ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE :
La société CONTINENTAL DIGITAL SERVICES FRANCE ayant son siège social à 1 avenue Paul Ourliac - Toulouse (31100), représentée par X agissant en qualité de Directrice des Relations Humaines
Préambule Le dispositif de Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) a été pérennisé et rebaptisé, pour la circonstance, Prime de Partage de la Valeur (PPV) à compter du 1e juillet 2022.
C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées et ont ouvert des négociations pour aboutir à la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur, telle qu’issue de la loi n°2022-1158 du 16 Août 2022 et mise à jour par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, les parties ont convenu, sur base des revendications de l’Organisation Syndicale, de supporter les salariés face à l’évolution du coût de la vie et ainsi d’attribuer une Prime de Partage de la Valeur.
Le présent accord s’inscrit dans la volonté commune d’un dialogue social constructif et responsable.
Dans ce contexte, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Continental Digital Services France SAS présents au jour du versement de la prime, tel que défini à l’article 4 du présent accord.
Article 2. Montant de la prime
Le montant de la PPV sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de l’ancienneté acquise dans l’entreprise à la date de versement de la prime. Le montant total de la Prime de Partage de la Valeur est de : -
729 euros pour les bénéficiaires visés à l'article 1 susmentionné, ayant une ancienneté égale ou supérieure à 12 mois,
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550 euros pour les bénéficiaires visés à l’article 1, ayant une ancienneté inférieure à 12 mois et égale ou supérieure à 9 mois,
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370 euros pour les bénéficiaires visés à l’article 1, ayant une ancienneté inférieure à 9 mois et égale ou supérieure à 6 mois,
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125 euros pour les bénéficiaires visés à l'article 1 susmentionné, ayant une ancienneté inférieure à 6 mois et égale ou supérieure à 3 mois,
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100 euros pour les bénéficiaires visés à l'article 1 susmentionné, ayant une ancienneté inférieure à 3 mois.
Article 3. Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ; Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4. Versement de la prime
La prime définie dans le présent accord sera versée avec le salaire du mois de mai 2025. Elle sera, au choix du salarié, versée sur le compte bancaire ou placée sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou sur le PERECO (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif).
Article 5. Affectation des sommes à un plan d’épargne entreprise (PEE) ou retraite (PERECO)
Le montant de la prime de partage de valeur peut être affecté, pour tout ou partie à l’initiative du salarié au plan épargne salariale et/ou retraite de l’entreprise. Le salarié sera informé par l’entreprise par écrit :
Du montant de la PPV qui lui est attribuée au titre du présent accord ;
De la retenue opérée au titre de la CSG/CRDS ;
De la possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation des plans dont dispose l'entreprise ;
Du délai de demande d'affectation, qui est de 15 jours maximum à compter de la réception des informations nécessaires par l’entreprise ;
Du délai à partir duquel les droits nés de cet investissement seront disponibles ainsi que les cas de déblocage anticipé, si tout ou partie du montant de la PPV est investie sur un plan.
Article 6. Régime social et fiscal
A date de l’entrée en vigueur du présent accord, et sous réserve de toute évolution législative, la prime de partage de valeur, dans les entreprises de 50 salariés et plus, est intégralement soumise à l'impôt sur le revenu, à la CSG (après abattement de 1,75 % pour frais professionnels), à la CRDS, à la taxe sur les salaires et, le cas échéant, au forfait social.
En cas d’affectation des sommes à un plan d’épargne entreprise ou retraite, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite d’exonération du plafond applicable (3000€ ou 6000€). Mais elle reste assujettie à la CSG/CRDS, à la taxe sur les salaires et, le cas échéant, au forfait social.
Article 7. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 3 avril 2025 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2025.
Article 8. Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 9. Publicité et dépôt de l’accord.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais d’une information Direction de la Société.
Le présent accord sera déposé, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.
Fait à Toulouse, le
3 avril 2025
La Société Continental Digital Services France SAS,
Représentée par X Directrice des Relations Humaines
