PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE :
La société CONTINENTAL AUTOMOTIVE TRADING FRANCE S.A.S. ayant son siège social 6, rue Jean Moulin à Rambouillet (78120), représentée par en qualité de Directrice des Relations Humaines, assistée de , Responsable Finance Controlling,
Ci-après désignée la « Société »
D’une part ;
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives, mentionnées ci-dessous :
C.F.E / C.G.Creprésentée par , Délégué Syndical, assisté de
C.G.Treprésentée par , Délégué Syndical,
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
D’autre part ;
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées par les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le dispositif de Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) a été pérennisé et rebaptisé, pour la circonstance, Prime de Partage de la Valeur (PPV) à compter du 1e juillet 2022.
C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées et ont ouvert des négociations pour aboutir à la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur, telle qu’issue de la loi n°2022-1158 du 16 Août 2022 et mise à jour par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, les parties ont convenu, sur base des revendications des Organisations Syndicales, de supporter les salariés face à l’évolution du coût de la vie et ainsi d’attribuer une Prime de Partage de la Valeur.
Le présent accord s’inscrit dans la volonté commune d’un dialogue social constructif et responsable dans une période de changement au sein de du Groupe, en particulier dans le secteur Automotive et dans la Business Area de l’entreprise.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise dont
la rémunération est inférieure à 3 850 euros bruts mensuels, et présents au jour du versement de la prime, tel que défini à l’article 4 du présent accord.
La rémunération mentionnée ci-dessus est entendue comme la rémunération brute mensuelle moyenne des douze mois précédant le versement de la prime (base temps plein).
Article 2. Montant de la prime
Le montant de la PPV sera modulé selon le niveau de classification auquel appartient le salarié, dans les conditions suivantes :
100 € pour les salariés visés à l’article 1, dont le poste correspond à une classe/groupe d’emploi inférieur ou égal à B4,
400 € pour les salariés visés à l’article 1, dont le poste correspond à une classe/groupe d’emploi supérieur ou égal à C5.
Article 3. Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ; Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4. Versement de la prime
La prime définie dans le présent accord sera versée avec le salaire du mois de juin 2024. Elle figurera sur le bulletin de paie de juin 2024.
Article 5. Régime social et fiscal
A date de l’entrée en vigueur du présent accord, et sous réserve de toute évolution législative, la prime de partage de valeur, dans les entreprises de 50 salariés et plus, est intégralement soumise à l'impôt sur le revenu, à la CSG (après abattement de 1,75 % pour frais professionnels), à la CRDS, à la taxe sur les salaires et, le cas échéant, au forfait social.
En cas d’affectation des sommes à un plan d’épargne entreprise ou retraite, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite d’exonération du plafond applicable (3000€ ou 6000€). Mais elle reste assujettie à la CSG/CRDS, à la taxe sur les salaires et, le cas échéant, au forfait social.
Article 6. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er juin 2024 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024.
Article 7. Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8. Publicité et dépôt de l’accord.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais d’une information Direction de la Société.
Le présent accord sera déposé, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.
Fait à Rambouillet, en 3 exemplaires, le 4 juin 2024
