La société CONTINENTAL AUTOMOTIVE TRADING FRANCE S.A.S. ayant son siège social 6, rue Jean Moulin à Rambouillet (78120), représentée par en qualité de Directrice des Relations Humaines, assistée de , Responsable Finance Controlling,
Ci-après désignée la « Société »
D’une part ;
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives, mentionnées ci-dessous :
- C.F.E / C.G.Creprésentée par , Délégué Syndical,
assisté de ,
- C.G.Treprésentée par , Délégué Syndical,
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
D’autre part ;
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées par les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a invité les Organisations Syndicales dans le but de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Les Parties se sont ainsi rencontrées au cours de six réunions portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2024 qui se sont tenues les 8, 15 et 22 mars, ainsi que les 5, 10 et 12 avril 2024. Ces négociations se sont déroulées en présentiel sur le site de Rambouillet et de manière distancielle.
Après s’être vues remettre et présenter les informations utiles, notamment relatives au contexte économique, aux perspectives du marché automobile, à l’évolution des effectifs et aux données salariales, les Organisations Syndicales ont pu exposer leurs revendications dans le cadre de cette négociation.
Les Parties ont alors engagé des discussions transparentes pour trouver ensemble les solutions adéquates et les meilleurs compromis pour répondre aux attentes des salariés.
Les négociations ont permis d’aboutir à la signature du présent accord qui s’inscrit dans la volonté commune d’un dialogue social constructif et responsable dans une période de changement au sein du Groupe Continental, en particulier dans le secteur Automotive et de réorganisation des activités et des projets au sein de la Business Area Smart Mobility.
Les Parties rappellent, par ailleurs, que le présent accord prend en compte la nouvelle classification de la Convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022, applicable depuis le 1er janvier 2024 à l’ensemble des entreprises de la branche.
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Continental Automotive Trading France S.A.S. en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l'exclusion des contrats spéciaux (apprentissages et contrats de professionnalisation) et des cadres occupant un emploi classé I-17 ou I-18 en 2024.
Le présent accord s'applique aux salariés inscrits à l'effectif au 31 décembre 2023 et toujours inscrits aux effectifs de Continental Automotive Trading France S.A.S. au 1er avril 2024.
CHAPITRE 2 : POLITIQUE SALARIALE
Article 2.1 – Budget Augmentations
Article 2.1.1 Augmentation générale
Une
augmentation générale sera octroyée pour le personnel non-cadre défini au chapitre 1 occupant un emploi classé de B-3 à E-10 inclus, sans condition de performance.
Elle prendra la forme d’une
somme uniforme de 95 Euros Bruts (base temps plein), pour chacun des salariés éligibles, qui s’ajoute au salaire mensuel brut de référence.
Article 2.1.2 – Augmentation individuelle
Le budget alloué aux augmentations individuelles correspond à un pourcentage de la somme des salaires mensuels de référence des bénéficiaires définis au chapitre 1, réparti comme suit :
Pour le personnel non-cadre occupant un emploi classé de B-3 à E-10 inclus :
1,00 % de la somme des salaires mensuels de référence des salariés relevant de cette catégorie.
Pour le personnel cadre occupant un emploi classé de F-11 à H-16 inclus :
2,20 % de la somme des salaires mensuels de référence des salariés relevant de cette catégorie.
Les Parties conviennent que les cadres relevant de cette catégorie bénéficieront d’un
pourcentage minimum d’Augmentation Individuelle fixé à 1,00 % du salaire mensuel brut de référence.
Les augmentations individuelles seront fixées sur proposition du Management, revues et validées par la Direction des Relations Humaines sur la base de l’évaluation de la performance des collaborateurs au titre de l’année 2023.
Article 2.1.3 – Date d’application des mesures salariales d’augmentation
La date d’application des mesures d’augmentations générale et individuelle est fixée au 01/04/2024. Le traitement en paie de ces augmentations se fera sur la paie du mois de juin 2024 avec le versement d’une prime-retard de deux (2) mois.
Les courriers de politique salariale seront remis à l’ensemble des salariés au plus tard le 30 juin 2024.
Article 2.1.4 – Base de calcul de l’Augmentation Générale et de l’Augmentation Individuelle
La base de calcul de l’Augmentation Générale et de l’Augmentation Individuelle est le salaire de référence mensuel brut du mois d’avril 2024.
A toutes fins utiles, il est précisé que le salaire de référence mensuel brut est mentionné sur le bulletin de paie de chaque collaborateur.
Article 2.2 – Budget de repositionnement
Article 2.2.1 – Budget alloué au repositionnement
Conformément à l’Accord sur l’Egalité Professionnelle signé le 8 mars 2024, un budget de repositionnement sera consacré à l’Egalité professionnelle à hauteur de 0,10 % de la somme des salaires mensuels de référence des bénéficiaires définis au chapitre 1, afin de réduire les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, sans que cette différence ne soit justifiée au regard du niveau de qualification, de l’ancienneté ou de la performance.
Ce budget pourra être utilisé tant pour les hommes que pour les femmes dès lors qu’un écart anormal de rémunération aura été identifié par rapport au sexe opposé.
Les repositionnements sont décidés de manière collégiale entre le Management et la Direction des Relations Humaines.
