Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la société CONTREXEDIS représentée par Monsieur…………………..agissant en qualité de P.D.G, Et la délégation syndicale suivante : Syndicat CFTC : Madame………………... ………………………………………………………………… A la suite des réunions NAO du 09 octobre, 29 octobre, 13 novembre et 22 novembre 2024, qui se sont tenues dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 du code du Travail ; entre la Direction et la délégation syndicale CFTC, Les propositions syndicales étaient les suivantes :
CFTC :
Augmentation des salaires à hauteur de 6%
Revalorisation des salaires par rapport à l’ancienneté.
Prime d’ancienneté (à partir de 10 ans, 10% supplémentaire tous les mois, 15 ans, 15%)
Petit déjeuner pour l’ensemble des employés une fois par mois.
Conservation des acquis 2024
La Direction ne pouvait donner réponses favorables aux propositions suivantes :
1 augmentation des salaires à hauteur de 6% Suivi de l’évolution du SMIC et grille des salaires conventionnelle. 2 .Revalorisation des salaires par rapport à l’ancienneté. Suivie de la convention collective.
Par contre les négociations se sont poursuivies sur les autres points de revendication, et il en est résulté l’accord suivant :
Prime d’ancienneté (à partir de 10 ans, 10% supplémentaire tous les mois, et 15 ans, 15%) Les parties s’entendent pour le versement d’une gratification valorisant l’ancienneté acquise au sein de la SAS CONTREXEDIS. A compter de la signature du présent accord, les modalités d’octroi de cette gratification sont ainsi définies: Peuvent bénéficier de cette gratification, les salariés comptant au moins 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise, l’ancienneté étant définie au sens de l’article 3.16 de la convention collective applicable. Pour un salarié, disposant de 15 ans d’ancienneté elle s’établit à 1500 euro bruts. En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence. Cette gratification est versée une fois, sur la paie du mois civil au cours duquel l’ancienneté requise a été atteinte.
Cette gratification vient s’ajouter aux primes d’anciennetés déjà octroyées à savoir :
20 ans de carrière2000 euros 30 ans de carrière3000 euros 40 ans de carrière4000 euros.
Petit déjeuner pour l’ensemble des employés une fois par mois.
La direction offre aux salariés une fois par mois le petit déjeuner, celui-ci aura lieu en salle de pause selon les modalités définies par les membres du CSE et débutera dès janvier 2025.
6. la conservation des acquis La direction ne remet pas en compte les accords passés 1 Inclusion des heures de la journée de solidarité dans les heures hebdomadaires. Les partenaires sociaux conviennent que, la journée de solidarité sera prise en une seule fois sur un jour férié chômé, autre que le 1er mai, à hauteur de 7h de travail effectif ou au prorata de la durée de travail hebdomadaire pour les temps partiels.
Afin de ne pas créer d’inégalités entre les salariés, les plannings seront organisés de telle sorte qu’il n’y ait aucun impact sur la durée hebdomadaire contractuelle de travail du salarié.
Soit pour un salarié à 35 heures hebdomadaires de travail effectif : ce dernier devra réaliser 35 heures de travail sur la semaine donnée, en ce compris les heures effectuées au titre de la journée de solidarité, c’est-à-dire que le planning devra fixer les horaires de telle sorte que le salarié effectue 7 heures au titre de la journée de solidarité et 28 heures sur le reste de la semaine."
2 chaussures de sécurité Dotation d’une paire de chaussure de sécurité par an sur présentation de l’ancienne paire pour le personnel permanent. 3 Un tarif préférentiel sur les menus et boissons à la brasserie. Il sera octroyé à tous les salariés sur tous les jours de la semaine, le menu hors boisson à 10 €, le plat du jour à emporter à 5 € et les boissons chaudes à 1€ pendant leur pause. 4 un tarif préférentiel sur les locations. La direction accorde à ses salariés un tarif préférentiel à 10 € la journée pour 150 km maximum 2 fois par an, sur la location exclusive des véhicules utilitaires jusqu’aux 11 m3 sous la condition expresse de leurs disponibilités le jour demandé. Pour les autres véhicules, ou pour une location supérieure à la journée, une remise de 10% du tarif public de la journée sera accordée, les km parcourus restent au tarif en vigueur L’utilisation des véhicules de location, concerne uniquement le salarié loueur sur présentation de justificatif et du paiement de la caution et selon les mêmes termes qu’un contrat de location auprès de la clientèle.
5 Remise sur carte leclerc La direction accorde une remise de l’ordre de 6% sur 200 euros maximum d’achats effectués en magasin par mois aux employés titulaires d’un contrat de travail en vigueur et sur présentation de la carte de fidélité E.Leclerc au nom du salarié uniquement. Cette remise sera accordée sur tous les produits hors carburants, drive, locations, billetterie, brasserie, textile, bazar, parapharmacie et fleurs, ainsi que l’espace culturel, gros et petit électroménager. Il est précisé que la remise ne s’applique pas sur les articles présents en catalogue ou bénéficiant déjà d’une promotion en ticket E.Leclerc ou en bons de réduction immédiate. Cette remise sera accordée sous forme de ticket E Leclerc créditée sur la carte fidélité et utilisable uniquement en magasin.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable dès la signature par les parties. Il annule et remplace immédiatement tout autre accord de négociation annuelle obligatoire antérieur.
COMMUNICATION
Le présent accord sera affiché dans l’enceinte de la société CONTREXEDIS.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD.
Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt, par la partie la plus diligente. Ce dépôt sera effectué en 2 exemplaires (une version électronique et une version électronique anonyme conformément au décret n°2006-568 du 17 mai 2006) à l’unité territoriale de la DIRECCTE DES VOSGES. Un exemplaire supplémentaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal d’accord.
