ACCORD DU 18 SEPTEMBRE 2024 SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
CONTITECH AVS FRANCE
ENTRE :
La société CONTITECH AVS FRANCE SASU ayant son siège social au 24 Rue Nicolas Joseph Cugnot, représentée par XXXXX en qualité de Responsable des Relations Humaines.
D’une part ; Et
Les organisations syndicales représentatives, mentionnées ci-dessous :
C.G.T. représentée par XXXXX
F.O. représentée par XXXXX
PRINTEMPS ECOLOGIQUE représentée par XXXXX
D’autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
preambule de l’ACCORD
Le présent accord est établi dans la continuité de l’accord du 22 septembre 2020 et de ses avenants successifs. L’activité partielle de longue durée a été mise en œuvre dans l’entreprise à compter du 1er octobre 2020 et s’est achevée le 30 septembre 2024. La procédure de neutralisation liée à la période de confinement allant du 1/11/2020 au 30/06/2021, la durée d’utilisation de l’APLD par l’entreprise a été allongée de 8 mois supplémentaires qui courent du 1er octobre 2024 au 30 mai 2025.
SITUATION A LA DATE DE SIGNATURE DU PRESENT ACCORD
L’industrie automobile est fortement impactée par l’incertitude sur l’électrification du marché automobile. La baisse de vente des véhicules électriques et la hausse des véhicules hybrides amènent les constructeurs à décaler ou annuler certains projets dans l’attente d’une meilleure vision sur ce marché très fluctuant. Les difficultés chez les constructeurs automobile se répercutent immédiatement et durablement chez les équipementiers dont notre entreprise fait partie. CONTITECH AVS France subit, depuis des mois, des fluctuations très importantes des commandes « constructeurs », ainsi que les conséquences financières des hausses des coûts de production provoquées par l’inflation, mais non prises en compte par les constructeurs au niveau des prix. Pour faire face à cette situation qui perdure, la Direction souhaite maintenir les mesures permettant d’amortir, le plus possible, les effets négatifs des évènements citées préalablement.
Un contexte général toujours dégradé
Le fort niveau d’inflation qui a touché l’ensemble des économies Européennes impacte le marché automobile. Cette baisse du marché automobile a été prise en compte dans la décision de mettre, à nouveau, en œuvre un accord APLD sur une période allant d’octobre 2024 à mai 2025. En effet, le nombre de véhicules réellement produit par nos clients est très inférieur aux volumes annoncés précédemment par ces mêmes clients. Ce qui entraîne une fluctuation mensuelle de notre activité difficilement prévisible avec des baisses des prévisions qui peuvent être de 10 à 30 % d’un mois sur l’autre. La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont donc réunies les 3 et 18 septembre 2024, afin de renouveler cette mesure qui permet de maintenir la compétitivité de l’entreprise, tout en préparant notre site à la reprise de l’activité et à la diversification des productions.
