La société CONTITECH AVS FRANCE SASU ayant son siège social au 24 Rue Nicolas Joseph Cugnot, représentée par XXXXXXXXXXXXX en qualité de Responsable des Relations Humaines.
D’une part ; Et
Les organisations syndicales représentatives, mentionnées ci-dessous :
C.G.T. représentée par XXXXXXXXXXXXX
F.O.représentée par XXXXXXXXXXXXX
UNSAreprésentée par XXXXXXXXXXXXX
D’autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le dispositif de Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) a été pérennisé et rebaptisé, pour la circonstance, Prime de Partage de la Valeur (PPV) à compter du 1e juillet 2022.
C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées et ont ouvert des négociations pour aboutir à la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur, telle qu’issue de la loi n°2022-1158 du 16 Août 2022.
Les parties se sont réunies au cours de deux réunions qui se sont tenues les 21 septembre et 28 septembre 2022, et ont abouti à la signature du présent accord.
Cet accord s’inscrit dans la volonté commune des parties de valoriser l’investissement des salariés dans un contexte social et économique difficile depuis plus de deux ans, et de permettre une valorisation du pouvoir d’achat des collaborateurs, en ayant à l’esprit les conséquences de la crise sur le marché de l’automobile et l’économie en général.
Article 1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, qui prendra effet à la date de sa signature et jusqu’au 01 Novembre 2022, date à laquelle il cessera automatiquement de s’appliquer.
Article 2. Bénéficiaires
La prime sera versée à aux salariés, présents à l’effectif au 31/10/2022, titulaires d’un contrat de travail au sein de la société ContiTech AVS France S.A.SU (qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou temps complet).
Article 3. Montant et modulation de la prime
Conscientes des impacts de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés au cours de l’année 2022, l’entreprise et les partenaires sociaux conviennent, d’un commun accord, d’établir des règles de modulation visant à valoriser les salariés n’ayant pas été en mesure de travailler l’intégralité de l’année 2022, ces derniers ayant été le plus pénalisés sur le pouvoir d’achat.
3.1 Modulation en raison de l’ancienneté, de la classification et de la présence effective au cours de la période écoulée
Pour les salariés ayant plus de 2 mois d’ancienneté à la date de versement
Le montant de la prime est fixé :
A 250 € (deux cent cinquante euros) pour les salariés de la catégorie Ouvrier ayant une présence effective inférieure à 1 169 heures au cours de la période définie ;
A 200 € (deux cents euros) pour tous les autres salariés, quelques soient leurs classifications.
La présence effective sera appréciée sur les mois précédant la date de versement soit avant le 31 octobre 2022. Les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants (congé parental, congé enfant malade, personne faisant don de jours à un parent d’un enfant gravement malade) sont assimilés à des périodes de présence effective, ainsi que les congés pour événements familiaux.
Pour les salariés ayant moins de 2 mois d’ancienneté à la date de versement
Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la date d’entrée du salarié au sein de l’entreprise.
Il est par ailleurs rappelé que la prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé ou dû par l’employeur en vertu de règles légales, conventionnelles, légales ou d’usage.
Article 4. Versement de la prime
La prime définie dans le présent accord sera versée avec le salaire du mois d’octobre 2022, soit le 31 octobre 2022.
La prime de partage de la valeur (PPV) ne constitue pas un élément de salaire pour l’application de la législation du travail.
La PPV bénéficie d’une exonération de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la CSG/CRDS ainsi que du forfait social lorsqu’elle est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés percevant une rémunération, sur les 12 mois précédant le versement de la prime, inférieure à 3 SMIC. L’exonération concernera uniquement les cotisations sociales pour les salariés dont la rémunération excède 3 SMIC.
Article 5. Révision, Renouvellement.
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par les signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
Article 6. Publicité et dépôt de l’accord.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais d’une information Direction de la Société.
Le présent accord sera déposé, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.
Fait à Rennes, le 18 octobre 2022
La Société CONTITECH AVS France S.A.S : Représentée par XXXXXXXXXXXXX
