La société CONTINENTAL AUTOMOTIVE TRADING FRANCE S.A.S. ayant son siège social 6, rue Jean Moulin à Rambouillet (78120),
Ci-après désignée la « Société »
D’une part ;
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives, mentionnées ci-dessous :
- C.F.E / C.G.C
- C.G.T
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
D’autre part ;
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées par les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a invité les Organisations Syndicales dans le but de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Les Parties se sont ainsi rencontrées au cours de six réunions portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2025 qui se sont tenues les 13, 18, 21 et 26 mars. Ces négociations se sont déroulées en présentiel sur le site de Rambouillet et de manière distancielle.
Après s’être vues remettre et présenter les informations utiles, notamment relatives au contexte économique, aux perspectives du marché automobile, à l’évolution des effectifs et aux données salariales, les Organisations Syndicales ont pu exposer leurs revendications dans le cadre de cette négociation.
Les Parties ont alors engagé des discussions transparentes pour trouver ensemble les solutions adéquates et les meilleurs compromis pour répondre aux attentes des salariés.
Les négociations ont permis d’aboutir à la signature du présent accord qui s’inscrit dans la volonté commune d’un dialogue social constructif et responsable dans une période de changement au sein du Groupe Continental, en particulier dans le secteur Automotive et de réorganisation des activités et des projets au sein de la Business Area.
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Continental Automotive Trading France S.A.S. en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l'exclusion des contrats spéciaux (apprentissages et contrats de professionnalisation) et des cadres occupant un emploi classé I-17 ou I-18 en 2025.
Le présent accord s'applique aux salariés inscrits à l'effectif au 31 décembre 2024 et toujours inscrits aux effectifs de Continental Automotive Trading France S.A.S. au 1er avril 2025.
CHAPITRE 2 : POLITIQUE SALARIALE
Article 2.1 – Champ d’application de la politique salariale
Les mesures relatives à la politique salariale prévues au présent chapitre s'appliquent aux salariés inscrits à l'effectif au 31 décembre 2024 et toujours inscrits aux effectifs de Continental Automotive Trading France S.A.S. au 1er avril 2025.
Article 2.2 – Budget Augmentations.
Article 2.2.1 – Augmentation individuelle
Le budget alloué aux augmentations individuelles correspond à un pourcentage de la somme des salaires mensuels de référence des bénéficiaires définis à l’article 2.2:
1,70 % de la somme des salaires mensuels de référence des salariés éligibles.
Les Parties conviennent que les salariés éligibles bénéficieront d’une
augmentation minimum (Talon) fixée à 50 €uros bruts mensuels.
Pour les personnes ayant déjà bénéficié d’une augmentation « hors politique salariale » depuis le 01/01/2025, l’augmentation déjà perçue sera déduite du talon de sorte que si l’augmentation mensuelle déjà perçue dépasse le montant du talon, celui-ci ne sera pas dû.
Les augmentations individuelles seront fixées sur proposition du Management, revues et validées par la Direction des Relations Humaines sur la base de l’évaluation de la performance des collaborateurs au titre de l’année 2024.
Article 2.2.2 – Date d’application des mesures salariales d’augmentation
La date d’application des mesures d’augmentations générale et individuelle est fixée au 01/04/2025. Le traitement en paie de ces augmentations se fera sur la paie du mois de mai 2025 avec le versement d’une prime-retard d’un (1) mois.
Les courriers de politique salariale seront remis à l’ensemble des salariés au plus tard le 31 mai 2025.
Article 2.2.3 – Base de calcul de l’Augmentation Individuelle
La base de calcul de l’Augmentation Individuelle est le salaire de référence mensuel brut du mois de mars 2025.
A toutes fins utiles, il est précisé que le salaire de référence mensuel brut est mentionné sur le bulletin de paie de chaque collaborateur.
Article 2.3 – Budget de repositionnement
Article 2.3.1 – Budget alloué au repositionnement
Un budget de repositionnement de
0,30 % de la somme des salaires mensuels de référence des bénéficiaires définis à l’article 2.1 est accordé.
Ce budget sera principalement utilisé pour :
réduire les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, sans que cette différence ne soit justifiée au regard du niveau de qualification, de l’ancienneté ou de la performance. Ce budget pourra être utilisé tant pour les hommes que pour les femmes dès lors qu’un écart anormal de rémunération aura été identifié par rapport au sexe opposé.