Le site de Rennes
Les fortes incertitudes actuelles sont également liées à la mise en œuvre par le Groupe Continental d’une réorganisation de ses activités. Pour notre entité, le rattachement à une nouvelle Business Area (BA) - en l’occurrence Original Equipment Solutions (OESL) – impacte les projets de développement produits qui pourront être mis en œuvre pour les années futures. De même les synergies que cette BA pourra générer, la place qui sera donnée au site en termes de production et de R&D, sont encore mal déterminées au sein du projet Route 25. Notre site continue néanmoins son projet de diversification de ses productions avec l’aide de l’ADEME. Des démarches ont donc été engagées avec le soutien de la Région Bretagne. La BA OESL a également lancé une démarche Groupe (exemple démarche d’internalisation de la production de pièces plastiques internes au Groupe) allant dans ce sens, mais ces démarches ne porteront leurs fruits qu’à l’horizon 2027 dans le meilleur des cas. Compte tenu des difficultés de l’industrie automobile, l’usine fait face en 2024 à une chute de chiffre d’affaires, due à la perte de marchés historiques et une difficulté à gagner de nouveaux marchés. La Direction de ContiTech AVS France poursuit donc un processus de réflexion portant sur l’adaptation de la structure à la baisse en prenant en considération les éléments suivants : - Une baisse marquée du chiffre d’affaires, qui s’est accélérée à compter de 2024 et qui se poursuit avec une activité très fluctuante. A ce jour le budget 2025 est prévu avec une réduction d’activité (heures travaillées) de XX % par rapport à l’activité de 2024, qui était elle-même déjà à la baisse par rapport à l’année 2023. - La difficulté du site de Rennes à gagner de nouveaux marchés basés sur de nouveaux développements produits en prenant en compte les coûts d’achats de matières premières et d’énergie. Et ceci y compris au sein de la BA OESL. - Pour le secteur automobile, l’écart de 3 ans existant entre les succès dans les réponses à appel d’offres et les premières pièces livrées en série. - A cela s’ajoute, désormais, la nécessité d’augmenter les prix de nos produits afin de compenser les hausses matières, l’inflation et les augmentations de l’énergie subies depuis de nombreux mois, sans perdre les marchés correspondants ou futurs. - S’assurer des approvisionnements des sous-traitants voire de leur pérennité face à leurs difficultés d’approvisionnements. D’un point de vue social, afin de faire face à ces perturbations et aux nécessaires évolutions de ces activités, la Société doit impérativement adapter ses charges et en particulier ses charges fixes de structure, notamment de personnel. Si la situation économique de l’entreprise n’impose pas, dans l’immédiat, le recours à un plan social compte tenu de sa situation démographique, il est indispensable que l’entreprise puisse s’adapter progressivement et se maintenir face à cette nouvelle période de fluctuations durables d’activité. La réflexion prend en considération, cette fois encore, les éléments suivants : - Une pyramide des âges avec des personnes approchant de la retraite que ce soit parmi les personnels de production ou les personnels de structure. Ces départs sont, et seront, dans la plupart des cas non remplacés ; ou seront progressivement pourvus selon l’évolution future du chiffre d’affaires et des activités de l’entreprise. - Des connaissances et savoir-faire cruciaux dont les détenteurs quittent l’entreprise. Il y a donc nécessité d’une transmission des savoirs et expertises via des mobilités internes, des formations, voire des recrutements ciblés. A cela il est nécessaire d’ajouter une réflexion sur l’évolution des métiers et compétences afin de tenir compte de l’évolution des activités de l’entreprise. C’est l’un des enjeux de l’accord GEPP, signé avec les 3 organisations syndicales le 22/01/2024. - Une conciliation recherchée des intérêts des salariés avec les impératifs d'activités de l’Entreprise. Dans ce cadre sont donc maintenus : - l’indemnisation des salariés en APLD à 75 % de la rémunération brute de référence ; - le niveau des cotisations retraite pour les salariés concernés par l’activité partielle reste sur une base 100. - La Société a réaffirmé sa volonté de préserver l’emploi et les compétences durant toute cette période. Le 26 août 2024 le CSE a été informé de ce renouvellement. Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel salarié de l’Entreprise, cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel, à temps complet. Toute personne engagée après la mise en œuvre de cet accord sera automatiquement intégrée au champ d’application de celui-ci et soumise au dispositif qu’il prévoit.
PARTIE I Situation de l’entreprise
Le budget 2024 prévoyait un chiffre d’affaires annuel de XXXXX M€. Mais dès le mois de mars 2024, les programmes des constructeurs ont commencé à chuter pour descendre en-dessous du budget, de manière très significative. Cette baisse des commandes a perduré jusqu’au mois d’août 2024 et a amené une révision du budget 2024 : M€ 2023 réalisé 2024 budget 2024 recalculé Budget à fin juillet 2024 Réalisé à fin juillet 2024 Chiffre d’affaires XX M€ XX M€ XX M € XX M€ XX M€
De plus la perte brutale des productions DYNAFIB prévues avec le client STELLANTIS a accentué les difficultés déjà prévues dès le 2e semestre 2024. A ce jour, il est plus que vraisemblable que ces baisses pourraient perdurer de nombreux mois encore compte tenu de l’état actuel du marché automobile Européen.
