CONVIVIO HR, dont le siège social est situé 13 Rue Théodore Monod - Zac de la Plaine de Ronce 76160 SAINT MARTIN DU VIVIER
Représentée à la présente par XXX, XXX, d'une part ET
L'organisation
syndicale XXX, XXX,
Représentée par XXX, DS XXX, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La Direction et la délégation syndicale XXX se sont réunies à plusieurs reprises : le 27 janvier 2026, le 09 février 2026, ainsi que le 12 mars 2026, afin d'aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. La Direction a communiqué et commenté des informations sur les effectifs, les rémunérations, et la situation sociale de la société. L’organisation syndicale XXX a, pour sa part, exposé ses revendications dont la Direction a pris bonne note.
Lors de la réunion du 12 mars 2026, sans pour autant répondre favorablement aux revendications de XXX, la Direction a fait état dans ses réponses d’une évolution favorable sur les rémunérations.
La Direction a également insisté sur le contexte économique particulièrement défavorable des dernières années marquées par une crise économique de grande ampleur dans notre secteur d’activité due à une inflation sans précédent depuis 25 ans sur les prix alimentaires et sur la denrée ; de l’ordre de + 17% d’augmentation en 2 ans. En 2025, même si l’inflation globale s’est stabilisée en France, les prix n’ont pas baissé et le niveau de charges de l’entreprise reste très fort.
Par ailleurs, le changement radical de la politique extérieure américaine bouleverse l’ordre établi et les relations commerciales entre l’Europe, les Etats-Unis et le reste du Monde. En conséquence, certaines filières d’approvisionnement sont et seront fortement impactées et le coût matières des denrées risque de repartir à la hausse.
De plus, l’instabilité géopolitique dans le Monde, avec notamment la guerre en Ukraine et les récentes événements au proche orient avec la guerre en Iran font peser une réelle menace sur l’économie mondiale, notamment, sur le prix de l’énergie et sur nos filières d’approvisionnement alimentaire. Ces incertitudes nécessitent que l’on reste éminemment prudent dans la maitrise de nos charges.
Par ailleurs, en France, les évolutions législatives et jurisprudentielles dans le domaine social génèrent des coûts prévisionnels très importants sur l’année 2026 dont l’entreprise est obligée de prendre en compte :
Acquisition de congés pendant les périodes de maladie ;
Notification d’un « malus » sur les cotisations sociales d’assurance chômage relatif au nombre de contrats courts réalisé dans le Groupe (essentiellement de l’intérim)
Incidences financières du nouvel accord de branche relatif à la Prévoyance
Cet environnement et ce contexte global ne peuvent donc pas permettre d'importantes évolutions de la masse salariale si l’on veut sécuriser la pérennité de l’entreprise et de ses emplois.
Revendications de l’organisation syndicale représentative XXX :
De son côté, l’organisation syndicale représentative XXX a formulé les revendications suivantes lors de ces NAO :
Une augmentation de 3% pour tous et toutes ∞ ∞ ∞ ∞ La mise en œuvre d'un accord de maintien des écarts entre le smic et les différents salaires pratiqués dans l'entreprise afin de suivre une évolution constante des rémunérations ∞ ∞ ∞ ∞ Augmentation de la participation employeur de la mutuelle de 15% ∞ ∞ ∞ ∞ La portabilité d’un an de la mutuelle pour les collaborateurs partant en retraite ∞ ∞ ∞ ∞ La mise en place d'une prime d'ancienneté pour les cadres
Propositions de la Direction :
La Direction maintient que le contexte économique actuel est très difficile pour l'ensemble du Groupe CONVIVIO avec des sociétés et des activités toutes aussi impactées les unes que les autres. Conformément à ses valeurs, le Groupe assurera toutefois la solidarité entre ses diverses situations, avec un objectif prioritaire, celui de la préservation de l'emploi.
La gestion de la masse salariale de la société CONVIVIO-HR doit donc rester prudente, comme l'ensemble des dépenses, d'autant que l'entreprise doit supporter des charges fixes importantes et toujours rembourser les prêts garantis par l’Etat (PGE) contractés lors de la crise sanitaire Covid en 2020 et 2021. L'engagement du groupe porte également sur une réduction des écarts femmes/hommes, en termes de rémunération, de déroulement de carrière, de promotion, de formation. Preuve en est au regard de l’index égalité Hommes / femmes de la société CONVIVIO-HR pour l’année 2025, avec un score maximum de 100 points sur 100.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la rémunération actuelle des collaborateurs est constituée d'un salaire de base, de l'avantage en nature repas et d'un 13ème mois. Rémunération à laquelle peut se rajouter une éventuelle prime de performance, des annexes au salaire tels que la prime d'ancienneté, les jours supplémentaires d'ancienneté, ou encore une prime de participation aux bénéfices si les résultats de l'entreprise le permettent. Ces composantes de la rémunération sont à apprécier positivement et sont généralement supérieures à celles d'autres activités de restauration et de service qui ne proposent pas les mêmes conditions pour des fonctions similaires.
La société Convivio-HR souhaite également poursuivre ses engagements en termes de développement des compétences en poursuivant son investissement dans les actions de formation, voie privilégiée de la promotion interne et de l'évolution promotionnelle. Les promotions internes permettant par la prise de responsabilités, une augmentation de la rémunération et la reconnaissance d'un savoir-faire maîtrisée. L’entreprise maintient un investissement financier fort dans son plan de développement de compétences (PDC) ainsi que dans le déploiement des formations qualifiantes de type TFP et/ou CQP.
