NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L'ANNEE 2024 CONVIVIO-HR
PV d’Accord
ENTRE
la société
CONVIVIO HR dont le siège social est situé 13 rue Théodore Monod Zac de la Plaine de Ronce 76160 SAINT MARTIN DU VIVIER
Représentée à la présente par XXX, XXX, d'une part ET
L'organisation
syndicale XXX, XXX,
Représentée par XXX, DS XXX, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La Direction des Ressources Humaines et la délégation syndicale XXX se sont réunies à plusieurs reprises le 29 janvier 2024, le 13 février 2024, ainsi que le 28 février 2024 afin d'aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
La direction a communiqué et commenté des informations sur les effectifs, les rémunérations, et la situation sociale de la société. L’organisation syndicale XXX a, pour sa part, exposé ses revendications dont la direction a pris bonne note.
Lors de la réunion du 28 février, sans pour autant répondre favorablement aux revendications de la XXX, la direction a fait état dans ses réponses d’une évolution favorable sur les rémunérations.
La Direction a également insisté sur le contexte économique particulièrement défavorable des années 2022, 2023 et 2024, marqué par une crise économique de grande ampleur dans notre secteur d’activité due à une inflation sans précédent depuis 25 ans sur les prix alimentaires et sur la denrée ; de l’ordre de + 17% d’augmentation depuis 2 ans. Par ailleurs, les incidences de évolutions jurisprudentielles et législatives dans le domaine social (taxation des CDD et acquisition de congés pendant les périodes de maladie) génèrent des coûts prévisionnels très importants sur l’année 2024 dont l’entreprise est obligée de prendre en compte.
Malgré des prix de vente revus à la hausse, cette situation ne peut pas permettre d'importantes évolutions de la masse salariale si l’on veut sécuriser la pérennité de l’entreprise et de ses emplois.
Revendications de l’organisation syndicale représentative XXX :
De son côté, l’organisation syndicale représentative XXX a formulé les revendications suivantes lors de ces NAO :
Revalorisation des salaires
Sur 12 mois le smic a augmenté par 3 fois ; +1,81% en janvier 2023 +2,2% en mai 2023 +1,13% en janvier 2024 Sur 3 ans le smic à augmenter de 15% ce qui réduit une fois de plus les différences de salaires sur les niveaux les plus bas. Niveaux I ET II au smic et une différence seulement de quelques centimes pour les niveaux III et IV ce qui néglige une fois de plus la qualité professionnelle des salariés. Une revalorisation globale des salaires s’impose d’autant qu’une inflation de 4,9% en 2023 d'après l'Insee, les augmentations des prix de l'énergie et de l'alimentaire créer un appauvrissement des populations. Nous demandons une revalorisation des salaires pour tous les salariés de 3 %
La répartition du 13e mois.
Évoquer lors des NAO 2023 la direction nous rediriger vers les négociations de la QVTC . Cependant celle-ci n'a pas été évoqué. Pour cela nous redemandons une répartition du 13e mois. 50 %sur le salaire de juin et 50% sur le salaire de novembre. Les collaborateurs touchent le 13e mois le 5 janvier. Il serait plus utile de la toucher début décembre afin que les salaires puissent avoir plus de pouvoir d'achat pour les fêtes de fin d'année et s'il est versé en 2 fois cela donnerait la possibilité aux salariés d'en profiter lors des congés estivaux.
Mise en place d'un accord d'intéressement basé sur les critères économiques santé et sécurité
Cet accord permettrait de motiver et fidéliser les salariés en les associant financièrement au résultat ou à la performance de l'entreprise.
Mise en place d'un plan d'épargne retraite (PERCO)
Toujours dans l'optique de fidéliser et motiver les collaborateurs la mise en place de ce plan serait une valeur ajoutée à l'entreprise lors des recrutements
Proposition de la Direction :
La Direction maintient que le contexte économique reste difficile pour l'ensemble du Groupe CONVIVIO avec des sociétés et des activités toutes aussi impactées les unes que les autres.. Conformément à ses valeurs, le Groupe assurera la solidarité entre ses diverses situations, avec un objectif prioritaire, celui de la préservation de l'emploi.
La gestion de la masse salariale de CONVIVIO HR doit donc rester prudente, comme l'ensemble des dépenses, d'autant que l'entreprise doit supporter des charges fixes importantes et rembourser les prêts garantis par l’Etat (PGE) contractés lors de la crise sanitaire Covid en 2020 et 2021. L'engagement du groupe porte également sur une réduction des écarts femmes/hommes, en termes de rémunération, de déroulement de carrière, de promotion, de formation. Preuve en est au regard de l’index égalité Hommes / femmes de CONVIVIO HR pour l’année 2023, avec 93 points sur 100.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la rémunération actuelle des collaborateurs est constituée d'un salaire de base, de l'avantage en nature repas, de la fourniture et de l'entretien des tenues professionnelles et d'un 13ème mois. Rémunération à laquelle peut se rajouter des annexes au salaire tels que la prime d'ancienneté, les jours supplémentaires d'ancienneté, ou encore une prime de participation aux bénéficies si les résultats de l'entreprise le permettent. Ces composantes de la rémunération sont à apprécier positivement et sont généralement supérieures à celles d'autres activités de restauration et de service qui ne proposent pas les mêmes conditions pour des fonctions similaires.