Situation des effectifs
Au 31 août 2024, l’effectif de l’entreprise est de 275 personnes (9 CDD alternants et CIFRE - et 6 ALD compris). Cet effectif global évolue à la baisse depuis août 2020 (363 personnes), majoritairement du fait des départs à la retraite. Concernant le personnel dit « VARIABLES », cette diminution des effectifs pour départ à la retraite a été en partie compensée, depuis le 1er avril 2022, par 22 recrutements CDI. L’entreprise envisage toujours de continuer à recruter des opérateurs pour remplacer certains départs à la retraite, mais également sa politique de formation et de promotion interne qui a conduit depuis avril 2022 à 96 promotions. Pour la population des salariés dit « FIXES », leur nombre a évolué depuis octobre 2021 de 115 personnes à 107 personnes au 31 août 2024.
PARTIE II Activité Partielle de Longue Durée
II-1) Définition APLD
L’APLD est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unédic, destinée à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de
diminuer le nombre de jours de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi pour les personnes concernées par l’APLD.
II-2) Public concerné : ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de l’entreprise.
Exclusions du présent accord
Alternants hors CIFRE
Malades longue durée.
II-3) Modalités d’application à compter de la première période d’application du présent accord :
L’application de l’APLD est définie pour 6 mois soit
du 1er octobre 2024 jusqu’au 31 mars 2025, sur la base d’une réduction de la durée du travail qui peut aller jusqu’à 40 %, pour l’ensemble des services et personnes concernées.
Un nouvel accord serait discuté avec les partenaires sociaux si ce pourcentage devait être supérieur à 40 %.
II-4) Modalités de réalisation des jours chômés
II-4-1) pour l’ensemble des personnes concernées, l’application de la mesure d’activité partielle longue durée est prévue sous la forme de journées chômées par mois.
Les journées de chômage sont prévues, par journée entière, selon un calendrier défini au sein du service ou de l’atelier et/ou de l’entité de travail.
Une journée d’APLD ne pourra venir s’ajouter à 4 jours de congés, quel que soit le motif de ces journées (ancienneté, RTT, congés payés, etc.)
Il est également convenu que sur le mois de décembre 2024, le nombre de jours APLD sera réduit pour tenir compte de la fermeture de la semaine 52.
II-4-2) concernant la population des salariés « VARIABLE »
L’application du dispositif peut conduire sur une semaine donnée à l’application de journées d’activité partielle, en priorité selon les modalités suivantes : vendredi ou vendredi/jeudi ou vendredi/jeudi/mercredi, etc.
Les salariés seront informés par un tableau de travail/ateliers définis selon l’état des commandes, au plus tard le mercredi de la semaine S pour la semaine S+1. Cette information sera précisée, au plus tard à J-2 jours, à chaque salarié concerné par l’APLD.
Le niveau d’activité partielle par entités de travail ou ateliers pourra être adapté en tenant compte des contraintes liées à l’activité, aux difficultés d’approvisionnements et au niveau d’absentéisme. Il pourra être fixé en alternance entre les salariés d’une même entité de travail ou d’un même atelier, afin d’assurer une permanence permettant la continuité de l’activité et une répartition équitable des journées chômées.
En cas de force majeure ou d’événements imprévisibles (fermeture site client, rupture d’approvisionnement, panne machine…), un CSE extraordinaire sera organisé et les nouvelles modalités seront portées à la connaissance du personnel sous un délai de 24 heures.
II-4-3) concernant la population des salariés « FIXE »
Compte tenu de la baisse importante du chiffre d’affaires, l’application du dispositif conduira, a minima, à une journée d’activité partielle par mois. Le nombre de journées APLD supplémentaire sera défini selon l’évolution du carnet de commandes, les difficultés d’approvisionnement et la charge de travail dans les services.
Les salariés concernés seront informés du nombre de jours APLD défini pour le mois M, lors du CSE de M-1. La Direction confirmera, via les moyens de communication habituels, le nombre de jours d’APLD, la semaine précédant le 1er jour du mois M.