Bien que le contexte économique et social du Groupe CONVIVIO et de sa société CONVIVIO-HR soit incertain, la Direction propose tout de même une revalorisation des salaires dans les conditions précisées ci-dessous au paragraphe 4.
Accord NAO 2026 :
Augmentation Générale des salaires :
Cette année, les augmentations générales ne seront pas différenciées par niveau de classification. En effet, sous réserve d’une condition d’ancienneté dans l’entreprise au 01er septembre 2025, chaque collaborateur de la société Convivio-HR se verra appliquer :
Une
augmentation de 1% de son salaire de base brut mensuel (application sur le taux horaire brut du mois de février 2026)
Augmentations individuelles :
Les salariés de l’encadrement des niveaux VII, VIII et IX de la CCN Restauration Collective peuvent potentiellement bénéficier d’une revalorisation de salaire, au cas par cas, sous forme d’une augmentation individuelle de leur taux horaire. Dans la pratique, une enveloppe à répartir de 0.2% de la masse salariale brute (des salariés des niveaux 7 à 9 inclus) sera calculée et déterminée par la DRH.
La répartition individuelle se fera au choix des managers Comex/Codir avec une application sur l’exercice en cours. Les parties s’accordent pour être vigilantes à l’équilibre entre les hommes et les femmes dans la détermination de ces augmentations individuelles pour les niveaux 7, 8 et 9.
Salaires minima de la grille de classification (CCN Restauration collective) :
Sous réserve d’un accord de branche signé sur le sujet, la société Convivio-HR appliquera une revalorisation des salaires minima de la grille conventionnelle de classification (CCN restauration collective) de 1.2% pour chaque niveau. Les éventuels rattrapages dû à l’augmentation des minimas conventionnels interviendront après application des augmentations générales de 1% telles que décrites ci-dessus. Pour exemple, un salarié de niveau 1 bénéficiera in fine d’une augmentation de son taux horaire brut de 1.2% (1% d’AG + 0.2% de rattrapage grille).
Cette mesure répond partiellement à la revendication de la XXX ci-dessus demandant un maintien des écarts entre le smic et les différents salaires pratiqués dans l'entreprise afin de suivre une évolution constante des rémunérations. En revanche, les salaires bruts de base ne seront pas indexés sur le Smic.
Augmentation de la participation employeur de la mutuelle de 15% :
Cette revendication n’est pas retenue par la Direction en l’état. Toutefois, la Direction prend l’engagement de mener une étude approfondie afin d’identifier quelles garanties de la mutuelle génèrent les « restes à charge » les plus importants. L’objectif étant de les identifier, chiffrer le coût de leur amélioration et in fine améliorer la couverture sociale des collaborateurs de la société Convivio-HR.
La portabilité d’un an de la mutuelle pour les collaborateurs partant en retraite :
L’entreprise accepte cette revendication de la XXX et lui donne une suite positive. En conséquence, Convivio-HR versera à chaque salarié qui partira à la retraite dans les 12 mois suivants la date de signature du présent accord une compensation équivalente au principe de la « portabilité ». Cette « prime mutuelle » sera équivalente à la prise en charge pendant 12 mois de la cotisation « part employeur » du régime « salariés non cadres isolés du régime Sécurité ». Le montant brut sera versé en une seule fois avec le solde de tout compte du salarié qui part à la retraite.
Mise en place d'une prime d'ancienneté pour les cadres :
La Direction entend également donner une suite favorable à cette revendication. A compter du mois de mars 2026, les cadres de la société Convivio-HR seront éligibles à une prime d’ancienneté qui sera versée dans les mêmes conditions que pour les collaborateurs de statut employés ou agents de maîtrise ; à savoir :
5 ans d’ancienneté : 1% sur le salaire de base brut
10 ans d’ancienneté : 2% sur le salaire de base brut
15 ans d’ancienneté : 3% sur le salaire de base brut
20 ans d’ancienneté : 4% sur le salaire de base brut
25 ans d’ancienneté (Convivio) : 5% sur le salaire de base brut
Garantie de maintien du net pour les femmes enceintes lors du congé maternité :
Suite à une revendication portée par les élus du Comité de Groupe lors de la réunion du 19 novembre 2025, et relayée par l’organisation syndicale XXX lors de la présente NAO, la Direction confirme la mise en place de cette garantie de salaire lors d’un congé maternité. Cette mesure prendra effet à compter des congés maternité débutant à partir du 01er avril 2026. Elle prendra soit la forme du versement d’un complément employeur lors des 16 semaines du congé maternité légal, soit d’un « rattrapage » en fin de congés maternité, après transmission des bordereaux d’IJSS par la salariée.
Dépôt et publicité de l’accord
L’accord NAO de la société Convivio-HR signé sera déposé par la Direction sur la plateforme du Gouvernement : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société CONVIVIO-HR et communiqué aux salariés par tout moyen.
Fait en trois exemplaires originaux, à Saint-Martin du Vivier, le 25 mars 2026.
Pour la société CONVIVIO-HR représentée par XXX, XXX
Signature :
Pour le syndicat XXX représenté par XXX en sa qualité de DS
La Direction et la délégation syndicale XXX se sont réunies à plusieurs reprises : le 27 janvier 2026, le 09 février 2026, ainsi que le 12 mars 2026, afin d'aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la rémunération actuelle des collaborateurs est constituée d'un salaire de base, de l'avantage en nature repas et d'un 13ème mois. Rémunération à laquelle peut se rajouter une éventuelle prime de performance, des annexes au salaire tels que la prime d'ancienneté, les jours supplémentaires d'ancienneté, ou encore une prime de participation aux bénéfices si les résultats de l'entreprise le permettent.
