XXXXX, Directeur Général, et XXXX, Directeur des Relations Humaines
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L-2242-1 et suivants du code du travail pour l’année 2024 a fait l’objet de quatre réunions entre les organisations syndicales et la Direction de l’entreprise le 15 novembre- le 24 novembre – le 5 décembre et le 11 décembre 2023. Les thèmes suivants ont été abordés :
-rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’entreprise, -égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.
Au cours de cette réunion, la Direction a communiqué des informations portant notamment sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur ses résultats opérationnels.
L’entreprise Contitech Anoflex est en difficulté malgré la reprise du marché de l’automobile. En effet, l’inflation que nous connaissons depuis deux années n’a pas été complètement répercutée chez nos clients et pèse sur les marges et les résultats de l’entreprise. Le chiffre d’affaires est relativement stable par rapport à l’année dernière, en revanche, le résultat de l’entreprise a diminué de plus X€ en un an et d’environ X€ en 2 ans. A fin novembre 2023, le résultat de Contitech Anoflex est de -X euros.
Il y a urgence à restituer les marges de l’entreprise et à optimiser l’organisation pour continuer à gagner des projets pour l’avenir et préserver ainsi les emplois de l’entreprise.
C’est dans ce contexte que les discussions autour des salaires sont engagées. L’entreprise ne minimise pas l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat de ses salariés et souhaite continuer à les accompagner. Néanmoins, il est tout aussi important de préserver les principaux équilibres de gestion économiques et financiers de Contitech Anoflex.
L’entreprise est toujours convaincue que l’exigence économique se doit être associée à un projet social ambitieux. Elle n’a eu de cesse de l’améliorer au cours des dernières années. En 2024, c’est un service de conciergerie qui sera mise en place avec pour objectif de faciliter la vie des salariés. Nous poursuivons également nos efforts sur la formation et nous sommes fiers d’avoir réalisé cette année plus d’un recrutement sur trois en interne. Les évolutions permettent aussi à nos salariés d’augmenter leur pouvoir d’achat. Enfin, nous avons continué à remplacer les départs en retraite en recrutant plus de 15 nouveaux opérateurs de production en 2023.
Il est fait le choix fort de continuer à préserver le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique et financier dégradé. Cet investissement permettra à l’entreprise de poursuivre sa transformation et de mobiliser chaque acteur autour de la réussite de l’entreprise.
Après discussions avec les organisations syndicales, l’accord suivant a été trouvé :
Article I - Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Contitech Anoflex et concerne l’ensemble des salariés.
Article II - Rémunération et partage de la valeur ajoutée
1- Augmentation des salaires pour l’année 2024
Prime Partage de la valeur
La Direction et les organisations syndicales sont d’accord pour attribuer une prime dite « partage de la valeur » d’un montant de 250€ aux salariés Contitech comme mesure complémentaire pour contrer la hausse du coût de la vie sur le début de l’année 2024. Le versement sera effectué aux personnes présentes dans l’entreprise au 1er décembre 2023 et fonction du temps de présence effectif.
L’entreprise rédigera une décision unilatérale pour fixer les détails de cette prime.
Partage de la valeur ajoutée
L’accord d’intéressement sera reconduit sur l’exercice 2024 et les organisations syndicales se réuniront prochainement avec la Direction pour définir les indicateurs.
Augmentation des salaires pour l’année 2024
La Direction a proposé d’appliquer les dispositions suivantes sur les salaires mensuels bruts de base (base salaire temps plein) pour les salariés présents à l’effectif à la date du 1er Avril 2024 :
Non cadres :
Augmentation générale :
+2.8 % avec un talon de 70€
Cadres :
Enveloppe d’augmentation individuelle :
+2,8 % avec un talon de 70€
Les apprentis et contrats de professionnalisation ne sont pas concernés par ces mesures car ils bénéficient d’un régime réglementaire de rémunération.
Le salaire minimal utilisé pour le calcul de l’ancienneté suivra la même évolution en % que l’augmentation générale décidée pour 2024 soit 2,8% à compter du 1er avril 2024.
Article III : Egalité hommes-femmes et qualité de vie au travail
1-Egalité professionnelle Hommes-Femmes
Dans le cadre des réunions de négociation du présent accord, les parties ont procédé à l’étude des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’index égalité hommes femmes a été présenté : il témoigne d’une bonne gestion des écarts de rémunération. L’entreprise entend continuer ses actions pour maintenir cet équilibre.
2-Qualité de vie au travail
Conciergerie :
La Direction a mis en place un service de conciergerie qui sera effectif en début d’année 2024. Le prestataire est déjà venu présenter ses services. Ce dispositif vise à faciliter la vie de nos salariés sur certaines contraintes quotidiennes d’ordre pratiques.
Prévention contre le stress
Les enquêtes sur les risques psychosociaux se sont poursuivies tout au long de l’année 2023. Chaque service de l’entreprise doit à présent se concentrer sur les plans d’action. Il existe par ailleurs des outils internes (Our Team Live) permettant d’analyser le fonctionnement d’une équipe et de décider en concertation des actions correctives à mettre en place.
Article IV : Mobilité durable
La Direction de l’entreprise souhaite poursuivre son engagement sur la protection de l’environnement. Un accord de mobilité durable a été initié en 2022 et a permis de développer le covoiturage, l’utilisation des transports en commun et à faciliter l’achat de trottinette ou de vélo pour se rendre au travail. L’enveloppe de 5000€ consacrée à ce dispositif en 2023 sera reconduite en 2024. L’allocation sur l’achat de trottinette et vélo sera plafonnée à 150€. Le reste de la somme sera redistribué à part égale sur le covoiturage et l’utilisation des transports publics.
Article V - Journée de solidarité
A défaut d’accord la journée de solidarité sera positionnée sur le lundi de pentecôte comme prévu légalement. La direction peut toutefois le positionner le 8 mai 2024.
Article VI : Durée effective de travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur dans l’entreprise reste inchangée.
Article VII : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2024.
A l’échéance de son terme, il cessera de produire ses effets, sans formalités particulières.
Le présent protocole d’accord annule et remplace tous protocoles, annexes et procès-verbaux précédents ayant trait aux mêmes sujets.
L’accord ci-dessus mentionné clôture les négociations salariales au titre de l’année 2024.
Article VIII : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
à l’issue de la séance de signature, un exemplaire dûment signé par les parties sera remis en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. Les mentions chiffrées seront supprimées pour des raisons de confidentialité.
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon,
enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction.
Article IX : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Caluire, 14 décembre 2023
Les Délégués Syndicaux Pour la Société CONTITECH ANOFLEX