Celle-ci devra être positionnée et validée par le manager selon l’activité du service, chaque salarié devant être concerné par une journée d’APLD par mois. Les jours d’APLD restent répartis entre le mardi et le vendredi de chaque semaine.
Une dérogation au principe d’un jour d’APLD minimum sur un mois donné, fera l’objet d’une réunion ordinaire ou extraordinaire et d’un vote des élus CSE. En cas de refus, la mesure de dérogation ne s’appliquera pas.
Sur un mois civil complet, le nombre de jours d’APLD ne pourra pas dépasser 4 jours.
Application :
- En cas de maladie et/ou de congés (hors fermeture obligatoire) représentant 10 jours ouvrés, pendant le mois défini, il n’y aura pas d’APLD à poser par le salarié concerné.
- Un salarié qui aurait planifié la journée d’APLD la dernière semaine du mois et qui tomberait malade pendant cette semaine sera exempté de l’application de l’APLD. - Dans le cas d’un arrêt maladie « à cheval » sur deux mois et dont le nombre de jours d’absence est inférieur à 10 jours le 2e mois : il n’y aura pas d’exemption de l’APLD sur ce mois.
II-4-4) concernant la population des salariés à mi-temps L’application des journées chômées pour ces salariés est définie selon les modalités définies dans les point II 4-2 ou II 4-3. Le nombre de jours d’APLD sera d’environ 50 % (par semaine ou par mois) sans dépasser l’arrondi supérieur. Les autres salariés à temps partiel suivent les modalités définies en II-4-2 ou II-4-3.
II-5) Modalités de suivi par service/personne
Le tableau de suivi nominatif de l’activité partielle, mis en place depuis octobre 2020, continuera à être complété par les différents services concernés, pour ce qui est de la population des Fixes. Ce tableau nominatif est à disposition d’un représentant de chaque Organisation Syndicale signataire dans le cadre du suivi de l’accord APLD. Pour les salariés liés à la production (Variable), le suivi nominatif sera réalisé par entités de travail. Un bilan trimestriel par entités de travail sera communiqué aux élus, lors du CSE ordinaire suivant le trimestre échu.
II-6) impacts de l’activité partielle pour les salariés concernés par l’APLD
Les impacts de l’Activité Partielle Longue Durée sont identiques à ceux de l’activité partielle de droit commun (ex. réduction du nombre de RTT).
Dans ce cadre, et compte tenu de l’impact potentiel de l’APLD sur la rémunération, il est convenu avec les partenaires sociaux de l’utilisation par les salariés (Variable ou Fixe) de leur compteur d’heures individuel quel que soit le motif d’alimentation de celui-ci. L’ensemble des heures intégrées dans ce compteur individuel seront donc indemnisables. Les salariés intéressés devront en faire la demande au service RH.
PARTIE III Suivi mensuel des indicateurs économiques
Les
indicateurs économiques qui sont suivis par les organisations syndicales et le CSE pour l’application et le renouvellement de l’APLD sont les suivants :
Chiffres d’affaires annuel, dont la part prévisionnelle c’est-à-dire les affaires non encore acquises,
Le résultat Net.
Ces indicateurs sont passés en revue et commentés chaque mois lors d’une réunion de CSE ordinaire.
PARTIE IV Engagements en matière d’emploi et de formation
La mise en œuvre de l’APLD implique l’engagement par l’entreprise de ne pas procéder au licenciement économique par voie de PSE des salariés concernés par la mesure pendant la période d’application de celle-ci, pour une période de 6 mois donc.
Il est précisé que la mise en œuvre de l’APLD n’empêche pas l’entreprise de recruter, notamment dans le cadre de contrat à durée déterminée ou de travail temporaire, si le niveau d’activité l’exige et ce notamment pour remplacer un salarié absent ou pour faire face à un pic d’activité lié à l’imprévisibilité des commandes émanant de nos clients.
La réduction du temps de travail et ses impacts dans chaque service concerné, fera l’objet d’un bilan réalisé par chaque manager avec ses équipes, à chaque fois que nécessaire sous l’angle de la gestion des charges de travail et des Risques Psycho Sociaux (RPS) notamment.