Valoriser les salariés dont le périmètre de responsabilité a évolué de manière significative en raison des récents changements organisationnels.
Les repositionnements sont décidés de manière collégiale entre le Management et la Direction des Relations Humaines.
Article 2.3.2 – Date d’application du repositionnement
La date d’application du repositionnement est fixée au 01/04/2025.
Le traitement en paie de ces augmentations se fera sur la paie du mois de mai 2025, avec le versement d’une prime-retard d’un (1) mois.
Article 2.3.3 – Base de calcul du repositionnement
La base de calcul du repositionnement est le salaire de référence mensuel brut du mois de mars 2025.
CHAPITRE 3 : EPARGNE SALARIALE
Les Parties s’engagent à se rencontrer avant le 30 juin 2025 pour négocier un
avenant à l’accord d’intéressement du 15 juin 2023, afin de mettre à jour les critères au titre de l’exercice 2025.
CHAPITRE 4 : PRIMES DE PARTAGE DE LA VALEUR
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a institué la prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime de pouvoir d’achat, dont le dispositif a été récemment adapté par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023. Les Parties conviennent de mettre en place une
PPV pour l’année 2025 afin soutenir le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs. Le montant de cette prime sera modulé selon la classification des salariés pour valoriser les collaborateurs non-cadres, davantage impactés par les effets de la hausse des prix à la consommation.
Les conditions d’éligibilité et les modalités d’application (montant, modulation, et dates de versement) seront formalisées dans le cadre d’un accord collectif spécifique, distinct du présent accord.
CHAPITRE 5 : PRIME DE PERFORMANCE DES CADRES AU FORFAIT JOURS
La prime de performance au profit des cadres au forfait jours qui ne seraient pas bénéficiaires par ailleurs d’une autre forme de rémunération variable a été mise en place de manière unilatérale par la Direction en 2022. Il est expressément rappelé que les règles d’attribution et de calcul de la prime de performance sont établies de manière unilatérale par la Direction, selon les règles en vigueur au sein du Groupe Continental, et pourront être amenées à évoluer dans le temps.
Dans le cadre du présent accord, et selon les règles actuellement en vigueur, les Parties ont convenu de fixer les bases 100 % de la prime de performance pour l’année 2024 comme suit :
Le paiement de la prime de performance 2024 interviendra sur la paie du mois de mai 2025.
CHAPITRE 6 : AUTRES MESURES
Article 6.1 – Modification du programme de fidélité
Les parties conviennent de modifier les modalités financières du programme de fidélité mis en place par l’Accord Annuel du 12/03/2018 dans les conditions ci-après : A compter de la date de signature du présent accord, la prime médaille du travail est ainsi portée à 500€uros pour l’attribution de chaque médaille du travail, à 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans d’ancienneté professionnelle (y compris ancienneté acquise hors de l’entreprise ou du groupe).
Les autres mesures du programme de fidélité restent inchangées.
Article 6.2 – Indemnisation complémentaire du congé paternité
Les modalités d’indemnisation complémentaire du congé paternité prévu par l’Accord Annuel du 12/03/2018 sont mises à jour afin de prendre en compte les récentes évolutions législatives ayant prolongé la durée du congé paternité.
Ainsi les parties conviennent que le complément de salaire permettant de maintenir la rémunération des salariés dont le salaire est supérieur au Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) sera versé pour la totalité de la durée congé paternité effectivement pris par le collaborateur et dans la limite des 25 jours calendaires prévus par la réglementation en vigueur à date de signature du présent accord.
Article 6.3 – Modification des plafonds de remboursement Hotels et Repas dans le cadre des déplacements professionnels
La procédure interne en vigueur prévoyant les plafonds de remboursement des frais avancés par les collaborateurs pour les hôtels et repas pris dans le cadre de déplacements professionnels sera mise à jour au 01/05/2025.
Il est entendu que ces plafonds sont fixés de manière unilatérale par l’entreprise.
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES
Article 7.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur le 01/01/2025 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31/12/2025.
Nonobstant ce qui précède, certains dispositifs dont la durée de validité excède de manière expresse celle du présent accord, continueront de produire leurs effets après le 31/12/2025.
Article 7.2 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales.
Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet.
Le présent accord sera déposé, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.
Article 7.3 – Règlement des litiges
Les représentants de chacune des Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Fait à Rambouillet, en 3 exemplaires, le 02 avril 2025
