La société CONTITECH AVS FRANCE SASU ayant son siège social au 24 Rue Nicolas Joseph Cugnot, représentée par xxxxxxxxx en qualité de Responsable des Relations Humaines.
D’une part ; Et
Les organisations syndicales représentatives, mentionnées ci-dessous :
C.G.T. représentée par xxxxxxxxxxxx
F.O. représentée par xxxxxxxxxxxx
PRINTEMPS ECOLOGIQUE représentée par xxxxxxxxxxxx
D’autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En application de l’article L.2242-1, une négociation a été engagée afin de parvenir à la signature d’un accord sur les salaires pour l’année 2026. La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 20 janvier et 3 février 2026.
CHAPITRE I. RESULTATS DE LA NEGOCIATION MENEE
ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION
Les mesures s’appliqueront aux salariés permanents du site de Rennes. Les exécutifs (coefficient 880) sont exclus de l’application des mesures de politique salariale du site de Rennes.
ARTICLE 2 - MESURES GENERALES
Les salaires de base des catégories Ouvriers/ETAM et Cadres internes seront majorés de
0.8 % au 1er janvier 2026.
A ce jour aucun accord de branche n’a été signé concernant l’évolution des primes d’ancienneté.
ARTICLE 3 : MESURES INDIVIDUELLES ET AUTRES MESURES
3-1 : Augmentations individuelles : promotions, réajustement ou contribution particulière
Avril 2026 : 0.4 % pour les Ouvriers et ETAM
0.4 % pour la catégorie Cadre Interne 1,2% pour les Ingénieurs/Cadres
3-2 : Dans le cadre de l’analyse comparative des salaires des hommes et des femmes et de l’analyse des salaires des titulaires d’une RQTH ou d’une invalidité d’une part ; et des réajustements de classification d’autre part,
0,2% de l’enveloppe AI des ouvriers et ETAM sera allouée au mois d’avril 2026 pour corriger les éventuels écarts constatés.
La politique d’augmentations individuelles comprendra des changements de coefficient ou des évolutions salariales, sans pour autant que le pourcentage de personnel concerné soit prédéfini à l’avance par le présent accord.
Les salariés (hors arrêts de longue durée) n’ayant pas bénéficié de mesure individuelle depuis cinq ans et plus seront reçus lors d’un entretien RH afin de partager les raisons de l’absence d’événement salarial individuel au cours des cinq dernières années.
ARTICLE 4 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE SANTE (MUTUELLE)
La participation de l’employeur aux frais de santé a été augmentée de 7 € par salarié le 1er janvier 2026. La part employeur est passée de 38 à 45 € par mois. L’augmentation de cette prise en charge fait suite à celle des tarifs Mutuelle 2026.
ARTICLE 5 : PRIME DE PRESENTEISME
5-1 Une prime de présentéisme visant à encourager le présentéisme et à reconnaître l’assiduité au travail, est versée à l'ensemble des Ouvriers et Etam en 2 fois : en janvier et en juillet. La prime est calculée par mois : toute absence quelle que soit sa nature, sauf pour congés légaux et conventionnel (CPN, CAN et RTT), abat en totalité la prime. Une absence à cheval sur 2 mois consécutifs abat la prime sur les 2 mois impactés.
Le montant de la prime mensuelle est revalorisé à compte du 01/01/206 selon les modalités suivantes :
Catégorie de personnel Montant mensuel de la prime au 01/01/2026 Personnel en normal 13 € (1)
Personnel en équipe ou en régime spécial (nuit, etc) 19 € (2)
5-2 Pour l'ensemble du personnel concerné, un bonus semestriel est versé dans les conditions suivantes :
100 % du bonus, si le salarié a acquis 100 % de la prime de présentéisme pendant la période de référence.
50 % du bonus si le salarié a perçu 5/6e de la prime de présentéisme pendant la période de référence.
Le bonus n'est pas payé au salarié qui a acquis moins de 5/6e de la prime de présentéisme.
La reconnaissance du présentéisme étant un levier d’implication du personnel, le bonus semestriel – versé au cours du mois suivant l’acquisition - a également été revalorisé selon les modalités suivantes :
Catégorie de personnel Montant semestriel de la prime de présentéisme au 01/01/2026 Montant du bonus semestriel au 01/01/2026 Personnel en normal 78 € (1) 60 €
Personnel en équipe ou en régime spécial (nuit, VSD, etc.) 114 € (2) 60 €
ARTICLE 6 : PRIME DE MAITRISE
La prime versée aux Agents de Maitrise de production et de logistique, est revalorisée à la date du 1er mars 2026 à hauteur de 100 € par mois. Sont éligibles à cette prime les salariés de la catégorie Agent de Maitrise responsables d’une équipe d’au moins 5 collaborateurs.
ARTICLE 7 : PPV
La mise en place d’une prime de partage de la valeur fera l’objet d’un accord d’entreprise. La négociation sera ouverte en mars pour définir les modalités de versement en mai 2026 d’une prime de 600 € brut.
ARTICLE 8 : CLAUSE DE REVOYURE
Afin de tenir compte du contexte économique particulier dans lequel les négociations salariales se sont déroulées, une réunion sera organisée en septembre 2026 entre les Organisations Syndicales et l’Entreprise.
CHAPITRE III. FORMALITES DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par voie d’affichage. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux article D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.
Fait à Rennes, le 17 février 2026 La Société CONTITECH AVS France S.A.S : Représentée par xxxxxxxxxx
Les Organisations Syndicales : C.G.T. représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx
F.O. représentée par xxxxxxxxxxxxxx PRINTEMPS ECOLOGIQUE représentée par xxxxxxxxxxxxxxx
