AVENANT DU 29 SEPTEMBRE 2022 A L’ACCORD DU 27 JUIN 2022 PORTANT SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP)
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Entre les soussignés :
La Société ContiTech AVS France, représentée par XXXXXXXX Responsable des Relations Humaines,
D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement
C.G.T. représentée par XXXXXXXX
F.O. représentée par XXXXXXXX
U.N.S.A. représentée par XXXXXXXX
D’autre part
Préambule
La mise en œuvre des mesures du périmètre 1 portant sur les départs à la retraite, suscite un certain nombre de difficultés par rapport aux pertes de savoirs et de connaissances, ainsi qu’au processus de recrutement lorsque les postes doivent être remplacés. C’est pourquoi l’entreprise a proposé aux organisations syndicales de se réunir les 20 et 28 septembre 2022, pour des négociations qui ont abouti à l’établissement d’un avenant à l’accord du 27 juin 2022.
ARTICLE 1 – RAPPELS CHAMP D’APPLICATION DU PERIMETRE 1
Pour les années 2022 à 2023, les signataires sont convenus du présent accord, dont les bénéficiaires privilégiés ont été définis ainsi : 1 - Postes menacés par le redéploiement des activités de CONTITECH AVS France ou de la BA Advanced Dynamic Solutions 2 - Postes menacés par la stratégie définie par CONTITECH AVS France 3 - Salariés éligibles à un départ à la retraite sur la période juillet 2022 – fin 2023. De plus, à chaque fois que possible, l’entreprise souhaite se réorganiser afin de réduire les coûts de structure, ce qui peut impliquer des départs non remplacés 1 pour 1, des fusions de postes, la modification de l’organisation.
ARTICLE 2 – COMPLEMENT AUX MESURES NEGOCIEES
1- Dans le cadre de la mesure d’incitation à la retraite (article 2-2-2 de l’accord de juin 2022), les salariés sont appelés à fournir un document ou courrier CARSAT justifiant de la date d’ouverture de leurs droits à la retraite à taux plein ou en carrière longue.
Un courrier de demande de départ à la retraite doit être adressé, par le salarié, à l’entreprise accompagné de ce document avant le 31/10/2022. La RH en accusera réception. Le départ à la retraite est alors prévu à date avec la non-utilisation des compteurs pour anticiper le départ physique de l’entreprise. La prime au départ a été fixée à 10 000 € (brut). Compte tenu de la difficulté pour l’organisation à la suite de certains départs anticipés, il est prévu par le présent avenant que le salarié puisse être sollicité pour rester jusqu’à date Carsat + 6 mois maximum avec une limite au 31/12/2023. La proposition sera faite par l’entreprise et le salarié concerné pourra décider de la refuser, sans préjudice pour la prime déjà prévue. Dans ce cadre, la prime versée sera augmentée de 333 € brut par mois supplémentaire travaillé, pour atteindre un maximum de 2 000 € brut si 6 mois supplémentaire sont nécessaires. Cette prime supplémentaire sera versée pour tous mois échus.
2 – A titre dérogatoire à l’accord de juin 2022, il est convenu que les salariés dont la date d’éligibilité à la retraite est le 1er janvier 2024, pourront bénéficier du versement de la prime pour une sortie des effectifs au 31/12/2023, dans les conditions rappelées ci-dessus.
3 – Les salariés pouvant bénéficier des mesures incitatives au départ à la retraite, définies dans l’accord de juin 2022 et dans le présent avenant, recevront, entre le 15 octobre et le 15 novembre 2022, un courrier de l’entreprise, confirmant leur date de départ de l’entreprise et de leur éligibilité à l’une de ces mesures. Une priorité sera donnée aux salariés quittant l’entreprise avant le 31/12/2022.
ARTICLE 3 – CO OPTATION
Le marché du travail étant actuellement extrêmement tendu pour un certain nombre de métiers, la cooptation devient pour l’entreprise un outil essentiel pour faciliter les recrutements. Dans ce contexte, une prime de 400 € brut sera versée au salarié ayant permis le recrutement d’une personne en CDI ; et ce le mois suivant les 6 mois d’ancienneté du candidat recruté.
ARTICLE 4 – DEPOT DE L’AVENANT
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par voie d’affichage. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux article D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.
