PROtocole d’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, le temps de travail et le paRtage de la valeur ajoutee POUR L’ANNEE 2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Direction de la SOCIETE CONTITECH France SNC, dont le siège est situé 3 rue Fulgence Bienvenue, 92631 GENNEVILLIERS, représentée par agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.
D’une part, Ci-après dénommée “ la Société ”
ET :
- L’organisation syndicale CFDT, représentée par.
D’autre part.
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L-2242-1 et suivants du code du travail pour l’année 2026 a fait l’objet de deux réunions entre les organisations syndicales et la Direction de l’entreprise le 02 février 2026 et le 05 février 2026. Les thèmes suivants ont été abordés :
- Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’entreprise,
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.
Au cours notamment de la première réunion, la Direction a communiqué des informations portant sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur ses résultats opérationnels.
Le groupe Continental et le Group Sector de Contitech continuent de se transformer et de se réorganiser dans le but de gagner en performance et en compétitivité. Le marché de l’industrie automobile continue d’évoluer dans un contexte d’instabilité et de baisse des volumes, comparativement à l’année 2024. La croissance des volumes se fait essentiellement hors d’Europe. Ce changement de technologie n’est pas pour autant un frein à la potentielle croissance de Contitech France, malgré le contexte de vente annoncée.
C’est dans cette situation que les discussions autour des salaires sont engagées. L’entreprise ne minimise pas non plus l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat de ses salariés et souhaite continuer à les accompagner. Il est fait le choix fort de continuer à préserver le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique et financier dégradé. Cet investissement permettra à l’entreprise de poursuivre sa transformation et de mobiliser chaque acteur autour de la réussite de l’entreprise.
Après discussions avec les organisations syndicales, l’accord suivant a été trouvé :
Article I - Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Contitech France SNC et concerne l’ensemble des salariés.
Article II- Rémunération et Partage de la valeur ajoutée
Partage de la valeur ajouté
L’accord d’intéressement sera reconduit sur l’exercice 2026 et les organisations syndicales se réuniront prochainement avec la Direction pour définir les indicateurs associés.
Augmentation des salaires pour l’année 2026
La Direction a proposé d’appliquer les dispositions suivantes sur les salaires mensuels bruts de base (base salaire temps plein) pour les salariés présents à l’effectif à la date du 1er Mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 :
Non cadres :
Enveloppe d’Augmentation générale :
1,4% sur les salaires de base bruts mensuel
Cadres :
Enveloppe d’Augmentation générale :
1,4% sur les salaires de base bruts mensuel
Les apprentis et contrats de professionnalisation ne sont pas concernés par ces mesures car ils bénéficient d’un régime réglementaire de rémunération.
L’entreprise ne saurait prendre en charge toute autre augmentation.
Article III : Egalité hommes-femmes et qualité de vie au travail
Egalité Hommes Femmes
L’index égalité Hommes Femmes ne fait pas apparaître d’écarts majeurs. Néanmoins, l’entreprise entend continuer ses actions concernant notamment la rémunération et l’accès des femmes aux fonctions d’encadrement.
Article IV : journée de solidarité
La journée de solidarité pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 est fixée le 25 Mai 2026. Pour ce faire, un RTT sera prélevé pour les salariés avec un statut non-cadre et est déjà décompté dans le calcul annuel des RTT pour les salariés avec un statut cadre.
Article V : Gestion prévisionnelles des emplois et des compétences
L’entreprise s’engage à poursuivre et développer sa gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en :
respectant l’obligation de réalisation des entretiens annuels de carrière
développant la formation externe pour l’ensemble des salariés par un suivi personnalisé des demandes de formation
poursuivant la réalisation des descriptions de fonctions
Article VI : Durée effective de travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur dans l’entreprise reste inchangée.
Article VII : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2026.
A l’échéance de son terme, il cessera de produire ses effets, sans formalités particulières.
Le présent protocole d’accord annule et remplace tous protocoles, annexes et procès-verbaux précédents ayant trait aux mêmes sujets.
L’accord ci-dessus mentionné clôture les négociations salariales au titre de l’année 2026.
Article VIII : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
à l’issue de la séance de signature, un exemplaire dûment signé par les parties sera remis en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. Les mentions chiffrées seront supprimées pour des raisons de confidentialité.
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre,
enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction.
Article IX : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