Article 2.2.2 – Date d’application du repositionnement
La date d’application du repositionnement est fixée au 01/04/2024.
Le traitement en paie de ces augmentations se fera sur la paie du mois de juin 2024, avec le versement d’une prime-retard de deux (2) mois.
Article 2.2.3 – Base de calcul du repositionnement
La base de calcul du repositionnement est le salaire de référence mensuel brut du mois d’avril 2024.
CHAPITRE 3 : EPARGNE SALARIALE
Les Parties s’engagent à se rencontrer avant le 30 juin 2024 pour négocier un
avenant à l’accord d’intéressement du 15 juin 2023, afin de mettre à jour les critères au titre de l’exercice 2024.
CHAPITRE 4 : PRIMES DE PARTAGE DE LA VALEUR
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a institué la prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime de pouvoir d’achat, dont le dispositif a été récemment adapté par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023. Pour l’année 2024, les Parties conviennent de mettre en place
deux PPV pour soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs dans une période inflationniste.
Les conditions d’éligibilité, le montant de chaque prime, les éventuels critères de modulation, le régime fiscal et social applicable, ainsi que les dates de versement seront précisés par le biais d’un accord distinct pour chaque prime.
CHAPITRE 5 : MESURES COMPLEMENTAIRES
Article 5.1 – Prime de Performance des Cadres au Forfait jours
Article 5.1.1 – Montants de la Prime de Performance 2024
La prime de performance au profit des cadres au forfait jours qui ne seraient pas bénéficiaires par ailleurs d’une autre forme de rémunération variable a été mise en place de manière unilatérale par la Direction en 2022. Il est expressément rappelé que les règles d’attribution et de calcul de la prime de performance sont établies de manière unilatérale par la Direction, selon les règles en vigueur au sein du Groupe Continental, et pourront être amenées à évoluer dans le temps.
Dans le cadre du présent accord, et selon les règles actuellement en vigueur, les Parties ont convenu de fixer les bases 100 % de la prime de performance pour l’année 2024 comme suit :
Conti Grade
Groupe/ classe d'emploi F11 et +
Poste non gradé
350 € bruts
CG 11
900 € bruts
CG 12
1 200 € bruts
Le paiement de la prime de performance 2024 interviendra sur la paie du mois de mai 2025.
Article 5.1.2 – Bonus exceptionnel sur la prime de performance 2023
Un bonus exceptionnel sera versé aux bénéficiaires de la prime de performance au titre de l’année 2023, ayant fait l’objet d’une évaluation à minima « conforme aux attentes » lors de l’entretien annuel 2023 :
Salariés dont la performance est évaluée « conforme aux attentes » : calcul du bonus avec un
résultat minimum garanti de 120 %,
Salariés dont la performance est évaluée « exceptionnel » : calcul du bonus avec un
résultat minimum garanti de 150 %,
Salariés dont la performance est évaluée « remarquable » : calcul du bonus avec un
résultat minimum garanti de 180 %.
En fonction du niveau de performance et des résultats 2023, le montant du Bonus sera le suivant (pour 100% de présence) :
Le paiement du bonus exceptionnel sur la prime de performance 2023 interviendra sur la paie du mois de juin 2024 et viendra en complément du montant de la prime de performance versée au mois de mai 2024.
Article 5.2 – Télétravail exceptionnel
Pendant les Jeux de Paris 2024 (Jeux Olympiques : du 26 juillet au 11 août 2024 et Jeux Paralympiques : du 28 août au 8 septembre 2024), plus de 10 millions de spectateurs seront attendus à Paris et en région parisienne. L’accueil de cet évènement exceptionnel aura nécessairement des impacts sur les transports.
Afin d’éviter les difficultés de transport et de préserver l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés pendant les Jeux de Paris 2024, les Parties conviennent de mettre en place du télétravail exceptionnel durant les périodes susmentionnées en application de l’article 2.2 « télétravail exceptionnel » de l’Accord d’entreprise relatif au télétravail signé le 21 avril 2023.
Les modalités d’organisation en télétravail exceptionnel sur les deux périodes précitées seront présentées aux élus du Comité Social et Economique de la Société puis à l’ensemble du personnel avant le 30 juin 2024.
Article 5.3 – Accompagnement RH aux projets de transformation de l’organisation
Un budget de repositionnement salarial spécifique sera mis en place à compter du second semestre 2024 pour accompagner, si nécessaire, les mobilités fonctionnelles, les évolutions de poste, ou l’élargissement des responsabilités des collaborateurs au sein de la Société.
Le montant du budget et l’ensemble des modalités inhérentes à ce dernier seront fixées lors de la négociation sur les mesures d’accompagnement RH aux projets de transformation de l’organisation.
En parallèle, un budget exceptionnel dédié aux actions de formation et de développement nécessaires à la montée en compétence des collaborateurs sera mis en place dans le cadre des projets de transformation de l’organisation.
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur le 01/01/2024 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31/12/2024.
Nonobstant ce qui précède, certains dispositifs dont la durée de validité excède de manière expresse celle du présent accord, continueront de produire leurs effets après le 31/12/2024.
Article 6.2 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales.
Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet.
Le présent accord sera déposé, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.
Article 6.3 – Règlement des litiges
Les représentants de chacune des Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Fait à Rambouillet, en 3 exemplaires, le 31 mai 2024
