à l’ACCord collectif relatif a LA MISE EN PLACE DU STATUT COLLECTIF AU SEIN DE LA SOCIETE CONVIVIAL
signé le 30 avril 2021 et son avenant n°1 signé le 23 mars 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CONVIVIAL, Société par actions simplifiées,
immatriculée sous le RCS de Cusset sous le numéro 350 499 398,
dont le siège social est situé Rue d’Allier ZI Vichy Rhue – 03300 CREUZIER LE VIEUX, représentée par ……………………………………, agissant en qualité de Directeur Général dument habilité aux fins des présentes.
(Ci-après la société»)
D’une part,
ET :
Les membres du CSE, représentants la majorité des suffrages, représentés par :
……………………………………………….., élu titulaire au sein du CSE.
D’autre part.
Il a été négocié ce qui suit : ,
PREAMBULE
En date du 30 avril 2021, la société CONVIVIAL a signé avec les membres du CSE, un accord collectif dans le but de donner à l’ensemble des salariés de la société CONVIVIAL, un statut collectif harmonisé. Cet accord a fait l’objet d’un 1er avenant signé le 23 mars 2022. Les parties ont souhaité apporter des modifications à la mesure relative à la Prime de présence et Ponctualité (PPP). Ainsi, conformément à l’article 7-2 de l’accord, prévoyant la possibilité de révision, les parties ont convenu de se réunir afin de négocier ensemble, sur le fondement de l’article L2261-14 du code du travail, les termes d’un avenant. Les membres du CSE de CONVIVIAL ont mandaté un de leurs membres pour participer à la négociation de cet avenant.
Après une information-consultation des membres du CSE de CONVIVIAL et au regard des avis formulés, ce projet a été présenté au salarié mandaté par le CSE pour signature.
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de compléter le statut collectif applicable au sein de CONVIVIAL, défini par accord collectif signé en date du 30 avril 2021, et de son avenant n°1 signé le 23 mars 2022. Le présent avenant se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des accords, décisions unilatérales et usages portant sur les mêmes objets et existant dans l’entreprise à la date et signature du présent accord.
Champ d’application - Bénéficiaires
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société CONVIVIAL, liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche, sous réserve des dispositions contraires et/ou spécifiques prévues dans certains articles ci-après.
Nouvelles mesures salariales
Le présent avenant modifie l’article 5 – Mesures salariales, de l’accord initial en remplaçant le sous-article 5-3 Prime de Présence et Ponctualité, tel qu’intitulé rédigé comme suit :
5.3 – PPP : Prime de Présence et Ponctualité & Prime de Performance et Progrès
Les parties conviennent de modifier les modalités relatives à la Prime de présence et Ponctualité et de mettre en place pour le personnel Agent de Maîtrise une prime spécifique nommée Prime de Performance et de Progrès.
5.3.1 – Prime de Présence et Ponctualité
L’objectif de cette prime est de réduire l’absentéisme, de récompenser les collaborateurs qui sont présents au travail et ponctuels. La Direction a souhaité mettre en place un système de prime attractive pour les collaborateurs, avec un versement fixe mensuel brut pour les collaborateurs qui sont présents et ponctuels sur le mois. De plus, il est prévu un système annuel de Bonus individuels. Cette prime s’appliquer aux Ouvriers, Employés et Techniciens du site, après 1 an d’ancienneté selon les dispositions suivantes :
Montant mensuel : 45 €
Bonus Annuel individuel :11 mois : 200 €
Bonus Annuel individuel :12 mois : 460 €
TOTAL MAXI : 1 000 €
Il est précisé que ces montants correspondent à des valeurs brutes. Le cycle de versement de la PPP court du 1er juin N au 31 Mai N+1. Les nouveaux montants de cette PPP, mensuels et annuels commenceront à s’appliquer sur le prochain cycle de la PPP, soit à compter du mois de juin 2024 pour la prime mensuelle, et à compter de juin 2025 pour le bonus annuel. Les modalités de cette prime, ainsi que le barème fixé à compter de la période juin 2024-mai 2025 sont décrits en ANNEXE 1.
5.3.2 – Prime de Performance et de Progrès
La Direction a rappelé sa volonté de substituer la PPP, pour le personnel Agents de Maîtrise, par une prime spécifique plus adaptée à cette catégorie d’emploi. Ainsi, les principes d’application de cette prime ont été posés et se synthétisent de la manière suivante :
Prime mensuelle remplacée par une prime trimestrielle d’un montant maximum de 200 €
Attribution de tout ou partie de cette prime trimestrielle en fonction d’une évaluation sur différents items, propres au service et à l’emploi tenu
Prime annuelle d’un montant maximum de 200 €
Attribution de tout ou partie la prime annuelle en fonction de la réalisation des objectifs définis lors de l’entretien annuel de progrès N-1
TOTAL MAXI : 1000 €
Il est précisé que ces montants correspondent à des valeurs brutes. Le cycle de versement de la PPP court du 1er juin N au 31 Mai N+1. Les nouveaux montants de cette PPP Agents de Maîtrise, trimestriels et annuels commenceront à s’appliquer sur le prochain cycle de la PPP, soit à compter du mois d’Août 2024 pour la prime trimestrielle, et à compter de juin 2025 pour le bonus annuel. Ainsi, à compter de juin 2024, les Agents de Maîtrise ne percevront plus la Prime de Présence et Ponctualité, mais s’inscriront dans la dynamique de calcul de la Prime de Performance et de Progrès. L’ensemble des règles d’attribution et des modalités de calcul sont repris en ANNEXE 2.
Dispositions Finales
4.1 - Durée, renouvellement, entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il ne cessera pas au terme du délai de 5 ans prévu à l’article L 2222-4 du Code du travail et continuera donc à s’exécuter. Il entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt
4.2 - Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi. Pour le surplus, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-10 du Code du travail.
4.3 - Clause fondamentale
Le présent avenant se substitue de plein droit à l’ensemble des contrats de travail, accords collectifs et atypiques, usages et engagements unilatéraux applicables au sein de la Société qui portent sur le même objet ou ont la même cause.
4.4 - Dépôt et publicité
Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «Télé-accords ». Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel au sein de la société. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la société. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation signataire. Le présent avenant sera affiché sur les tableaux d’informations du personnel.
Fait à Creuzier le Vieux, le ……………………………..….. (En 4 exemplaires originaux)
Pour la Société Pour les membres du CSE ………………………………………………… Directeur Général
