – Durée du dispositif
Le dispositif était initialement prévu pour 3 ans, du 1er septembre 2016 au 31 août 2019 inclus et a été prolongé par l’avenant du 06 mars 2018 jusqu’au 31 décembre 2020. Il est convenu de prolonger le dispositif dans les mêmes conditions jusqu’au 30 septembre 2021, date au plus tard à laquelle le dispositif devra avoir pris fin pour tous ses adhérents.
Article 2- Modification de l’article 1 – Chapitre 2 – Durée de l’accord
L’accord était initialement prévu pour 3 ans, du 1er septembre 2016 au 31 août 2019 inclus. L’avenant n°1 à cet accord daté du 06 mars 2018 a prolongé son application jusqu’au 31 décembre 2020. Par le présent avenant, il est convenu de modifier la durée de l’accord en portant son échéance au 30 septembre 2021. Il est expressément prévu que l’accord ne pourra, à échéance, se transformer en accord à durée indéterminée et cessera définitivement et de plein droit de produire tous ses effets au 30 septembre 2021.
Article 4- Publicité de l’avenant
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail.
Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux article D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.
La Direction remettra également un exemplaire de l’avenant au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire avec les signatures sera remis aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Le personnel sera informé du contenu du présent avenant.
Fait à Rambouillet, en 5 exemplaires Le 13/05/2019