La société Convivio HR souhaite également poursuivre ses engagements en termes de développement des compétences, de la formation, et de l'évolution promotionnelle, qui permet par la prise de responsabilité, une augmentation de la rémunération et une reconnaissance d'un savoir-faire maîtrisée. Le groupe Convivio maintient un investissement fort dans cette démarche en poursuivant et actualisant le contenu de sa démarche et le déploiement des CQP.
Toutefois, bien que le contexte économique et social du Groupe CONVIVIO et de sa société CONVIVIO-HR soit difficile, la Direction propose tout de même une revalorisation des salaires dans les conditions précisées ci-dessous au paragraphe 4.
Accord NAO 2024 :
Augmentation générale des salaires :
Augmentation générale de 1,3% pour les salariés de la société CONVIVIO-HR ayant un emploi dans les niveaux 1, 2 et 3 de la grille de classification conventionnelle. Le pourcentage d’augmentation générale s’appliquera sur le taux horaire brut du mois de décembre 2023.
Augmentation générale de 1,6% pour les salariés de la société CONVIVIO-HR ayant un emploi des niveaux 4 à 9 de la grille de classification conventionnelle. Le pourcentage d’augmentation générale s’appliquera sur le taux horaire brut du mois de décembre 2023.
Ces Augmentations Générales prendront effet au 01er avril 2024.
Enveloppe collective à répartir pour augmentations individuelles :
Pour les emplois des niveaux 6 à 9, détermination d’une enveloppe de 0.4% de la masse salariale brute de cette population afin de financer des augmentations individuelles au choix des différents directeurs d’activité/direction et dont les modalités pratiques de versement restent à préciser.
Augmentation de 50% du budget des œuvres sociales alloué au CSE :
Passage de 0,4% à 0,6% sur la masse salariale brute de la société CONVIVIO-HR du budget « œuvres sociales » du CSE. L’application se fera à compter du prochain exercice, en année civile au 01er janvier 2025.
Prime d’ancienneté :
Passage de la prime d’ancienneté de 4 à 5% pour les salariés de plus de 25 ans. Cette mesure sera applicable sur paie d’avril 2024.
Répartition du 13e mois :
En proposant de verser la prime de 13ème mois 50% sur la paie du mois de juin (avant les congés d’été) et 50% au mois de novembre (avant les fêtes de noël), cette revendication de la XXX était séduisante et représentait de prime abord un intérêt pour les collaborateurs de l’entreprise. Pour autant, malgré l’intérêt que représenterait cette mesure, la Direction ne pourra pas donner une suite favorable. En effet, lors de l’année de « bascule », il y existe un risque potentiel trop élevé pour les salariés qui risquent de payer plus d’impôts sur le revenu, voire de devenir imposables (avec deux versements sur la même année fiscale de référence) et de perdre des allocations sociales (pour les mêmes raisons).
Mise en place d’un accord d’intéressement :
Cette revendication n’est pas retenue au regard de la situation économique et des résultats insuffisants de la société CONVIVIO-HR.
Mise en place d’un PERCO :
Cette revendication de la XXX n’est pas retenue non plus au regard de la situation économique de l’entreprise.
Dépôt et publicité de l’accord
L’accord NAO signé sera déposé par la Direction sur la plateforme du Gouvernement : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société CONVIVIO-HR et communiqué aux salariés, par tout moyen selon le décret n° 2016-1417 du 20/10/16.
Fait en deux exemplaires originaux, à Saint-Martin du Vivier le 21 mars 2024
La société CONVIVIO-HR représentée par XXX, XXX
Signature :
Le syndicat XXX représenté par XXX, en qualité de DS
La Direction des Ressources Humaines et la délégation syndicale XXX se sont réunies à plusieurs reprises le 29 janvier 2024, le 13 février 2024, ainsi que le 28 février 2024 afin d'aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la rémunération actuelle des collaborateurs est constituée d'un salaire de base, de l'avantage en nature repas, de la fourniture et de l'entretien des tenues professionnelles et d'un 13ème mois. Rémunération à laquelle peut se rajouter des annexes au salaire tels que la prime d'ancienneté, les jours supplémentaires d'ancienneté, ou encore une prime de participation aux bénéficies si les résultats de l'entreprise le permettent.