L’entreprise veillera à ce que la charge de travail, et le cas échéant les objectifs des salariés fixés dans le cadre de l’entretien individuel annuel, soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite dans le cadre du dispositif de l’activité partielle de longue durée.
Le présent accord APLD intervient également dans un contexte économique, social et mondial particulièrement anxiogène. Un dispositif de soutien psychologique a été mis en place et pourra être renforcé, si nécessaire, pendant la période d’application du présent accord. Le CSE pourra en faire la demande à l’entreprise à tout moment.
Un salarié en régime APLD qui se trouverait en difficulté par rapport à la gestion de sa charge de travail, pourra solliciter un entretien avec son responsable hiérarchique et, si nécessaire, avec le service RH. De même, un état des lieux des taches urgentes et indispensables devra être réalisé par équipe, très régulièrement, afin de tenir compte de la réduction du temps de travail des équipes.
Afin d’assurer une meilleure polyvalence dans les services concernés par l’APLD et préparer globalement les départs à la retraite, l’entreprise poursuit la mise en œuvre des engagements pris :
Mise en place d’une information « bourse de l’emploi » afin que les salariés intéressés par une évolution professionnelle puissent faire acte de candidature. Pour rappel l’entretien annuel est également l’opportunité de faire connaître ses souhaits en la matière.
Au-delà du budget de formation annuel, un programme de formation est établi pour les salariés concernés par une évolution professionnelle dans le cadre d’un remplacement « départ à la retraite » ou de la mise en œuvre de nouvelles polyvalences dans un service.
Le bilan de l’utilisation de ce budget supplémentaire (montant, modalités d’utilisation, utilisation du CPF du salarié) sera présenté à la commission Formation du CSE.
Dans le cas d’une évolution professionnelle, les parties signataires ont convenu par le présent accord que le salarié concerné devra utiliser tout ou partie de son Compte Personnel de Formation (CPF).
Si cela n’est pas possible, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre le dispositif de la PRO A (branche Caoutchouc - 21 avril 2021).
Un point individuel pourra être organisé par la RH avec chaque salarié demandant à bénéficier d’un dispositif de formation pendant les journées d’activité partielle. L’entreprise s’engage à accompagner les salariés et à étudier la faisabilité de toute action de formation (certifiante ou non) ou de validation des acquis de l’expérience sous réserve de leur prise en charge par l’OPCO 2I. et de co-financement de la formation définie, via le CPF du salarié.
Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance et à la diversification, avec en priorité les formations conduisant aux postes de conducteurs d’ilots, de maintenance ou d’ajustage/outillage ; mais aussi au maintien des compétences techniques nécessaires pour le futur du site : développement process plastique, industrialisation, automatisme, matériaux recyclables.
Les salariés concernés par l’APLD pourront, pendant les journées chômées, être intégrés, à la demande de la Direction, dans des formations.
PARTIE V Dispositions finales
V-1 MODALITES DU RENOUVELLEMENT SEMESTRIEL De l’accord APLD
Cet accord est conclu en application de l'article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Pour rappels : la décision de validation de la DREETS vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois. L’autorisation est renouvelée par période de 6 mois au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle ainsi que sur les modalités d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’accord. Pendant sa durée d’application le présent accord sera révisé, par voie d’avenant. La signature d’avenant est soumise à la revue préalable des indicateurs définis en partie III, lors d’une réunion ordinaire du CSE. A l’issue de cette réunion de CSE, les organisations syndicales et la Direction se réuniront pour définir, le cas échéant, les modalités d’application de l’APLD pendant une nouvelle période de 6 mois maximum. Le compte rendu du CSE relatif à la mesure APLD, ainsi que l’avenant signé avec les organisations syndicales seront alors transmis à la DREETS pour validation.
v-2 Révision de l’accord
A la demande de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou à l’initiative de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent Accord pourra être révisé par voie d’avenant. La Partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision indique le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. Dans ce cas la Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
v-3 Règlement des litiges
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
v-4 PUBLICITE et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par voie d’affichage et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux article D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.
Fait à Rennes, en 3 exemplaires, le 18 septembre 2024
